Question écrite concernant la gestion des listes blanches / whitelist liées au contrôle du stationnement
- de
- Marc Loewenstein
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1487)
Date de réception: 12/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 02/03/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
19/01/2023 | Recevable |
Question | Dans le cadre du contrôle automatisé du stationnement via les scancars, plusieurs listes blanches ou withelists ont été créées, celle(s) des communes qui ont délégué le contrôle du stationnement à Parking.brussels, ainsi que celles de Bruxelles Ville et dUccle qui effectuent elles-mêmes ce contrôle. Ces listes blanches permettent dy intégrer les véhicules exonérés de la redevance de stationnement, on y retrouve notamment les personnes à mobilité réduite pour qui le stationnement est gratuit sur lensemble du territoire régional. Se pose dès lors notamment la question de la reconnaissance des listes blanches et échange dinformation dune part, mais aussi la limitation du bénéfice de la liste blanche à un territoire particulier. Dans ce cadre, jaimerais vous poser les questions suivantes :
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Réponse | La liste blanche de parking.brussels, qui reprend les plaques d’immatriculation liées à une carte PMR et qui peuvent ainsi stationner gratuitement, est une liste unique pour toutes les communes qui lui ont délégué le contrôle du stationnement. A l’heure actuelle, sur le plan technique, seules les communes qui utilisent le logiciel de gestion des cartes de dérogations développées par la société BeMobile (4411) ont un accès théorique aux droits en temps réel. Toutefois, un paramétrage du système est encore nécessaire pour certaines d’entre elles, et il est en cours. Moyennant un paramétrage adéquat, la liste blanche des personnes détentrices de la carte de stationnement pour personnes handicapées mise en place par l’Agence est donc accessible en temps réel également aux communes qui ne lui ont pas délégué la gestion de leur stationnement tant qu’elles utilisent le logiciel de gestion des cartes de dérogations développé par BeMobile. Ces communes sont la Ville de Bruxelles, Watermael-Boitsfort, Auderghem et Saint-Gilles. Ce n’est en revanche pas le cas de la commune d’Uccle, qui utilise un logiciel différent. L’Agence du stationnement présente actuellement des conventions de partage de données aux communes qui ne lui ont pas délégué la gestion de leur stationnement afin de permettre un partage de ses listes blanches. En ce qui concerne spécifiquement Uccle et la Ville de Bruxelles, elles ont reçu cette convention et une réunion a été organisée avec ces communes, Bruxelles Mobilité et Brulocalis. La Ville et Uccle sont déjà convenues de partager une plateforme spécifique, et la Ville doit transmettre à parking.brussels les informations nécessaires afin que cette plateforme lui soit accessible. Par ailleurs, un système de partage des informations pour toutes les communes via Sharepoint est actuellement à l’étude. En ce qui concerne les autres véhicules que ceux liés à une personne en situation de handicap, la liste blanche reprend les cartes de dérogation régionales pour prestataires de soins médicaux urgents et prestataires de soins médicaux à domicile. Les immatriculations de la Stib et de la police sont également systématiquement intégrées dans une liste blanche. Cette liste n’est pas partagée avec les communes qui n’ont pas délégué la gestion de leur stationnement à l’Agence. Chaque commune peut par ailleurs inclure en liste blanche des véhicules des services communaux. Cette dérogation ne vaut que pour leur territoire. Pour les personnes détentrices d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, la durée de l’autorisation est déterminée par la durée de validité de la carte. Pour les immatriculations de la Stib et de la Police, parking.brussels ne spécifie pas de date de fin de validité. Pour les véhicules communaux, la durée de validité est de 5 ans, et la liste est régulièrement remise à jour en concertation avec les communes. Les cartes de dérogation régionales sont délivrées pour une durée d’un an. |