Présidence : M. Petya Obolensky, président.

Demande d'explications de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les difficultés de la procédure de renouvellement des candidatures dans le logement social et ses perspectives".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je commencerai par rappeler le contexte. Ma demande d'explications a été déposée le 3 mai au Bureau élargi, une question d'actualité a été posée en séance plénière deux mois plus tard, le 30 juin, des articles de presse ont été publiés et des décisions auraient été prises, sur lesquelles nous allons faire la lumière aujourd'hui. C'est nécessaire, mais ma demande d’explications garde toutefois tout son intérêt pour éclaircir l'enjeu, tout en rappelant le cadre.

La réglementation relative au logement social prévoit que l'ensemble des dossiers des candidats en attente d'un logement social soit mis à jour tous les deux ans. Chaque société immobilière de service public (SISP) dite "de premier choix" est responsable de cette procédure pour tous les ménages inscrits auprès d’elle, via l’envoi d’un courrier recommandé. Les candidats ont ensuite deux mois pour renouveler leur candidature. Ensuite, la SISP traite les dossiers complets ou invite les candidats à apporter les modifications nécessaires.

Parallèlement, la SISP dispose de dix jours pour relancer les candidats n’ayant pas effectué les démarches dans les délais, toujours par voie recommandée. À l’issue de cette procédure, les candidats n’ayant pas respecté leurs obligations sont radiés de la liste d’attente, une nouvelle fois par envoi recommandé. Ce renouvellement, qui n’a pas été effectué en 2020, est en cours.

Les retours du terrain début mai étaient loin d’être rassurants, tant par rapport au nombre de dossiers incomplets, malgré les rappels des SISP, qu'eu égard à la lourdeur de cette procédure pour celles-ci, leurs équipes et les candidats locataires. En effet, on parle de centaines, voire de milliers de dossiers, dont moins de 50 %, dans certains cas, seraient complets à la fin de la période initiale de deux mois.

Ce sont donc autant de dossiers qui requièrent cette procédure longue et autant qui risquent la radiation si les démarches ne sont pas effectuées, même de manière involontaire. On a recensé récemment plus de 1.600 radiations. Cette question est très préoccupante compte tenu de la situation des ménages bruxellois, de leur droit au logement et des conditions d'accès à l'allocation loyer.

Par ailleurs, cette procédure est extrêmement lourde et coûteuse pour les SISP. En effet, outre les frais d’impression et d’envoi, de très nombreuses personnes doivent consacrer l’entièreté de leur temps de travail à cette mise à jour. Plusieurs équivalents temps plein par SISP seraient nécessaires pour traiter les dossiers durant la période concernée, sans compter le travail requis pour accueillir adéquatement les centaines de locataires qui fréquentent les permanences pour tenter d'obtenir un soutien particulier dans le cadre de cette lourde procédure administrative.

Dans ce contexte, des acteurs des SISP ont proposé la centralisation des bases de données ou la prise en charge par la Région de la procédure de renouvellement des candidatures.

Enfin, cette procédure lourde est-elle nécessaire, sachant que les attributions annuelles sont faibles et qu’une partie ne se fait pas par ordre chronologique ? C’est pourquoi plusieurs SISP ont identifié la possibilité de limiter le renouvellement des candidatures à celles les plus susceptibles d’être concernées par une attribution dans les deux ans.

Nous avons appris par la presse que la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) avait suspendu toute radiation le temps de mettre en œuvre des démarches complémentaires permettant d'éviter les radiations involontaires. Ce dossier soulève néanmoins une série de questions, car un risque important de radiation pèse sur des ménages déjà fragiles, et un travail conséquent sur les équipes des SISP.

Pouvez-vous faire le point sur la procédure en cours, en nous donnant notamment des chiffres sur le nombre de dossiers, de rappels à effectuer, ou encore de radiations opérées et suspendues, comme on le lit dans la presse ? Quelles sont les nouvelles démarches dans ce contexte particulier ?

Des démarches de prévention des risques de radiations involontaires sont-elles à souligner dans le processus prévu initialement ? Si oui, pouvez-vous nous les présenter ? Disposez-vous d’indicateurs permettant de les distinguer des radiations "volontaires" ?

Quelle est votre analyse de la situation quant à la lourdeur de la procédure pour les SISP  ? Pouvez-vous chiffrer les ressources nécessaires pour effectuer ces démarches au sein du secteur ? Avez-vous eu des retours à cet égard de la part du terrain ?

Une évaluation de la procédure est-elle prévue ? Si oui, quand et de quelle manière ? Sinon, pour quelle raison ? Par ailleurs, des pistes d’évolution de la réglementation actuelle sont-elles à l’étude ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ?

M. Vincent De Wolf (MR).- Voici quinze jours, je vous posais une question d'actualité sur ce sujet. C'est cette dernière qui a fait bouillir la marmite, sauter le couvercle et évité le naufrage social de 25.000 familles. Je me réjouis que vous y ayez réagi.

Une réunion assez mouvementée du conseil d'administration de la SLRB a permis à la fois la "déradiation" de 1.800 personnes et le gel de la procédure. L a SISP Log'iris , pour les communes d'Etterbeek et de Koekelberg, avait d'ailleurs décidé d'entrer en résistance et de ne pas radier les personnes concernées, contrairement aux instructions de la SLRB.

À la suite de ma question d'actualité, nous avons eu des contacts, même informels, sur le trottoir du parlement. Il s'agissait pour moi de savoir comment vous alliez mieux procéder à l'avenir. En effet, contrairement à ce que vous avez dit et écrit, les lettres recommandées n'étaient pas envoyées par la SLRB, mais bien par les SISP sur ordre de cette même SLRB.

Je ne dis pas que cette situation est simple à résoudre. En effet, les personnes en difficulté ont généralement peur des recommandés, car elles pensent qu'il s'agit de rappels de paiement ou de factures. Elles ont donc tendance à mettre la tête dans le sable et ne vont pas les chercher à la poste. Parfois, elles éprouvent des difficultés de compréhension et/ou de lecture. Elles ne comprennent pas pourquoi elles doivent renouveler, chaque année ou tous les deux ans, leur demande. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle vous aviez évoqué la possibilité de contacts téléphoniques.

