Question écrite concernant le délai accordé aux communes pour la remise d’avis concernant le projet de réforme du RRU
- de
- Isabelle Emmery
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°808)
Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 14/02/2023 | ||
Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 13/02/2023 |
Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
09/02/2023 | Recevable | p.m. |
Question | Comme déjà évoqué longuement dans cette commission, le RRU nest pas un outil comme un autre, celui-ci donnant le cadre dans lequel seront instruites les futures demandes de permis durbanisme, les actes et travaux qui en seront dispensés, etc. Adoptée en 2006, lancienne version du RRU nécessitait une actualisation et la volonté de le réformer a été prise il y a de nombreuses années déjà. La réforme dun tel outil, visant entre autres à améliorer le cadre de vie des Bruxellois, ne peut pas être prise à la légère, sa forme et son contenu se devant dêtre rigoureusement cadrés. Les nombreux échanges qui ont déjà eu lieu à son propos témoignent dailleurs de lintérêt que suscite cette réforme. La présente question ne portera pas sur le fond de ce projet, mais bien sur la procédure mise en place auprès des communes afin dobtenir leur avis. Plusieurs étapes ont déjà été franchies dans le processus de mise en uvre de la réforme du RRU, telles que le rapport de recommandation établi par une commission dexperts, la validation par le Gouvernement du projet en 1ère lecture, sous réservé dadaptations, etc. Je ny reviendrai pas. Conformément au CoBAT et à larrêté du 25 avril 2019 relatif aux enquêtes publiques en matière daménagement du territoire, durbanisme et denvironnement, le projet de RRU et son rapport sur les incidences environnementales doivent faire lobjet dune enquête publique sur le territoire des 19 communes de la Région, et simultanément être soumis à lavis des 19 conseils communaux ainsi quà diverses instances (Bruxelles Environnement, le Conseil économique et social, la Commission royale des Monuments et des Sites, etc. ). Ce projet sera ensuite soumis à lapprobation du gouvernement en deuxième lecture et au Conseil dÉtat pour avis, son entrée en vigueur étant prévue pour 2024. La semaine du 28 novembre dernier, chaque commune de notre Région a reçu la demande de mise à lenquête publique et davis sur le projet de RRU. La date prévue initialement pour remettre les avis des conseils communaux au Gouvernement était fixée au 20 janvier. En décembre, la date buttoir a été prolongée jusquau 28 février inclus. Vu la complexité de lexercice, ce délai vient à nouveau dêtre prolongé. Votre cabinet a en effet adressé un courrier aux communes annonçant une nouvelle prolongation des délais accordés et ce jusquau 31 mars 2023 pour leur permettre de « poursuivre lanalyse le plus sereinement et constructivement possible afin de prendre le temps de formuler un avis circonstancié et de faire des propositions concrètes damendement du texte ». Ce nouveau report de la date limite de remise davis est le bienvenu. Les communes doivent en effet faire face à des problèmes logistiques afin démettre leur avis sur un projet aussi large et complexe et qui aura des implications gigantesques tant auprès de nos citoyens que dans la manière de travailler des services communaux. Vu limportance de cette matière et de ses implications futures, il aurait fallu permettre dès le départ un délai plus long. Outre lexamen des lignes directrices proposées dans ce projet, chaque disposition nécessite danalyser ses conséquences financières, dimaginer sa mise en application en interne, le renforcement des vérifications, des contrôles, etc. Ce qui représente un travail ardu et bien entendu, nécessite du temps avant de pouvoir émettre un avis dûment réfléchi. Monsieur le Secrétaire dEtat,
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Réponse | Les communes ont reçu la demande d’avis des Conseil communaux entre le lundi 28/11/22 et le jeudi 01/12/22. Ces demandes annonçaient le délai légal prévu par le CoBAT, 75 jours à compter de la réception du colis. Les avis devaient donc être transmis pour le 13/02/23 pour les premiers, au 16/02/23 pour les derniers. Des échanges par email avec les communes ont immédiatement eu lieu sur ces délais, dès le 01/12/2022. Le 06/12/2022, après concertation et accord avec les communes, mon cabinet annonçait que nous reportions le délai au 28/02/2023 afin que ce soit le Conseil communal de février qui puisse rendre un avis, quel qu’en soit la date. Cela convenait à tou.te.s. Cette annonce a été confirmée par courrier écrit. Le 02/02/23, un nouveau report du délai jusqu’au 31/03 a été décidé et notifié. A ce jour, seuls les Conseils communaux de Berchem-Sainte-Agathe, Auderghem et Woluwe-Saint-Pierre ont transmis officiellement leurs avis. Si ces Conseils souhaitent déposer des nouveaux avis, idéalement, assorti de propositions constructives d’amendement du texte, ceux-ci seront bien évidemment pris en compte. |