Question écrite concernant les parkings dans les immeubles à logement multiple
- de
- Aurélie Czekalski
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°570)
| Date de réception: 11/01/2022 | Date de publication: 22/02/2022 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 21/22 | Date de réponse: 16/02/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/01/2022 | Recevable | Bureau élargi du Parlement |
| Question | Le titre VIII du RRU, à l’article 6 prévoit le nombre d’emplacements de parcage par immeuble. Cela veut dire que pour la construction d’un immeuble de 27 appartements, il faut un parking souterrain de 27 emplacements. Cette règle peut être pénalisante pour créer du logement collectif ou pour les logements en centre-ville par exemple. Une dispense peut cependant normalement être obtenue en fonction des disponibilités de stationnement en voirie publique, l’accessibilité en transport en commun et le profil de mobilité des habitants visés. Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | Le Règlement Régional d’Urbanisme (RRU) est actuellement en cours de révision au sein du Gouvernement. Les normes de stationnement hors voirie font partie des thématiques au cœur des discussions dans le cadre de cette réforme. Pour rappel, une Commission d’Experts a été mise en place par le Gouvernement afin d’analyser l’état de la situation règlementaire et les enjeux concernés dans le cadre de la réforme du RRU et de faire émerger des solutions pertinentes au regard des problématiques soulevées. Quatre thématiques avaient été jugées essentielles pour la réforme du RRU. Une de ces thématiques portait sur les seuils applicables aux logements en matière de stationnement hors voirie. Sur base du rapport de la Commission d’Experts et de la Déclaration de Politique Régionale, le Gouvernement a approuvé les orientations générales et spécifiques du futur RRU en décembre 2021. Parmi ces orientations spécifiques figure la mutualisation et la rationalisation de l’usage des parkings et l’incitation à la mobilité active. Les pistes envisagées par le Gouvernement et transmises aux administrations pour y parvenir sont les suivantes : - adapter le nombre d’emplacements à réaliser dans un projet en fonction du quartier et de son accessibilité ; - envisager d’établir une base de données cartographiques dynamique du nombre de places disponibles en voirie et hors voirie par quartier, en collaboration avec les administrations concernées ; - laisser chaque demandeur justifier le nombre d’emplacements (en + ou en - par rapport au référentiel) en fonction des solutions de mobilité mises en œuvre dans le projet et de la situation dans le quartier ; - mutualiser et rationaliser les places de parking hors voirie pour certaines affectations sur base du nombre de parkings à réaliser en fonction d’une maille de quartier ; - accompagner le développement des mobilités active et durable au niveau du bâtiment par la réservation d’emplacements sécurisés, pratiques, équipés en nombre cohérent avec le nombre d’usagers pour le développement d’une mobilité active et partagée ; Les séances de travail sur le RRU entre administrations sont en cours, et regroupent des représentants des communes bruxelloises et des administrations régionales. Lors de ces réunions, un premier projet de texte regroupant de manière globale les pistes proposées par le Gouvernement a été présenté aux participants. Les dernières discussions ont notamment porté sur les normes de stationnement hors voirie, mais il n’y a actuellement pas de texte finalisé que je pourrais partager avec vous. Nous prévoyons de finaliser le processus d’ici l’été. Urban ne dispose actuellement pas de statistique sur le nombre de dérogations accordées à cet article du RRU. Le RRU précise en son article 6 du Titre VII que le nombre d’emplacements de parking à prévoir est au minimum un emplacement par logement et au maximum deux emplacements par logement. L’article 7 du même titre prévoit qu’une dispense d’en aménager peut être admise pour les immeubles à logements multiples construits par une société de logement social ou assimilée ainsi que pour les immeubles de logements collectifs, les meublés, les résidences pour personnes âgées, les logements pour étudiants appartenant à une personne morale de droit public ou d’intérêt public. Cette dispense est, dans la plupart des cas, accordée. En ce qui concerne les dérogations accordées à l’article 6, celles-ci sont évaluées en fonction de la localisation du projet (selon qu’il se situe en zone A, B ou C) de l’accessibilité de manière générale, de l’offre en transports en communs et du profil de mobilité des habitants visés. Ainsi pour les projets situés en zone A, une dérogation est souvent accordée et aboutit à une proportion de 0,7, pouvant même aller jusqu’à 0,5 dans certains quartiers du centre-ville. Il est donc peu courant que des dérogations soient refusées. Les dérogations sont également évaluées en fonction des spécificités d’une parcelle. Quelques exemples : - un projet cohérent d’immeuble à appartements, bien adapté au contexte, mais dont la parcelle est trop étroite que pour prévoir à la fois une rampe et un parking suffisamment fonctionnels et un rez-de-chaussée qualitatif et convivial, c’est-à-dire ne comportant pas seulement un hall étroit et une porte de garage. - un immeuble dont le parking, pour intégrer le nombre conforme d’emplacements, devrait se développer trop en profondeur et empièterait de manière trop importante sur l’intérieur d’îlot, au détriment des qualités paysagères. - un immeuble d’angle dont les entrées/sorties compromettent la sécurité de l’espace public. - une parcelle dont une construction en sous-sol ou en 2e sous-sol serait difficilement réalisable, par exemple en raison du niveau de la nappe phréatique. - un immeuble comportant 2 ou 3 logements et dont l’entrée de parking supprime d’une part un emplacement en voirie et d’autre part engendre un rez-de-chaussée peu convivial et inexploitable pour d’autres fonctions. - un immeuble dont les seules possibilités seraient d’aménager une succession de garages individuels au rez-de-chaussée et donc une succession de portes de garage, solution trop dommageable pour le rapport de l’immeuble à l’espace public. |