En partenariat avec la SLRB et le secteur, qu'allez-vous entreprendre pour mieux contacter les familles ? Loin de nous l'idée de dire que les demandeurs qui ne sont plus dans les conditions ou qui ne jouent pas le jeu ne doivent pas être radiés. Ils doivent l'être, mais dans le respect des droits de la défense. Ils doivent en être informés et pouvoir introduire un recours. Il faut en tout cas que les personnes concernées comprennent ce qu'il va leur arriver et ce qu'elles doivent faire. Pour ma part, je veux croire que parmi les 30.000 à 35.000 personnes qui n'ont pas répondu, nombreuses sont celles qui l'ont fait par ignorance.

Mme Céline Fremault (Les Engagés).- Je m'inscris dans la lignée des questions posées par M. De Wolf. La problématique de la radiation massive de candidatures à un logement social crée en effet un vent de panique néfaste pour les nombreuses familles déjà fragilisées, qui ne comprennent pas ce qui leur arrive. Par ailleurs, plusieurs expulsions ont récemment fait la une des médias, ce qui fragilise aussi le secteur et, en première ligne, les familles.

Il y a deux semaines, M. De Wolf vous a interpellée en séance plénière. À la suite de cette intervention, des réunions ont eu lieu en urgence et un comité de direction de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale a été convoqué, également en urgence. Il est désormais important, pour nous députés, de pouvoir y voir clair et de connaître les pistes de solutions envisagées, ainsi que les décisions adoptées.

De plus, il convient aussi d'assurer une bonne communication à l'égard des candidats et des 50.000 familles en attente d'un logement social. Il ne faudrait pas qu'un vent de panique vienne s'ajouter au problème des paiements de l'allocation loyer.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Nous avons appris que 1.600 ménages avaient déjà été radiés de la liste d'attente, principalement parce qu'ils n'avaient pas répondu à un courrier qui leur avait été adressé. Il s'agit de familles qui vivent des situations compliquées, si bien qu'elles éprouvent des difficultés à répondre à un courrier ou à donner les compléments d'information demandés.

Pour avoir déjà aidé des familles à s'inscrire sur la liste d'attente, je peux affirmer qu'il s'agit d'une procédure très compliquée, puisqu'il faut rassembler tous les documents nécessaires. Une partie de ping-pong s'engage alors souvent entre l'administration et les ménages, car il manque souvent des documents.

Nombreuses sont d'ailleurs les familles qui renoncent à leur inscription sur la liste d'attente en raison de la complexité excessive de la procédure. Heureusement, la SLRB a décidé de suspendre la radiation de ces 1.600 familles, qui ne concerne que deux SISP.

Selon nous, ces règles de radiation sont beaucoup trop sévères et nous ne pouvons accepter que ces familles soient radiées simplement parce qu'elles n'ont pas répondu à un courrier. Ces radiations soudaines sont très violentes pour ces ménages, qui attendent parfois de bénéficier d'un logement social depuis de nombreuses années.

Avez-vous prévu de revoir ce système de radiation afin d'éviter la radiation brutale de familles qui n'ont pas répondu à un courrier ? Si c'est le cas, de quelle manière ?

M. Martin Casier (PS).- Ce sujet important fait peser un sentiment de risque sur plusieurs milliers de familles, dans un contexte où les prix du logement n'ont jamais été aussi élevés. Ce message peut potentiellement créer des inquiétudes légitimes et impliquer une surcharge de travail pour les sociétés immobilières de service public et la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) qui doivent répondre aux interpellations. Nous devons dès lors mettre la situation au clair pour éviter tout malaise.

Dans votre réponse à la question d'actualité de M. De Wolf en séance plénière, vous avez rappelé qu'il s'agit d'une procédure classique et habituelle, reportée depuis 2021 en raison du Covid-19. Vous avez également indiqué que deux rappels avaient été envoyés par la SLRB aux candidats locataires pour leur demander de confirmer leur demande de logement social. Vous avez enfin ajouté qu'à la suite du faible nombre de réponses, vous aviez pris des dispositions pour renforcer l'information et sa compréhension et aviez augmenté le délai de réponse. Vous aviez demandé de ne pas radier les dossiers incomplets pour certains publics et de multiplier les canaux de communication pour contacter le plus efficacement possible les candidats locataires n'ayant pas réagi aux différents courriers.

Dans ce contexte instable, il est essentiel de ne pas infliger une double peine aux publics en difficulté. Les factures pèsent sur les ménages et certains d'entre eux redoutent dès lors d'aller chercher leur courrier recommandé. Il est donc nécessaire de trouver d'autres manières d'informer ces personnes, mais je sais que vous en êtes consciente. Je salue à cette occasion l'initiative prise par la SLRB pour multiplier ses moyens de communication.

Je me joins à toutes les questions qui ont été posées par M. Lux. J'en ajouterai quelques-unes afin de clarifier complètement ce dossier.

Avez-vous des retours sur la situation dans les autres Régions du pays ? Les difficultés relatives à la procédure de renouvellement des candidatures dans le logement social y sont-elles identiques ? Le phénomène existe-t-il également dans d’autres pays européens ?

Comment pourrait-on éviter structurellement ce type de problème, cette procédure étant par définition anxiogène ?

De quand date le dernier renouvellement complet des dossiers des candidats locataires à un logement social ? Pouvez-vous nous donner les détails des différentes étapes de la procédure de renouvellement ? Quel en est l'échéancier ? Quel est le pourcentage d'absence de réponse pour l'ensemble des dossiers ?

Enfin, eu égard à ce que vous aviez déjà pu annoncer en séance plénière en réponse à M. De Wolf, de nouvelles mesures sont-elles prévues pour endiguer ces difficultés de communication et répondre aux inquiétudes concernant le risque de radiation ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je me permets d'abord de rappeler que le principe inscrit à l’article 6 de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 est qu’il revient au candidat locataire d’avertir la société de référence de tout changement de domicile et de toute modification de sa composition de ménage, et cela, dans les deux mois suivant cette modification ou ce changement.

En parallèle, tous les deux ans, la société de référence demande au candidat locataire de confirmer sa candidature par écrit au moyen d’un document établi par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB).

L’arrêté précise que les candidatures non confirmées dans les trois mois de la demande de confirmation sont radiées du registre. Toutefois, le candidat peut, dans les six mois à dater du recommandé, introduire une plainte contre cette décision auprès de la société immobilière de service public (SISP), conformément à l'article 76 de l'ordonnance. À tout moment, la société peut, moyennant l'accord du délégué social, renoncer à la radiation du candidat locataire.

