Question écrite concernant la prime à l’investissement
- de
- Ridouane Chahid
- à
- Barbara Trachte, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, en charge de la Transition économique et de la Recherche scientifique (question n°681)
| Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 13/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 23/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 08/02/2023 | Recevable |
| Question | Nombreuses sont les entreprises bruxelloises qui doivent faire face à des coûts énergétiques trop élevés. Ces coûts peuvent avoir des répercussions sur leur viabilité et leur développement. C’est pourquoi, le Gouvernement bruxellois a approuvé une prime à l’investissement destinée aux secteurs sensibles énergétiquement. Via Bruxelles Economie & Emploi, une entreprise peut ainsi demander une prime à l’investissement afin de commencer sa transition énergétique. Celle-ci peut être destinée par exemple à des investissements immobiliers, des travaux ou encore des achats de matériel.
Par rapport à cela, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | Le projet d’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à une aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l’agression de la Russie contre l’Ukraine a été adopté en première lecture le 22 décembre 2022. Le projet d’arrêté a été soumis dans la foulée pour avis à l’Autorité de Protection des Données, à Brupartners et au Conseil d’Etat avant d’être adopté en deuxième lecture le 16 février 2023. Depuis lors, il a été notifié auprès de la Commission Européenne. L’arrêté pourra alors être adopté en troisième et dernière lecture pour une entrée en vigueur en avril. Cette prime n’étant donc pas encore entrée en vigueur, aucune demande n’a encore été réceptionnée ou traitée par Bruxelles Economie et Emploi. Ce dispositif de crise est complémentaire au dispositif Renolution. J’attire votre attention sur le fait que cette prime à l’investissement en vue d’économiser de l’énergie, plafonnée à 50.000 € et avec un taux d’intervention de maximum 50%, sera destinée à l’achat de matériels et d’équipements et plus particulièrement : 1° le renouvellement des installations d’éclairage au moyen d’ampoules LED ; 2° la gestion temporelle ou présentielle des luminaires ; 3° une ventilation avec récupération de chaleur ; 4° des portes à fermeture automatique entre un bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation, et les espaces extérieurs pour ce qui concerne les commerces. A cette liste, s’ajoutent d’autres investissements économiseurs d’énergie directement liés à l’activité principale du bénéficiaire et qui remplacent une machine ou un équipement de performance énergétique significativement moindre comme par exemple : 1° un four professionnel à partir du moment où celui-ci est lié directement au cœur d’activité de l’entreprise (Horeca ou industrie alimentaire) ; 2° un frigo professionnel (Horeca ou industrie alimentaire) ; 3° un frigo avec présentoir fermable (commerces alimentaires) ; Afin de déterminer si l’investissement permet un gain d’énergie suffisant, BEE se basera sur : - Soit un étiquetage énergétique réglementé au niveau européen auquel cas sa classe d’efficacité énergétique doit être « A » ou supérieure. - Soit sur une attestation (mise à disposition par BEE sur son site internet) fournie par l’installateur ou le fournisseur quant au gain significatif d’énergie qui est escompté de l’investissement. En dehors des investissements prévus directement dans l’arrêté, les investissements immobiliers et les aménagements ne seront pas subsidiables. En outre, l’arrêté prévoit également un dispositif pour une prime à la consultance en vue d’économiser de l’énergie, plafonnée à 15.000 € et avec un taux d’intervention de maximum 70%. |