Question écrite concernant le programme Renoclick
- de
- Céline Fremault
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1366)
| Date de réception: 08/02/2023 | Date de publication: 20/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 13/02/2023 | Recevable |
| Question | Grâce au programme « Renoclick », de nombreux bâtiments publics profitent d’un accompagnement ainsi que de subsides destinés à soutenir des projets de rénovation énergétique.
A cet égard, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un programme complet de rénovation énergétique durable à destination des pouvoirs publics bruxellois. Il s’agit ici de rénovations globales qui demandent une expertise particulière et un soutien adéquat. C’est ce qu’offre le programme RenoClick, grâce à son guichet unique, un accompagnement personnalisé et sa prime. Grâce à RenoClick : - 281 écoles sont répertoriées par les pouvoirs publics dans l’outil de comptabilité énergétique ; - 226 écoles sont cadastrée via le fait qu’elles disposent de données de surfaces dans l’outil de comptabilité énergétique ; - 145 écoles sont équipées d’un système de télémesure (dataloggers sur divers compteurs, avec ou sans pose de compteurs complémentaires) ; - 281 écoles (répertoriées dans l’outil de comptabilité énergétique) bénéficient du contrat d’achat d’énergie de la centrale d’achât. A noter qu’il existe peut-être des écoles non identifiées comme telles dans l’outil de comptabilité énergétique ; mais elles bénéficient néanmoins du contrat de la centrale d’achat d’énergie dès lors qu’elles sont gérées par un pouvoir public bénéficiant du contrat de la centrale. 26 écoles ont bénéficié de travaux HVAC (terminés ou encore en cours) ; 3 études sont par ailleurs en cours pour de futurs travaux, et 2 offres d’études techniques ont été récemment envoyées. 20 écoles ont bénéficié d’un QuickScan en vue de s’inscrire dans le programme d’accompagnement à la rénovation globale. 2 écoles vont bénéficier de la prime RenoClick 2022 pour des rénovations globales et durables. Il est encore trop tôt à ce jour pour annoncer les écoles qui vont potentiellement demander la prime 2023. A ce jour, 3 écoles ont été confirmées dans le processus de commande d’une rénovation globale via les centrales d'achats. 44 écoles ont fait l’objet de la pose d’une installation solaire SolarClick via le programme. 62 écoles ont manifesté de l’intérêt pour la pose d’une installation solaire, dans le cadre de SolarClick 2.0, à leur frais cette fois ou via tiers investisseur. 2. Les pouvoirs publics éligibles aux programmes RenoClick sont visés à l’article 24bis, §1, 9° de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, tel que modifié par l’ordonnance du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 30 avril 2022, à savoir les pouvoirs publics régionaux, communautaires et locaux. Dans le contrat de gestion 2021-2023 conclu entre la Région et le gestionnaire du réseau de distribution, il est indiqué que le Comité d’accompagnement liste les pouvoirs publics bénéficiaires, étant entendu qu’ils doivent rentrer dans le champ d’application de l’article 24bis, §1, 9° en vigueur. Pour définir ce champ d’application, il faut se référer aux autres ordonnances régionales légiférant dans les matières environnementales et énergétiques qui définiraient ces concepts, et non aux textes inférieurs comme les arrêtés de Gouvernement en vertu du principe de la hiérarchie des normes. Les concepts de « pouvoir public », « pouvoir public local » et de « pouvoir public régional » sont en effet définis dans leur terminologie identique, respectivement aux points 4°, 5° et 6° de l’article 1.3.1 du Cobrace (Ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’air, du climat et de la maîtrise de l’énergie). En ce qui concerne les « pouvoirs publics communautaires », sont visés les organismes qui rentrent dans la définition de « pouvoir public », en excluant les niveaux de pouvoir qui ne ressortent pas des autorités communautaires : il s’agit donc de la Communauté flamande, la Fédération Wallonie Bruxelles, la Communauté germanophone, la COCOF, la COCOM, la VGC ou tout organisme visé aux points b) et c) de la définition de « pouvoir public » appliqués aux autorités communautaires. Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre ne sont donc pas reconnus comme étant des « pouvoirs publics ». Le champ d’application de la réglementation relative au certificat PEB bâtiment public est spécifique et précisé par le Cobrace ET l’arrêté de Gouvernement du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB bâtiment public. En effet, dans le cadre strict de cette réglementation, le Gouvernement a reçu l’habilitation pour déterminer ce qui rentre dans la définition de pouvoir public et peut l'étendre au-delà de ce qui est visé à l'article 1.3.1, 4°. C’est ce qu’il a fait en définissant « organisation publique » en son article 1, 4°. Dans cette définition, il n’est pas nécessaire que l’organisation publique ait un conseil d’administration composé majoritairement de « pouvoirs publics », le financement majoritaire et récurrent suffit si les autres conditions sont remplies. C’est pourquoi les bâtiments scolaires de l’enseignement libre subventionné sont visés dans la réglementation relative au certificat PEB bâtiment public. Les pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre ne sont pas reconnus comme étant des « pouvoirs publics ». 3. Le plan pour la reprise et la résilience NextGenerationEU comprend d’autres programmes que Renoclick qui sont accessibles aux pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre comme par exemple le plan de rénovation des bâtiments scolaires du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles bénéficiant lui de 269 millions d’euros. Enfin, d’autres services sont par ailleurs accessibles aux pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre dont le Facilitateur bâtiments durables et le Pack Energie. Par ailleurs les aides financières régionales classiques sont également accessibles aux pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre comme les primes Renolution et les soutiens Renolab B et Renolab ID. |