Comme déjà évoqué longuement dans cette commission, le RRU n’est pas un outil comme un autre, celui-ci donnant le cadre dans lequel seront instruites les futures demandes de permis d’urbanisme, les actes et travaux qui en seront dispensés, etc. Adoptée en 2006, l’ancienne version du RRU nécessitait une actualisation et la volonté de le réformer a été prise il y a de nombreuses années déjà. La réforme d’un tel outil, visant entre autres à améliorer le cadre de vie des Bruxellois, ne peut pas être prise à la légère, sa forme et son contenu se devant d’être rigoureusement cadrés. Les nombreux échanges qui ont déjà eu lieu à son propos témoignent d’ailleurs de l’intérêt que suscite cette réforme.

La présente question ne portera pas sur le fond de ce projet, mais bien sur la procédure mise en place auprès des communes afin d’obtenir leur avis.

Plusieurs étapes ont déjà été franchies dans le processus de mise en œuvre de la réforme du RRU, telles que le rapport de recommandation établi par une commission d’experts, la validation par le Gouvernement du projet en 1ère lecture, sous réservé d’adaptations, etc. Je n’y reviendrai pas. Conformément au CoBAT et à l’arrêté du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’environnement, le projet de RRU et son rapport sur les incidences environnementales doivent faire l’objet d’une enquête publique sur le territoire des 19 communes de la Région, et simultanément être soumis à l’avis des 19 conseils communaux ainsi qu’à diverses instances (Bruxelles Environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des Monuments et des Sites, etc. ). Ce projet sera ensuite soumis à l’approbation du gouvernement en deuxième lecture et au Conseil d’État pour avis, son entrée en vigueur étant prévue pour 2024.

La semaine du 28 novembre dernier, chaque commune de notre Région a reçu la demande de mise à l’enquête publique et d’avis sur le projet de RRU. La date prévue initialement pour remettre les avis des conseils communaux au Gouvernement était fixée au 20 janvier. En décembre, la date buttoir a été prolongée jusqu’au 28 février inclus. Vu la complexité de l’exercice, ce délai vient à nouveau d’être prolongé. Votre cabinet a en effet adressé un courrier aux communes annonçant une nouvelle prolongation des délais accordés et ce jusqu’au 31 mars 2023 pour leur permettre de « poursuivre l’analyse le plus sereinement et constructivement possible afin de prendre le temps de formuler un avis circonstancié et de faire des propositions concrètes d’amendement du texte ».

Ce nouveau report de la date limite de remise d’avis est le bienvenu. Les communes doivent en effet faire face à des problèmes logistiques afin d’émettre leur avis sur un projet aussi large et complexe et qui aura des implications gigantesques tant auprès de nos citoyens que dans la manière de travailler des services communaux.

Vu l’importance de cette matière et de ses implications futures, il aurait fallu permettre dès le départ un délai plus long. Outre l’examen des lignes directrices proposées dans ce projet, chaque disposition nécessite d’analyser ses conséquences financières, d’imaginer sa mise en application en interne, le renforcement des vérifications, des contrôles, etc. Ce qui représente un travail ardu et bien entendu, nécessite du temps avant de pouvoir émettre un avis dûment réfléchi.

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

• Combien de communes ont-elles déjà remis leur avis ?

• Ces avis ont-ils été pris par le collège des Bourgmestre et Echevins ou par le conseil communal ?

• Vu ce nouveau délai accordé, qu’en est-il des communes qui ont déjà remis un avis mais auraient souhaité analyser le projet plus en profondeur et peaufiner leur réponse, ce qu’elles n’ont probablement pas eu le temps de faire ?