Cette procédure de renouvellement complète a été décidée à la suite du constat fait par les SISP lors de l’attribution d’un logement, que les dossiers des candidats locataires n’étaient plus en ordre. En effet, au vu du délai qui s’écoule entre le moment de l’inscription sur la liste d’attente et l’attribution du logement, la situation des candidats locataires évolue. Il peut s'agir d'un changement dans la composition du ménage, avec pour conséquence un nombre de chambres nécessaires qui n’est plus à jour, ou d'une augmentation des revenus, qui fait que le ménage n'entre plus dans les conditions d'attribution d'un logement social.

Les SISP se plaignaient donc de perdre beaucoup de temps lors de l'attribution des logements.

Le 22 novembre 2021, le comité restreint de concertation a rappelé que l'option retenue par le groupe des experts chargés du registre est un renouvellement complet de tous les dossiers en 2022, le dernier renouvellement complet datant de 2011. En 2013, les candidats ont dû renvoyer le formulaire, mais pas l'ensemble des documents composant leur dossier.

Ce renouvellement, conformément à la réglementation, s'opérerait en trois temps. D'abord, l'envoi du formulaire de renouvellement avec la lettre d'accompagnement et la fiche registre qui se ferait par courrier simple, au plus tard avant le 31 mars 2022. Ensuite, en cas de non-réponse du candidat, il était prévu d’envoyer un courrier de rappel recommandé, avec un dernier délai de réponse d'un mois pour le candidat concerné. Pour information, les frais des recommandés sont pris en charge par la SLRB. Enfin, une radiation dans les trois mois, avec pour date ultime le 30 juin 2022.

Lors de la réunion du groupe des experts chargés du registre du 27 avril 2022, le point de la confirmation des candidatures en 2022 a été une nouvelle fois abordé. En effet, au vu du faible taux de réponse des candidats à la demande de confirmation de leur candidature et de la charge de travail que cela engendre pour les SISP, un addendum à la circulaire a été préparé.

Cet addendum précise qu'après consultation du groupe des experts chargés du registre lors de la réunion du 27 avril 2022 et du comité restreint de concertation, il a été convenu, de ne plus mettre comme date butoir le 30 juin 2022 pour effectuer les radiations. En outre, sur la base de la circulaire 822, la demande de déradiation du candidat qui aurait introduit une réponse complète à la demande de confirmation dans le délai de trois mois qui suit la notification de sa radiation devra être acceptée. Enfin, il n'y a pas lieu de considérer comme incomplets les dossiers pour lesquels la preuve des allocations familiales pour les enfants mineurs ou la preuve de l'invalidité n'a pas été apportée.

La SLRB et les SISP sont donc conscientes des risques pour les candidats locataires et mettent tout en œuvre pour les préserver au maximum des effets de ces démarches de confirmation de candidature.

À ce jour, le secteur a constaté une absence de réaction dans 15.304 dossiers sur 51.689, soit 29,61 %. À titre de comparaison, 5.409 dossiers avaient été laissés sans suite en 2013.

Vu ces chiffres interpellants, j’ai donné instruction à la SLRB de suspendre pour six mois les effets de la procédure de radiation dans le cadre du renouvellement 2022. Ce délai permettra au secteur d'identifier les candidats qui n’ont pas réagi à la demande de renouvellement.

Si certaines SISP avaient déjà notifié leur radiation aux candidats, elles sont invitées à les informer par courrier très simple, et par tout autre moyen de communication qu’elles jugeraient utile, que les conséquences de leur radiation sont suspendues pour six mois à compter de la date de ce courrier, pour leur permettre de régulariser leur dossier.

La SLRB s'appuie actuellement sur une liste des candidats non répondants pour contacter les intéressés par texto et par d'autres canaux qu’elle juge utiles, voire d’aller sur le terrain frapper à leur porte, pour s'assurer qu’un maximum de candidats puissent faire valoir leurs droits. Cela lui permet également d'optimiser la qualité des données reprises dans la base de données régionale. Une attention particulière est portée aux candidats locataires bénéficiant de l’allocation loyer.

Parallèlement à cette décision de suspension, la SLRB, l'ensemble du secteur et les représentants de mon cabinet procèdent à une évaluation de la situation. Le cas échéant, d'autres mesures et un nouveau délai seront fixés. Par ailleurs, cette évaluation permettra de mesurer l'impact des mesures prises pour donner la possibilité aux candidats locataires qui n'ont pas répondu aux différentes sollicitations de le faire.

Une première réunion a déjà eu lieu au sein de mon cabinet, ce mardi 12 juillet, avec les représentants de la SLRB. L'idée est ici de poursuivre le projet d'accès des SISP aux sources authentiques. De plus, j'ai demandé à la SLRB d'engager une procédure de réforme de l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996. Ici, l'objectif est triple :

- simplifier la procédure pour les citoyens qui ne devront plus entreprendre des démarches pénibles pour la constitution de leur dossier. Les SISP auront directement accès aux données dans les sources authentiques ;

- garantir la mise à jour en continu des dossiers de la base de données régionale ;

- contribuer à l'amélioration du processus d'attribution des logements.

Enfin, concernant la question relative aux démarches spécifiques de prévention des risques de radiation, la SLRB ne peut pas distinguer la radiation volontaire de la radiation involontaire.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je vous remercie pour votre longue réponse comprenant nombre d'éléments. Vous rappelez le contenu de l'arrêté actuel et l'obligation d'information proactive imposée aux candidats locataires, mais nous savons que cette procédure ne fonctionne pas. C'est bien pour cela que l'on en débat aujourd’hui.

Il en va de même pour le renouvellement. Ce frein majeur est dangereux pour les candidats locataires et problématique pour les SISP. Dès lors, le cadre réglementaire doit être repensé. La situation ne s'est pas améliorée depuis le changement de réglementation. Nous devons faire évoluer cette dernière en intégrant les demandes du secteur. Nous pourrons toujours revenir en arrière si cela se révèle inadéquat.

Il me semble logique de radier les candidats locataires qui ne remplissent plus les conditions exigées, eu égard au cadre réglementaire et aux droits des candidats respectant les critères. Toutefois, comme vous le soulignez, il faut tout faire pour éviter les radiations involontaires. La procédure est trop lourde et les moyens trop formels pour le public concerné, notamment l'usage de courriers recommandés. Nous devons agir sur cet enjeu que constitue le recours aux droits.

