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Question écrite concernant la main-morte fictive.

de
Serge de Patoul
à
Jos Chabert, Ministre de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures (question n°32)

 
Date de réception: 06/06/1990 Date de publication: 09/07/1990 Référence: B.Q.R. 6 (89/90), page 451
Législature: 89/95 Session: 89/90 Date de réponse: 09/07/1990 Référence: B.Q.R. 6 (89/90), page 451
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/1990 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 6 (89/90) 451
 
Question