Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant l'application de la législation linguistique dans les hopitaux publics de la structure Iris.

de
Brigitte Grouwels
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°212)

 
Date de réception: 02/07/1996 Date de publication: 20/10/1996 Référence: B.Q.R. 13 (96/97), page 1379
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/10/1996 Référence: B.Q.R. 13 (96/97), page 1379
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/10/1996 Réponse Charles Picqué B.Q.R. 13 (96/97) 1379
 
Question