Le rôle du logement social est aussi d'accompagner les locataires dans leurs démarches en amont et durant leur location. Actiris a fait évoluer ses pratiques en recourant entre autres aux textos. On peut aussi se rendre au domicile des personnes. Je me réjouis qu'une évaluation soit prévue en vue d'une modification éventuelle de la réglementation. Notre objectif doit être de réduire les risques pour les candidats locataires correspondant aux critères et de faciliter le travail des équipes des SISP.

M. Vincent De Wolf (MR).- Vous nous avez rappelé un point du règlement que nous connaissons bien, à savoir que les personnes radiées peuvent introduire un recours. Toutefois, leur réinscription sur les listes d'attente par les SISP nécessite l'accord du délégué. D'après mon expérience, cela n'a jamais été le cas. L'administration se montre extrêmement rigide dans l'application du règlement.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Je confirme.

M. Vincent De Wolf (MR).- Je crois que même dans le cas d'une hospitalisation, il est impossible de faire sauter cette réglementation ! J'attire donc votre attention sur les droits de la défense dans la réforme que vous avez entamée : imaginez une personne internée, qui a subi un accident, un problème mental, un accident vasculaire cérébral, ou que sais-je. Dans cette situation de force majeure, nous ne pouvons pas laisser la possibilité au délégué régional de laisser la personne sur le carreau.

Ensuite, les chiffres actuels correspondent à ceux que j'avais cités dans ma question d'actualité, ce qui prouve l'utilité du parlement. Vous avez en effet dit avoir pris des mesures, mais ces dernières sont postérieures à ma question. Je vous ai interrogée justement parce que la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) avait transmis des instructions comminatoires aux différentes sociétés immobilières de service public (SISP) à la fin du mois de juin, disant qu'il fallait radier certaines personnes.

Dans la SISP avec laquelle ma commune est associée, près de 50 % des personnes ont été radiées. La SISP en question et les représentants de différents partis m'ont contacté et ont demandé mon aval pour s'opposer à cette situation.

Je suis ravi des mesures que vous proposez. Une visite sur place alourdit en effet la tâche, surtout lorsque le personnel manque, mais lorsqu'on multiplie les démarches et qu'on fait preuve de bonne volonté, on peut y arriver.

À l'époque, en tant que chef de groupe, j'avais déposé des textes sur le principe "once only". Grâce aux progrès de l'informatique, nous pouvons avancer sans prendre de risques avec la vie d'autrui, notamment quant à la condition sociale des gens. Ce principe de transmission unique d'informations, comme son nom l'indique, prévoit que si les démarches ont été faites auparavant, c'est à l'administration de les réutiliser si ces dernières sont toujours valables.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je suis heureuse d'entendre que la situation progresse. Toutefois, j'insiste sur l'importance d'accompagner les candidats dans leurs démarches et de régler les problèmes avec eux. Certaines personnes répondent vraisemblablement aux conditions pour avoir droit à un logement social et ne peuvent pas être radiées. Le nombre de 15.000 radiations m'inquiète très fort ; il ne faudrait pas que celles-ci soient utilisées pour réduire la liste d'attente !

M. Martin Casier (PS).- Jamais la secrétaire d'État n'a eu, me semble-t-il, la volonté de radier des personnes pour réduire la liste d'attente ; je suis donc rassuré sur ce point.

Je suis également heureux d'entendre vos réponses, Mme la secrétaire d'État, sur l'aspect structurel de la réforme de la procédure et sur les mesures mises en œuvre aujourd'hui au plus proche des candidats figurant sur la liste d'attente. Ainsi, à la fin de la procédure, nous éviterons que des personnes qui ont besoin d'un logement social ne soient radiées parce qu'elles ne disposent pas de l'information nécessaire ou qu'elles ne la comprennent pas, ou parce qu'elles sont incapables de répondre.

Il me paraît surtout important d’adapter les procédures d'analyse, pour le futur. Vous semblez avoir pris des mesures en ce sens. Faisons le point à la fin du processus pour nous assurer de son bon déroulement, afin de lever les craintes de Mme De Smedt. Ce problème doit être réglé de manière structurelle pour les prochaines échéances.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'état des lieux de la mise en œuvre de l'action 5 du PUL 'Rénovation du parc de logements sociaux'".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Le plan d'urgence logement (PUL) prévoit, en son action 5, la rénovation du parc de logements sociaux. L'objectif est de répondre à son état vieillissant, à la nécessité de le faire contribuer à la lutte contre les dérèglements climatiques et à l’augmentation des charges pour les locataires. Cette action 5 contient trois volets.

Le premier est la mise en œuvre de solutions temporaires de relogement. Il s'agit d’un défi pour les projets de rénovation lourde, car les bâtiments doivent, souvent, être vidés. Et s'ils ne le sont pas, la rénovation doit se faire sur site occupé, ce qui exige une prise en compte particulière des locataires.

Le PUL prévoit d’étudier les possibilités de reloger les locataires à travers des solutions alternatives et provisoires, comme le marché locatif privé et la mise à disposition de logements préfabriqués. L'objectif est de ne pas retarder les projets et de ne pas paralyser l’octroi de logements aux personnes qui se trouvent sur les listes d’attente.

Pouvez-vous nous dresser un état des lieux global de ce premier volet d’action, en précisant notamment les pistes à l’étude ? Comment et quand ces études seront-elles converties en actions concrètes ? Des projets pilotes étaient annoncés dès 2021. Pouvez-vous faire le point sur ceux-ci ?

La réalisation de travaux sur site occupé continue-t-elle d'être étudiée pour améliorer les projets concernés et éviter de devoir reloger les locataires tout en leur garantissant un maximum de sérénité pendant le chantier ?

Le deuxième volet de l'action 5 vise l’amélioration et la simplification des procédures de rénovation, qui constituent également un défi majeur.

Le PUL pointe que près de 37.000 logements sont concernés par un besoin de rénovation pour la période 2020-2024, pour un coût estimé de 550 millions d’euros. En outre, l'on sait comme la lourdeur administrative constitue un frein réel à ces projets de rénovation.

Trois outils permettant d’atteindre cet objectif sont identifiés : la mise en place des calendriers initiaux globaux, la mutualisation des marchés et la révision des modalités de tutelle.

