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Question écrite concernant le renouvellement de la convention pluriannuelle de l’ASBL Flagey.

de
Gaëtan Van Goidsenhoven
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°1045)

 
Date de réception: 13/03/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 05/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/04/2023 Recevable p.m.
 
Question    L’ASBL Flagey, située à Ixelles sur la place du même nom et qui propose des activités culturelles, est un modèle en termes de partenariat public-privé. Cette institution est en effet le fruit d’un accord entre la S.A Maison de la Radio Flagey, propriétaire des bâtiments, l’ASBL Flagey, qui est l’opérateur chargé de la programmation artistique et culturelle du lieu, la Communauté flamande, la Fédération Wallonie-Bruxelles, la commune d’Ixelles et enfin la Région de Bruxelles-Capitale.

Au printemps 2017, les actionnaires historiques de la S.A Flagey avaient décidé de céder leurs parts à deux nouveaux investisseurs. Ces derniers pouvant alors bénéficier d’une capacité de décision quasi complète sur l’institution, l’ASBL Flagey s’était montrée légitimement inquiète pour son avenir. Toutefois, des éléments venant rassurer les différentes parties prenantes au projet sur les intentions des nouveaux investisseurs de maintenir des activités culturelles avaient pu être apportées. Il n’en demeure pas moins que les investisseurs, suite à aux dépenses de plusieurs millions d’euros qui ont été faites pour acquérir les parts, aient une certaine envie de rendre le projet rentable et modifier quelque peu le modèle actuel.

Or, il s’avère que la convention pluriannuelle qui lie la S.A à l’ASBL doit bientôt être renouvelée, celle-ci arrivant à échéance à la fin de cette année 2023. Je vous avais interrogé il y a quelques années de cela sur le sujet et vous m’aviez alors dit qu’il serait absurde d’adopter un autre modèle ou, en tout cas, de faire reposer cette responsabilité sur les seules épaules de la Région bruxelloise. Les craintes à l’époque étaient, en effet, que la Communauté flamande ne quitte le navire. Toutefois, vous avez quelque peu balayé ces craintes en affirmant qu’aucune indication d’un départ flamand était à l’ordre du jour et qu’aucune remise en question du modèle actuel n’était alors intervenue.

Dès lors, Monsieur le Ministre-président, je souhaitais vous demander si les négociations pour le renouvellement de la convention avaient déjà été lancées ?

Toutes les parties prenantes se sont-elles mises autour de la table ou certaines ont-elles entre temps décidé de quitter le projet après 2023 ?

Quelles sont les options sont à l’étude pour garantir la pérennisation de l’ASBL Flagey et de ses activités culturelles ?

Le partenariat public-privé est-il toujours celui plébiscité ?

Une capitalisation publique renforcée est-elle à l’étude ?

Si oui, à quelle hauteur la Région y participe et quel en serait le montant ?

Estimez-vous toujours actuellement que le modèle en vigueur jusque maintenant fonctionne toujours de manière satisfaisante ou, au contraire, estimez-vous qu’il faille le revoir quelque peu et si oui, en quoi ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Nous sommes effectivement face à un dossier complexe qui implique un nombre important de parties. Il s’agit d’une négociation entre l’asbl Flagey, qui gère l’exploitation artistique et culturelle du lieu, et la Société Anonyme Flagey propriétaire du bâtiment dont l’actionnaire majoritaire est un investisseur privé, mais qui compte des actionnaires minoritaires publics tels que Finance.brussels, la SFPI ou le fonds flamand d’investissement.

Les relations entre les deux partenaires sont régies par une convention de coexploitation du bâtiment qui vient, en effet, bientôt à échéance.

Je pense qu’aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour dire que ce texte est obsolète et notamment pour gérer des questions aussi essentielles que les futurs investissements à consentir pour le bâtiment ou pour définir l’utilisation des différents espaces du bâtiment. L’asbl et la S.A. souhaitent un autre modèle pour régler ces questions futures que la convention de coexploitation, et semblent s’orienter vers un bail emphytéotique. Il y a dès lors toute une série d’éléments à clarifier entre les parties. L’essentiel de la discussion doit donc se mener entre l’asbl et la S.A.

À ce jour, certains éléments semblent avoir trouvé une issue, mais, comme vous le savez, dans toute négociation tant qu’il n’y a d’accord sur tout, il n’y a accord sur rien. Afin d’apaiser la discussion entre les parties je ne rentrerai pas dans les détails de cette négociation.

Néanmoins, il y a de potentielles implications financières liées aux investissements à consentir pour rénover le bâtiment et sensiblement les parties liées à l’activité culturelle et artistique. Ces implications nous concernent en effet conjointement avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Communauté flamande et,
pour une part infime, la Commune d’Ixelles. À ce jour, j’ai interpellé mes Collègues Gatz, Jambon et Linard pour que nos Cabinets puissent se mettre autour de la table afin de prendre attitude sur la manière dont nous pourrions soutenir ces potentiels investissements. En attente de cette rencontre, je ne puis m’exprimer plus sur les décisions à prendre, mais il est évident que nous devons nous accorder cette année pour permettre à Flagey d’envisager sereinement les prochaines années.

Concernant l’implication de la Communauté flamande dans l’asbl Flagey et dans le développement du projet artistique et culturel de Flagey, de l’Orchestre philharmonique et du Chœur flamand, à ce jour, je ne dispose pas d’éléments qui nous permettent d’avoir des craintes pour le futur. Mais je vous avoue ne pas être dans les secrets du Gouvernement flamand et de son Ministre de la Culture. À ce stade, il nous a toujours réaffirmé son soutien à ce projet malgré les annonces qui auraient pu être faites par le passé.