Question écrite concernant les opérations de construction/rénovation-vente du Fonds du Logement
- de
- Joëlle Maison
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1142)
| Date de réception: 17/03/2023 | Date de publication: 23/05/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 15/05/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/03/2023 | Recevable |
| Question | 1- Combien de logements produits par le Fonds du Logement dans le cadre des opérations de construction/rénovation-vente (CRV) ont-ils été réceptionnés au cours de l’année 2022 ? Combien de ces logements ont-ils été vendus en 2022 ? Dans quelles communes ces habitations sont-elles localisées ? Pourriez-vous nous fournir des précisions au sujet du nombre de chambres à coucher que comptent ces logements ?
2- Pourriez-vous nous indiquer le prix de vente moyen ainsi que le prix de vente médian des logements ayant été commercialisés par le FLRBC en 2022 dans le cadre des opérations de CRV ? Pourriez-vous aussi nous communiquer le prix moyen et le prix médian pratiqués par le FLRBC pour :
3- Disposez-vous de statistiques relatives au profil des acquéreurs des logements vendus par le FLRBC en 2022 dans le cadre des opérations de CRV (âge, nationalité, statut professionnel, composition de ménage, etc.) ? Parmi l’ensemble des acquéreurs, pourriez-vous nous indiquer :
4- Lorsque le FLRBC met en vente les logements qu’il produit dans le cadre du programme Alliance Habitat, il offre aux acquéreurs la possibilité de différer le paiement d’une partie du prix d’achat. En revanche, le FLRBC ne peut actuellement pas proposer une telle formule dans le cadre des opérations de CRV. Avez-vous étudié la possibilité d’élargir le champ d’application du dispositif de la « partie du prix différé » aux ventes de logements effectuées dans le cadre du programme CRV ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du montant de la dotation complémentaire que la Région devrait accorder au FLRBC pour lui permettre de financer l’application du mécanisme de la « partie du prix différé » dans le cadre des opérations de CRV ? |
| Réponse | J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants: Aucun logement du programme CRV n’a fait l’objet d’une réception en 2022. Par contre, 9 actes ont été signés concernant des logements CRV en 2022 (mais réceptionnés antérieurement). Les communes dans lesquelles ces logements sont localisés sont les suivantes : - Molenbeek-Saint-Jean: 1 logement 2 chambres et 6 logements 3 chambres; - Anderlecht : 1 studio; - et Neder-Over-Heembeek: 1 logement 2 chambres. Les prix de vente moyens et médians des logements du programme CRV et des logements commercialisés en général par le FLRBC durant ces 3 dernières années sont les suivants : - Pour un studio ; o En 2022 : § Prix moyen : 155.000 € ; § Prix médian : 155.000 €. o Durant les 3 dernières années : § Prix moyen : 146.250 € ; § Prix médian : 137.500 €. - pour un appartement comptant une seule chambre ; o En 2022 : Aucun logement vendu ; o Durant les 3 dernières années : § Prix moyen : 175.000 € ; § Prix médian :177.000 €. - Pour un logement comprenant deux chambres ; o En 2022 : § Prix moyen : 233.000 € ; § Prix médian : 233.000 €. o Durant les 3 dernières années : § Prix moyen : 227.345 € ; § Prix médian : 221.000 €. - Pour un logement pourvu de trois chambres ; o En 2022 : § Prix moyen : 287.000 € ; § Prix médian : 287.000 €. o Durant les 3 dernières années : § Prix moyen : 283.556 € ; § Prix médian : 282.500 €. - Pour un grand logement comptant au moins quatre chambres : - o En 2022 : Aucun logement vendu ; o 3 dernières années : § Prix moyen : 311.625 € ; § Prix médian : 305.500 €. Les statistiques relatives au profil des acquéreurs des logements vendus par le FLRBC en 2022 sont les suivants : o Age : 35 ans en moyenne ; o Statut professionnel : § Employé : 50% ; § Ouvrier : 33% ; § Allocation chômage : 17%. o Composition de ménage : 3 personnes en moyenne dans le ménage ; o Revenus net/mois du ménage : 2.320 € en moyenne ; o Revenus imposable du ménage: 31.996 € en moyenne ; o Apport personnel : 39.289 € en moyenne. La proportion de ménages disposant de revenus n’excédant pas le plafond de revenus d’admission au logement social est de 74 %. La proportion de ménages percevant des revenus modestes est de 15 %. Et la proportion de ménages disposant de revenus moyens est quant à elle, de 11 %. Le programme de CRV n’a pas été subventionné contrairement au programme de l’Alliance habitat. Il n’a par ailleurs pas été possible d’élargir l’octroi de la subvention AH au programme CRV. Enfin, à ce jour, tous les logements du programme CRV qui sont encore à vendre (à savoir 41 appartements) ont fait l’objet d’une offre ou d’un engagement d’acquisition. Le FLRBC n’aura dès lors pas besoin d’une aide supplémentaire. |