À ce sujet, pouvez-vous nous donner les chiffres actualisés, tant du nombre de logements encore concernés à cette date par un besoin de rénovation - le PUL pointait quelques chiffres pour la période 2020-2021 - que du budget estimé et du réalisme des chiffres présentés dans le PUL deux années après sa publication ? Pouvez-vous nous donner des détails quant à la mise en œuvre de ces trois pistes et nous partager votre évaluation quant à leur mise en œuvre ?

Le troisième volet est relatif aux programmes de financement des projets de rénovation. Le PUL prévoit le lancement d’un nouveau plan quadriennal. Une enveloppe de 50 millions d'euros intitulée "rénovation social-climat" vise à mener les études de faisabilité manquantes ou à entamer les travaux de projets fin prêts devant permettre de réduire les délais entre l’engagement des fonds et la réalisation des travaux, ainsi que de mettre en œuvre une stratégie de planification à long terme visant à éviter au maximum la sous-utilisation des fonds disponibles.

Ce nouveau plan quadriennal annoncé a-t-il été lancé ? Dans l'affirmative, quand, pour quels montants et de quelle manière tient-il compte des recommandations mentionnées ? Est-il axé sur les réductions de consommation d’énergie ? Quel est le bilan de la mise en œuvre et de l’utilisation de l’enveloppe rénovation social-climat ?

Pouvez-vous nous dresser un état des lieux de la stratégie de planification à long terme des projets de rénovation, en précisant notamment si les sociétés immobilières de service public ont déjà identifié leurs besoins à dix ans ? Si c'est le cas, à quels montants ces besoins correspondent-ils et combien de logements sont-ils concernés ? Dans la négative, pour quand est-ce prévu ?

Par ailleurs, le PUL pointe des critères de sélection pour l’octroi des crédits. Quels sont-ils ? Enfin, les modalités de subventionnement et/ou d'avances remboursables ont-elles été ou seront-elles revues ? Si oui, de quelle manière ?

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- La rénovation constitue l'un des points les plus importants du plan d'urgence logement (PUL) . Avant que vous ne soyez devenue secrétaire d’État, nous nous sommes rendu compte qu'il était très difficile de respecter les plans quadriennaux en matière de rénovation.

Les chiffres évoqués par M. Lux - 37.000 logements - révèlent l'importance de la tâche. L'objectif en matière d'économies d'énergie, le plan énergie-climat 2030 et les dispositions de la déclaration de politique générale nécessitent quelques éclaircissements complémentaires.

Au mois de mai 2021, vous nous indiquiez dans cette commission qu'un budget d'un million d'euros avait été affecté à la construction d'habitations modulaires destinées au relogement de locataires dont les logements font l'objet d’une rénovation. Cette situation peut en effet s'avérer épineuse pour nombre de locataires.

Où en êtes-vous à ce sujet ? Quelle est l’estimation des économies d'énergie engendrées à ce jour par les travaux réalisés sous cette législature ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Concernant le premier volet de l’action 5 du plan d'urgence logement (PUL), sachez que la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a déjà lancé et réalisé une série de logements modulaires. En effet, la direction développement de la SLRB dispose de trois projets de pavillons en bois préfabriqués, dont deux ont déjà été réceptionnés, à savoir le projet Cité modèle, avec vingt logements, et le projet Dries, avec trois logements. Le projet de pavillons modulaires Shakespeare qui prévoit la construction de 60 logements est toujours en cours d’instruction auprès d’urban.brussels.

Je rappelle à cet égard que si la construction de ces pavillons est plus rapide qu’une construction classique, le processus d’obtention du permis d'urbanisme est en revanche tout aussi long.

Par ailleurs, la SLRB a interrogé le secteur sur la possibilité d’installer des pavillons de relogement provisoire sur d’autres sites à définir, mais les réponses ont été, de manière générale, négatives. En effet, il n’est pas aisé d’installer ces logements.

L’intérêt et la faisabilité de ce système sont également assez limités, car ces logements ne pourraient être accordés qu’à une personne seule ou à un couple, étant donné la difficulté de gérer le suivi.

D’autre part, il est difficile de convaincre les locataires de subir un déménagement pour un laps de temps court, d’autant plus qu’une rénovation exigeant le départ des locataires nécessite au moins deux ans de travaux. En effet, par expérience, les sociétés immobilières de service public (SISP) savent que les locataires préfèrent rester dans les logements quand les travaux le permettent.

À cet égard, en ce qui concerne les rénovations en site occupé, je me permets de vous renvoyer aux réponses données à votre demande d’explications en commission du 27 mai 2021, ainsi qu’à la question orale de M. Ahidar en commission du 3 février dernier, dans lesquelles je faisais référence au fait que les SISP indiquent toujours dans les cahiers des charges que les entreprises travailleront en site occupé, et imposent donc des mesures à respecter dans ce contexte (respect des locataires, communication avec eux, etc.).

Par ailleurs, certaines SISP dédient des coordinateurs techniques et sociaux pour accompagner au mieux les locataires durant ces rénovations. Enfin, un groupe de travail réunissant les SISP et la SLRB est chargé d'évaluer et d'améliorer ces mesures.

Concernant le deuxième volet de cette action, les chiffres de réception provisoire des travaux de rénovation à la date du 13 juin sont les suivants :

- pour les rénovations lourdes, 566 logements réceptionnés pour un budget de 89 millions d'euros ;

- pour les rénovations d'enveloppe, 4.080 logements réceptionnés pour un montant de 70 millions d'euros ;

- pour le renouvellement des techniques, 10.572 logements réceptionnés pour un montant de 43 millions d'euros.

À ce jour, le total est de 15.218 logements rénovés pour 204 millions d'euros de budget.

Concernant les plannings initiaux globaux, je me permets de vous renvoyer à la réponse donnée à la question écrite n° 863 de Mme Maison. Les plannings initiaux globaux sont concertés au minimum deux fois par an avec chaque SISP. Un rapport sur l'avancement des projets est présenté au conseil d'administration de la SLRB et finalisé pour la séance de juin, dans le respect des contrats de gestion. Toutefois, sachez que le suivi opérationnel de l'ensemble des projets se fait tous les trimestres, pour actualisation ou soutien, conseil ou intervention auprès d'organes tiers comme urban.brussels et la direction du patrimoine culturel .

