Question écrite concernant la restitution d’une partie des droits d’enregistrement payés lors de l’acquisition d’un bien immeuble en cas de revente à bref délai
- de
- Emmanuel De Bock
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°559)
| Date de réception: 31/01/2023 | Date de publication: 27/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 27/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 01/02/2023 | Recevable |
| Question | Lorsqu’un ménage achète un bien immobilier situé sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, il doit s’acquitter de droits d’enregistrement correspondant à 12,5 % du prix de vente (hors application de l’abattement pour l’acquisition de l’habitation propre et unique). Toutefois, si ce ménage décide de revendre le bien dans les deux ans, il peut introduire une demande de restitution de 36 % des droits d’enregistrement qu’il a payés lors de l’acquisition. Pour que la restitution de 36 % des droits perçus puisse avoir lieu, il faut impérativement que la revente du bien immeuble concerné soit constatée dans un acte authentique passé dans les deux ans à compter de la date de la passation de l’acte authentique d’acquisition. Le notaire doit veiller à insérer la demande de restitution dans l’acte de revente.
Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | En réponse à cette question, je peux communiquer à l’Honorable Député, sur la base des données transmises par le SPF Finances, les éléments suivants.
Le SPF Finances signale tout d’abord avoir a appliqué une méthodologie différente pour 2022, ce qui fait que les chiffres peuvent différer des résultats des années précédentes.
Ainsi, les demandes de remboursement ont été divisé en nouvelles catégories :
L'année utilisée est celle de l'acte de revente. Comme il peut toujours arriver que des demandes soient encore en cours l'année suivante, les chiffres ont également été actualisés pour les cinq dernières années.
La situation au 24/02/2023 est la suivante.
Nombre de demandes autorisées par an, montant total remboursé et montant moyen remboursé :
Nombre de demandes par catégorie, par année :
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