Question écrite concernant les droits de donation mobilière
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°553)
Date de réception: 22/12/2022 | Date de publication: 14/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 10/02/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
13/01/2023 | Recevable | |||
10/02/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits denregistrement sur les donations de biens meubles entre vifs (plus communément appelés droits de donation mobilière). Le taux des droits denregistrement sur les donations mobilières varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | En réponse à cette question sur les droits d’enregistrement sur les donations entre vifs de biens meubles, par application de l’article 131, §2, du Code bruxellois des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants: 1. En 2022, le nombre d’opérations imposables au droit de 3% et de 7% s’élève respectivement à 2.338 et à 779. 2. En 2022, la valeur moyenne des donations entre vifs de biens meubles, revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, s’élève pour ce qui concerne les opérations imposables au droit de 3% et de 7% respectivement à 666.040,58 EUR et à 517.990,90 EUR. 3. En 2022, les droits de donation mobilières nets, perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale, au droit de 3% et de 7% s’élèvent respectivement à 46.716.086,63 EUR et 28.246.043,75 EUR. Le tableau en pièce jointe reprend l’évolution du nombre de donations mobilières de 2015 à 2022. |