En ce qui concerne votre question relative aux marchés conjoints, la SLRB a relancé et attribué les marchés conjoints gaz et électricité pour les SISP fin 2021. Au niveau des centrales d’achat, la SLRB a lancé le marché de consultance pour lequel les offres sont attendues prochainement.

En outre, la SLRB finalise l'envoi des centrales d'achat pour des cabinets d'avocats et des métreurs (quantity surveyor), à savoir des professionnels qui estiment le coût des matériaux et de la main-d'œuvre nécessaires pour un travail de construction. L'attribution est prévue en 2022. La SLRB prévoit également le lancement de centrales d’achat de bureaux de géomètres et de bureaux de traduction, et ce, pour une attribution en 2023.

En ce qui concerne la révision des modalités de tutelle, le nouveau contrat de gestion de niveau 2 est en cours de finalisation. Il ne modifiera pas, dans un premier temps, le processus de tutelle, qui est déjà allégé dans sa version actuelle. En effet, la direction du patrimoine de la SLRB travaille dans un cadre d'appui et de conseil, plutôt que de tutelle. Cet appui se prolonge par des réunions thématiques régulières avec l'ensemble des SISP en vue de partager les expériences, d'enrichir les dossiers et d'accélérer ainsi les projets.

Pour ce qui est du troisième volet relatif au programme de financement des projets de rénovation, je rappelle qu'un projet d'arrêté concernant le nouveau financement des rénovations du secteur est en voie de finalisation. Il passera d'ailleurs ce jour même en deuxième lecture au gouvernement. Ce nouveau financement vise à fluidifier les processus de mise à disposition des fonds, à donner une vision à long terme, à réduire et à supprimer l'encours et à répondre à la demande de l' Inspection des finances d'adapter la réglementation pour la faire correspondre au système de dotation en vigueur.

Les investissements futurs sont envisagés dans une vision décennale et inscrits dans un plan stratégique global de la SLRB, élaboré sur la base des plans stratégiques du secteur. Ce plan stratégique global sera suivi d'un plan opérationnel d'exécution des travaux. L'engagement de la dotation s'effectuera au moment de la désignation des marchés de travaux, étant entendu que tous les frais inhérents à la préparation de cette étape sont préfinancés par des prêts à long terme de la SLRB, qui seront transformés en avances et subsides lors de l'approbation de la désignation des marchés de travaux.

Dans l'hypothèse où le montant global de la dotation ne serait pas totalement engagé l'année de son octroi, la SLRB peut réorienter son affectation ou, à défaut, la restituer à la Région.

L'arrêté fixe des critères pour la sélection des projets retenus pour l'élaboration du programme relatif à la rénovation sociale et à l'énergie. Ces critères sont classés par ordre de priorité :

- amélioration de la conformité et de la sécurisation ;

- amélioration des performances énergétiques ;

- amélioration générale du confort et de la qualité des logements sociaux ;

- éradication du vide locatif structurel et remplacement des composants vétustes ;

- amélioration et rénovation des abords, équipements collectifs et infrastructures ;

- financement complémentaire nécessaire au déroulement des programmes actuels et aux critères mentionnés ci-dessus.

Je précise que l'enveloppe pour la rénovation sociale et l'énergie ne consiste pas en un crédit budgétaire. Les SISP y ont recours pour un total de 50 millions d'euros sous la forme de prêts à long terme. Cela explique qu'à ce jour, 24 millions d'euros ont été réservés à la demande du secteur.

Des interventions sur 637 logements ont été provisoirement réceptionnées.

Quant à la répartition des avances de subsides, elle est maintenue à parts égales.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je prendrai connaissance de toutes vos réponses dans le compte rendu.

Je tiens à souligner un petit détail, qui a tout de même son importance. Le site Shakespeare, à Anderlecht, ne sera plus destiné au relogement des personnes issues du Peterbos, qui fait l'objet d'une lourde rénovation. Les délais ont été trop longs. Le bâtiment du Peterbos est donc vidé de manière classique par des transferts de locataires, au gré de la libération des logements au sein de la SISP. Ce dispositif prend beaucoup de temps. Le site Shakespeare sera donc considéré comme un nouveau projet, pour autant qu'il aboutisse.

Les sites occupés ont déjà fait l'objet d'une demande d'explications de ma part et d'une question orale en début d'année de mon collègue M. Ahidar. L'inclusion dans le cahier des charges ne me semble pas suffisante. Des expériences sont en cours, notamment aux Goujons, que je connais. Les échanges entre les SISP, avec le soutien de la SLRB, doivent être continus, pour permettre de s'enrichir mutuellement des expériences et de renforcer les bonnes pratiques.

Vous avez pointé un marché partagé sur l'estimation des coûts de travaux. Le plan à dix ans est un bon outil, qui a été accueilli positivement au sein de la SISP dans laquelle je suis actif. Il a permis aux équipes d'entamer une réflexion sur un délai plus long que les quadriennaux qu'elles connaissaient.

Néanmoins, les retours entendus à Anderlecht et ailleurs annoncent que le montant total des projets qui seront déposés dans le plan à dix ans seront largement supérieurs à ceux donnés à titre d'information par la SLRB. Cette dernière, ainsi que la Région bruxelloise, doivent mener une réflexion sur la meilleure manière d'accompagner les SISP dans cette volonté de mener une réflexion à dix ans. C'est d'autant plus vrai que l'inflation est particulièrement importante en cette période, avec des augmentations de budget de 10, 15 voire 20 % sur des devis signés précédemment. Les charges salariales et énergétiques sont également en hausse.

Lors de son audition, la SLRB ne semblait pas particulièrement inquiète quant à l'avenir du logement social. Il convient néanmoins de soutenir les SISP dans les réflexions qu'elles doivent mener sur la pérennité du dispositif.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- La rénovation est aussi lourde que la création de logements publics : les expériences du passé l’ont démontré et les chiffres que vous citez sont révélateurs à cet égard.

Concernant l'expérience pilote des logements modulaires qui auraient permis de faciliter des relogements sur site, je comprends que l’enveloppe prévue d’un million d’euros n’a probablement pas encore pu être totalement utilisée, puisque seuls 23 logements sont disponibles.

