Fiche d'une question ou interpellation

Emplois Contact

Question écrite concernant la possible acquisition par la Région d’un terrain du Fédéral situé à l’angle du Boulevard Reyers et de la rue Colonel Bourg à Schaerbeek

de: Gaëtan Van Goidsenhoven
à: Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°969)

Date de réception: 14/12/2022		Date de publication: //
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 31/01/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
21/12/2022	Recevable

Question	Nous pouvons lire dans l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 8 décembre dernier, au point numéro 14, ceci : « Proposition d’acquérir le terrain fédéral d’une surface de 1887 m² sis à l’angle du Boulevard Reyers, de la rue Colonel Bourg et de la sortie de l’E40 à Schaerbeek. - procédure d’expropriation (GRBC-RV-30.79970) ». J’aimerais donc vous poser les questions suivantes afin d’avoir un peu plus de précisions concernant cette possible acquisition : Tout d’abord, votre Gouvernement a-t-il statué sur cette proposition d’acquisition ? Une procédure a-t-elle dès lors été lancée dans l’optique d’un rachat ? S’agit-il du terrain, propriété de la Régie des Bâtiments, où le Gouvernement fédéral avait un temps envisagé de délocaliser le Petit-Château, le centre d’accueil pour les demandeurs d’asile situé à la Ville de Bruxelles, durant la fin de l’été 2022¹ ? Qu’est-il à l’étude de faire avec ce terrain dans la perspective d’un rachat par la Région ? Un projet clair concernant l’avenir de cette parcelle, conditionné à son rachat, a-t-il déjà été établi ? Si oui, pourriez-vous, je vous prie, nous le détailler ? Vu que cette parcelle de terrain comprend également la sortie de l’E40, le projet à l’étude s’inscrit-il concomitamment dans le projet « Parkway » et si oui, dans quelle mesure s’inscrit-il justement dedans ? Dans la mesure où ce terrain est boisé et comporte en son sein une population de lérots, espèce protégée, des mesures de préservations des arbres et de préservation du milieu naturel des lérots sont-elles également inclues et garanties dans le projet ? Pourriez-vous également apporter plus de précisions sur la « procédure d’expropriation » qui est mentionnée ? L’appellation est, vous le concéderez, un peu vague. La Région exproprie qui exactement et pour quelles raisons ? Cette expropriation implique-t-elle une compensation financière de la part de la Région et si oui, de quel montant parle-t-on ? Enfin, je souhaitais vous demander si un montant a déjà été établi pour cette acquisition et à combien s’élèverait-il ?


Réponse	Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, ce 8 décembre 2022, d’acquérir au prix maximum du montant estimé par le Comité d’acquisition fédéral, le terrain fédéral d’une surface de 1887 m² sis à l’angle du Boulevard Reyers, de la rue Colonel Bourg et de la sortie de l’E40 à Schaerbeek cadastré 21911C0151/00A000. Mon cabinet, en charge de l’exécution de cette décision, a ensuite donné instruction à la Direction Facilities d’exécuter la présente décision et de poursuivre les contacts déjà entrepris avec la Régie fédérale des bâtiments en vue de permettre la réalisation de cette acquisition. L’acquisition projetée concerne la parcelle cadastrée 151/A, à savoir un terrain non boisé situé le long du Boulevard Reyers. Il ne s’agit donc pas du terrain qui avait été envisagé un temps comme lieu d’accueil. Ce projet d’acquisition est proposé en vue de répondre à plusieurs enjeux : · d’une part, le besoin de Bruxelles Mobilité (+/- 450 m²) pour le réaménagement de ce tronçon de la rue C. Bourg afin d’assurer des connexions correctes et cohérentes entre ces différents projets au niveau des accès et des espaces publics suite aux réflexions dans le cadre du projet E40 et du réaménagement du Boulevard Reyers. A cet égard et pour le surplus, je vous invite à vous adresser à ma collègue Elke Van Den Brandt en charge de ce dossier. · D’autre part, la possibilité d’affecter le solde de la parcelle (+/- 1.500 m²) à la construction de logements et/ou des équipements d’intérêt collectif encore à définir. Concernant la procédure d’expropriation en tant que telle, l’Etat fédéral est autorisé à aliéner de gré à gré moyennant le respect de certaines conditions. Partant, le Gouvernement bruxellois a décidé, en accord avec le Fédéral, qu’en cas d’échec des négociations portant sur une vente de gré à gré, la Région de Bruxelles Capitale pourrait alors mettre en œuvre une procédure d’expropriation du bien pour la réalisation du projet d’utilité publique mentionné ci-dessus. En tout état de cause, la décision du Gouvernement du 8 décembre précité permet donc la réalisation d’une acquisition dans les limites budgétaires décidées par lui, et moyennant un financement partiel via l’Avenant 14 du 24 juin 2021 au Protocole de collaboration Beliris. Les négociations avec l’Etat fédéral étant encore en cours, il est à ce stade prématuré d’avancer un prix de vente définitif.