Question écrite concernant les logements acquisitifs modérés produits et commercialisés par le Fonds du Logement en 2022 dans le cadre du programme Alliance Habitat
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1107)
| Date de réception: 28/01/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable | |||
| 07/03/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Dans le cadre du programme Alliance Habitat lancé en 2013, le gouvernement régional bruxellois a confié au Fonds du Logement (FLRBC) la mission de produire 1 000 logements en vue de les vendre à des ménages primo-acquéreurs disposant de revenus faibles, modestes ou moyens.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1- Combien de logements acquisitifs produits par le Fonds du Logement dans le cadre de l’Alliance Habitat ont-ils été réceptionnés au cours de l’année 2022 ? Combien de ces logements ont-ils été vendus en 2022 ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles localisées ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres à coucher que comptent ces logements ? 2- Pourriez-vous nous indiquer le prix de vente moyen ainsi que le prix de vente médian des logements ayant été commercialisés par le FLRBC en 2022 dans le cadre de l’Alliance Habitat ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le prix moyen et le prix médian pratiqués pour :
3- Disposez-vous de statistiques relatives au profil des acquéreurs des logements vendus par le FLRBC en 2022 dans le cadre de l’Alliance Habitat (âge, nationalité, statut professionnel, composition de ménage, etc.) ? Parmi l’ensemble des acquéreurs, pourriez-vous nous indiquer :
4- Combien de ménages ayant acheté en 2022 un logement produit par le Fonds du Logement dans le cadre de l’Alliance Habitat ont-ils bénéficié d’une « partie du prix différée » ? Quelle a été en 2022 la valeur moyenne de la « partie du prix différée » dont les acquéreurs n’ont pas dû s’acquitter lors de l’achat du bien ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Au 31 décembre 2022, l’état du programme de l’Alliance Habitat de Fonds du Logement était le suivant : - 8 immeubles ont été réceptionnés pour 406 logements au total entre 2019 et 2021; - 104 logements sont en chantier ; - 467 logements pour lesquels le Fonds vient de réceptionner les permis d’urbanisme sur 3 sites ; - Et 23 logements en phase d’attribution du marché conception – exécution. Pour répondre à votre première question, sachez qu’aucun nouveau logement dans le cadre du programme Alliance Habitat n’a été réceptionné en 2022. Par contre, 162 actes signés en 2022 concernent des logements provenant du programme Alliance Habitat Ces logements sont localisés dans les communes suivantes : - Laeken dans le cadre du projet Steyls, Molenbeek pour le projet Emaillerie ; - Anderlecht pour le projet Erasme ; - et Forest pour le projet Saules. Concernant votre question relative au nombre de chambres que comptent ces logements, ainsi que leurs prix moyens et médians de vente, vous trouverez en annexe 1, un tableau reprenant ces informations. Au niveau des statistiques demandées : - 83% des ménages acquéreurs disposent de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social. - La proportion de ménages percevant des revenus modestes ; est de 13% ; - La proportion de ménages ayant des revenus moyens est de 4%. La situation professionnelle des ménages se retrouve dans le tableau en annexe 2. Enfin, 63 ménages ont bénéficié d’une « partie du prix différé ». Le montant de la partie du prix différé s’est élevé en moyenne à 65.517 EUR, soit 27% en moyenne du prix d’achat htva. |