Nous devons continuer à faire montre de vigilance. Évoquons juste une situation que vous connaissez bien : dans votre commune, les occupants des "Cinq blocs" ont été relogés dans l'entièreté des nouvelles habitations acquises clé sur porte, lesquelles n'ont dès lors pas pu être mises à disposition de nouveaux locataires.

Je vous invite donc à la prudence quant à l’acquisition de logements clé sur porte pour certaines SISP.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la mise en œuvre des recommandations du rapport d'évaluation du secteur des AIPL et un état des lieux de celui- ci".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- En octobre dernier, je vous interrogeais sur le rapport d’évaluation du secteur des associations d’insertion par le logement (AIPL), qui avait été attribué à Isis Consult. Ce rapport, remis fin mai 2021 avec quelques mois de retard, aborde cinq grandes thématiques, s’attelle à donner les raisons de la diversité - due à l’hétérogénéité des structures, des missions, des activités ou encore des parcs immobiliers disponibles - des AIPL actives en Région bruxelloise, et fait également état des difficultés auxquelles ces dernières sont confrontées. Enfin, le rapport émet diverses recommandations.

Quels retours avez-vous eus après réception du rapport par les différentes AIPL ? Les nombreuses recommandations ont-elles été discutées avec le secteur et répondent-elles, selon lui, aux besoins des AIPL ? Un calendrier de mise en œuvre des recommandations a-t-il été établi ? Si oui, quel est-il et quelles sont les recommandations prioritaires ?

Afin que le secteur puisse remplir sa mission en suivant les nouvelles recommandations, il aura certainement besoin de moyens humains et financiers. Avez-vous prévu de majorer les subsides de ces associations ou, en tout cas, de faire évoluer la manière dont ils sont octroyés, et ce afin qu'elles puissent faire face à l'augmentation des coûts salariaux, entre autres ?

La première des recommandations présentées dans le rapport portait sur les rapports annuels d’activité des différentes AIPL. Il était ainsi proposé d’établir un rapport d’activité type permettant une collecte des données approfondie et une meilleure visibilité des activités du secteur. Vous avez précisé que cette recommandation était la première que vous vouliez voir aboutir en 2022.

Le bureau Isis Consult a-t-il bien rencontré le secteur au cours de l'élaboration de ce rapport d'activité type ? Celui-ci a-t-il pu être finalisé à temps afin que la mise en application de cette recommandation soit effective, comme prévu dans les arrêtés, à partir de la subvention 2022 ?

Par ailleurs, j’aimerais vous entendre sur certaines des recommandations ayant trait aux missions, visions et valeurs des AIPL. D’abord, le rapport propose l'élaboration de plans stratégiques qui s’inscrivent directement dans la perspective d'agréments pluriannuels de quatre, voire cinq ans. Comment le secteur a-t-il réagi à cette proposition ?

Il est encore recommandé que la Région procède à une redéfinition ou reprécision des missions potentielles des AIPL. Ce point, qui n'est pas nouveau, nous pose question. Cela ne constitue-t-il pas un risque de formatage des modes d'action et des publics du secteur ? La diversité de ceux-ci constitue pour nous un atout majeur en matière de renforcement du droit au logement en Région bruxelloise. Comment comptez-vous garantir cette diversité ?

Enfin, je reviendrai sur le fonctionnement des conseils d'administration des AIPL. Le rapport est très précis quant à leur organisation et tenue. Si nous saluons la volonté d'efficacité et de transparence des conseils d'administration, qui transparaît dans ces recommandations particulières, nous nous interrogeons sur la pertinence de leur portée. Quelles améliorations concrètes sont apportées par ces recommandations ? Ont-elles été accueillies positivement par le secteur ?

De manière plus générale, je souhaiterais avoir des précisions sur la situation actuelle du secteur. À la suite de l'accord intervenu l'année dernière pour l'octroi d'un agrément et d'une subvention de fonctionnement à 47 AIPL, comment le subventionnement des années 2021 et 2022 s'est-il organisé ? Quelles ont été les réalisations sur le terrain ? Les rapports d'activité et de justification des subventions ont-ils été réceptionnés en temps et en heure ? Enfin, quel est le calendrier 2023 en la matière ?

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Il y a un an, je vous interrogeais sur ce sujet qui me préoccupe particulièrement au vu de l'aggravation de la crise du logement en Région bruxelloise. Nous sommes convaincus que les associations d'insertion par le logement (AIPL) sont un outil essentiel pour diversifier les réponses à y apporter. Ces acteurs sont des intermédiaires du secteur du logement public, lequel concerne 60 % des locataires en Région bruxelloise. Il faut une politique d'accompagnement pour mener à bien l'insertion par le logement.

Nous avons besoin de chiffres. M. Lux évoque une augmentation des subsides et moyens alloués à ces associations pour qu'elles puissent remplir leurs missions. Comment la justifierez-vous sans éléments objectifs qui permettent de quantifier leur travail ?

Certaines AIPL, méconnues, accompagnent peu de personnes. D'autres, qui ont pignon sur rue, réalisent un travail appréciable. D'autres encore remplissent des missions autres que celles définies dans le Code bruxellois du logement, et l'accompagnement pour l'insertion par le logement constitue alors une sorte d'activité complémentaire.

En résumé, toutes les AIPL ne fournissent pas le même travail et n’œuvrent pas sur le même territoire, mais il faut pouvoir les comparer en utilisant des critères identiques. Les rapports d'activité sont dès lors indispensables pour fournir des éléments objectifs servant de base à la comparaison et, potentiellement, à la répartition des subsides.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L’évaluation des associations d'insertion par le logement (AIPL) , réalisée en 2021 par le bureau d’étude Isis Consult, a été présentée le 26 avril dernier au comité d’accompagnement AIPL qui se réunit tous les mois. Les AIPL, toutes invitées pour l’occasion, ont entendu les recommandations émises par le cabinet Isis Consult et ont ensuite formulé leurs remarques.

Les craintes des AIPL portaient principalement sur des recommandations d’Isis Consult qui seraient entièrement suivies par le monde politique, une éventuelle réforme du dispositif et de l'arrêté AIPL ou le risque d’une approche du travail des AIPL plus quantitative que qualitative. Lors de la séance d’information, il a été rappelé que la demande d’audit du secteur visait à améliorer son fonctionnement et son efficience. Il ne s’agit pas de le réformer et encore moins de l’évaluer uniquement sur une base quantitative.

