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Question écrite concernant l’évolution du cadre affecté à la gestion des permis d’urbanisme chez urban.brussels

de
Marie Nagy
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°812)

 
Date de réception: 14/02/2023 Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/03/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/02/2023 Recevable
 
Question    Récemment, urban.brussels annonçait le recrutement d’un “gestionnaire de permis d’urbanisme” de niveau A.

Le gestionnaire recruté rejoindra sans doute une série de gestionnaires de permis d’urbanisme qui analysent les plans des demandes de permis et les confrontent aux textes réglementaires régionaux (Code bruxellois de l'aménagement du territoire, règlement régional d'urbanisme, plan régional d'affectation du sol…), accompagnent le fonctionnaire délégué de la Région ainsi que les demandeurs de permis et les maîtres d’ouvrage, instruisent et préparent les demandes de permis d’urbanisme/de lotir introduites par les personnes de droit public pour le fonctionnaire délégué, participent aux commissions de concertation dans le cadre des dossier qu’ils instruisent, mènent des séances d’informations.

  • La fonction de gestionnaire de permis d’urbanisme est-elle exclusivement réservée à des agents de niveau A ?

  • Pour chaque niveau (A, B, C, D), combien de gestionnaires de permis d’urbanisme travaillent-ils chez urban.brussels ? Pour combien d’ETP au total ?

  • Combien de demandes de permis d’urbanisme ces gestionnaires ont-ils traité en 2020, 2021, et 2022 ?

  • La digitalisation des permis d’urbanisme a-t-elle permis d’améliorer la vitesse de traitement des demandes de permis ?
 
 
Réponse   

En ce qui concerne la gestion des demandes de permis d’urbanisme pour les bâtiments, celle-ci est exclusivement confiée à des agents de niveau A. La possibilité de gérer des demandes de permis spécifiques est ouverte aux agents de niveau B.

 

 

En ce qui concerne la gestion des demandes de permis d’urbanisme pour les espaces publiques, la gestion est confiée indifféremment à des agents de niveau A et B dans la mesure où les profils techniques compétents sont de niveau A ou B.

 

 

A la direction de l’urbanisme, sont en charge de la gestion des permis, toutes étapes de procédure comprises (permis communaux,  régionaux et incidences) :

 

-          31 gestionnaires techniques de niveau A (coordinateurs de secteurs compris)

-          4 gestionnaires techniques de niveau B

-          6 gestionnaires administratifs niveau B

-          14 gestionnaires administratifs niveau C

 

Ces 55 postes représentent 50 ETP.

 

Niv. A : 31 postes – 28 ETP

Niv. B : 10 postes – 9,2 ETP

Niv. C :  14 postes – 12,8 ETP

Niv. D : 0 poste – 0 ETP

 

 

A la direction du patrimoine culturel, les agents qui

assurent la gestion des permis uniques, les subventions et les chantiers : 29 postes et 26,4 ETP, dont 1/3 (càd entre 7 et 8 postes) sont dédiés uniquement à la gestion des permis.

 

Et par niveau  :

Niv. A : 23 postes – 21,4 ETP

Niv. B : 1 poste – 1 ETP

Niv. C : 5 postes – 4 ETP

Niv. D : 0 poste – 0 ETP

 

Soit pour tout Urban :

84 postes qui représentent 76,4 ETP.

 

Niv. A : 54 postes – 49,4 ETP

Niv. B : 11 postes – 10,2 ETP

Niv. C : 19 postes – 16,8 ETP

Niv. D : 0 poste – 0 ETP

 

 

Concernant les permis d’urbanisme traité en 2020, 2021, et 2022, les chiffres pour tout Urban (DU PFD + DPC PFU) sont les suivants :

 

 

 

 

2020

2021

2022

Nbre d’avis FD envoyés (dossiers communaux) /  Aant. verzonden adviezen GA (gemeentelijke dossiers)

 

682

574

492

Nbr de dossiers « Saisines » délivrés /  Aant. afgeleverde dossiers “Aanhangigmakingen”

 

49

187

641

Nbr de demandes de permis régionaux délivrées (Nombre de décisions délivrées par Urban) dont X sont des MyPermit /

Aant. afgeleverde gewestelijke vergunningsaanvragen (aantal door Urban afgeleverde beslissingen)

waarvan X MyPermit

670

 

 

 

0

809

 

 

 

16

854

 

 

 

81

Comparaison délai moyen ARC-décision* pour un dossier PFD/PFU sans MPP (papier/MYP). /  Vergelijking gemiddelde termijn VOB-beslissing voor een dossier PFD/PFU zonder SRO (papier/MYP).

 

Sans objet

69,4 /89.8 jours

49,1 /67,6 jours

Comparaison délai moyen ARC-décision* pour un dossier PFD/PFU sans EI avec MPP (papier/MYP). /  Vergelijking gemiddelde termijn VOB-beslissing voor een dossier PFD/PFU met SRO (papier/MYP).

 

Sans objet

 

251,9 /194  jours

249,8 /191,8 jours

* Dossier sans ARC ou ARC délivré au moment du PU exclu de statistiques / * Dossier zonder VOB of VOB afgeleverd op het moment van de SV niet opgenomen in de statistieken

 

Concernant la digitalisation des permis d’urbanisme, l’échantillonnage est faible (16 dossiers sur 809 en 2021 et 81 sur 854 en 2022), une conclusion définitive ne peut être envisagée à ce stade. Les chiffres semblent montrer que la digitalisation accélère peut-être les procédures plus longues (dossiers avec mesures particulières de publicité), cette tendance devra être confirmée par la suite, lorsque la proportion de permis délivrés et introduits initialement via le portail MyPermit sera plus importante.

 

 

Si la mise en place de MyPermit ne modifie pas les délais d’instruction prévus par le CoBAT, la digitalisation a de toute façon permis de gagner du temps en raccourcissant – voir en supprimant - les étapes de manutention et d’expédition des dossiers physique. Le temps ainsi dégagé permet de se focaliser davantage sur l’analyse technique de la demande et de raccourcir le délai total d’instruction.