Toutes les remarques et questions des AIPL ont été compilées par l’administration. Les AIPL n’ayant pas pu être présentes ou celles qui avaient encore des questions ont été invitées à transmettre leurs remarques par courriel. Les recommandations d’Isis Consult et les remarques des AIPL font l’objet d’une réflexion au sein de mon cabinet. J'en ferai part aux AIPL lors du comité d’accompagnement de la rentrée.

Un calendrier précis sera ensuite établi pour la mise en œuvre des recommandations et mesures. Actuellement, seule la recommandation visant l'élaboration d'un rapport d’activité type a été mise en œuvre et est applicable pour la justification du subside de 2022.

Je suis tout à fait consciente des difficultés financières des AIPL, en particulier à la suite de la récente poussée inflationniste. Le budget pour les AIPL a été indexé de 2 % à l’initial 2022, ainsi qu’en 2021. Malgré les économies budgétaires subies par plusieurs politiques, j’ai mis un point d’honneur à préserver le budget alloué aux AIPL. Je connais en effet la qualité exceptionnelle du travail qu’elles fournissent auprès des publics fragilisés. Je les rencontre fréquemment et elles me font part de leurs problèmes. J’espère dès lors pouvoir à nouveau indexer ces subsides ces prochaines années.

Cette indexation sera abordée lors des discussions budgétaires à l'initial 2023. Par ailleurs, j'ai pris la décision d'augmenter le subside accordé en 2022 aux AIPL afin de leur permettre de faire face à l'inflation et à l'indexation des salaires qui en découle. Le subside de chaque AIPL sera donc rehaussé de 6,5 %. Le budget total de cette subvention complémentaire s'élève à 278.115,98 euros.

Concernant le rapport d'activité type, il a fait l'objet d'une proposition élaborée par Isis Consult à la suite d'une consultation des AIPL. Il a ensuite été rédigé par l'administration.

Ce rapport a aussi fait l’objet de différentes discussions au sein du comité d’accompagnement des AIPL. Les représentants des AIPL qui y siègent ont pu formuler des propositions et remarques qui ont été prises en considération lors de la rédaction du rapport final. Celui-ci a donc été adopté en comité. Il s’agit maintenant d’un formulaire en ligne très intuitif doté d'un espace partagé dans lequel les AIPL peuvent déposer toutes leurs pièces justificatives.

La liste des données nécessaires pour remplir le rapport d’activité type a été transmise aux AIPL et sa version informatisée est prête depuis fin juin 2022. Avec l’administration, nous envisageons également d'organiser des séances d'information ou de créer des vidéos explicatives pour aider les AIPL à remplir le formulaire.

Vous m'interrogez aussi sur la réaction des AIPL concernant l’éventualité d’un agrément pluriannuel de quatre ou cinq ans. Sachez que celles-ci ont accueilli cette proposition avec enthousiasme. En effet, la prolongation de la durée d’agrément à cinq ans leur permettra d’objectiver leurs missions sur une période plus longue et, ainsi, de pérenniser certains projets. Cette durée a en outre pour effet de rassurer le secteur quant à l’octroi des subsides.

Effectivement, le rapport soulignait la grande hétérogénéité du secteur et a proposé une redéfinition des missions. Je vous rejoins quant au fait que le secteur des AIPL est riche de sa diversité. Il ne s’agit pas de formater les modes d’action, mais bien de préciser les missions communes visant à l’insertion au logement de publics précarisés. Leur mise en œuvre reste décidée par les associations agréées à travers la proposition d’activités et de projets entrant dans le cadre du dispositif AIPL.

Je rejoins par ailleurs Isis Consult sur le fait que le suivi individuel des publics doit être le cœur de métier des AIPL, mais la mise en œuvre des missions, les publics cibles et les types d’aides proposées resteront du ressort des AIPL. Il s’agit ici de mieux cadrer leur travail pour les accompagner et répondre au mieux aux besoins des publics.

S'agissant du fonctionnement du conseil d’administration des AIPL, le rapport d’Isis Consult propose effectivement une organisation plus précise qui pourrait être appliquée à toutes ces associations. Néanmoins, à l’heure actuelle, nous n’envisageons pas de modification en la matière. Les AIPL préfèrent gérer leur organisation en interne et nous leur laissons le soin de le faire.

Enfin, concernant le subventionnement des AIPL à la suite de leur agrément, les années 2021 et 2022 ont été organisées conformément à l’annualité du budget et à l’arrêté AIPL du 7 juillet 2016. Quant aux rapports d’activité, un courriel expliquant la procédure d’envoi des pièces justificatives leur a été adressé en début d’année 2021. Je peux vous confirmer que tous les dossiers ont été réceptionnés en temps et en heure. Début 2022, un rappel de cette procédure a été envoyé. La date butoir pour l’envoi des dossiers était fixée au 30 juin. Les dossiers sont en cours d’examen. Le paiement de la deuxième tranche est, quant à lui, fixé au 31 décembre 2022.

L’année 2023 entrant dans le cadre du plan pluriannuel 2021-2023, en ce qui concerne les subventions des associations agréées, nous nous inscrivons dans la continuité. Comme je le disais précédemment, j’espère pouvoir augmenter à nouveau le subside accordé aux AIPL. À cette fin, je formulerai des propositions d’évolution de l’arrêté.

Je tiens donc à rassurer une nouvelle fois le secteur, il ne s’agit pas d'une réforme, et il ne s’agit pas non plus d’évaluer quantitativement les AIPL , mais de veiller à ce qu'elles fournissent les informations les plus précises possible dans leur rapport d’activité.

Enfin, comme vous le savez peut-être, j’ai entamé un tour des AIPL. J’ai déjà rencontré près de la moitié d’entre elles et, à chaque fois, j’ai pu remarquer les liens forts que ces associations entretiennent avec les citoyennes et les citoyens les plus fragilisés.

Toutes les réalisations que j’ai pu constater sur le terrain sont essentielles pour aider les Bruxelloises et Bruxellois à vivre de façon décente. Qu’il s’agisse de trouver des familles d’accueil pour les personnes en situation de handicap, d’aider les réfugiés ou d’organiser des hébergements temporaires pour femmes avec enfants, j’ai - à chaque fois - été impressionnée par le travail fourni et par l’implication des travailleurs.

Les AIPL sont des acteurs de première ligne : leur travail continuera incontestablement à nourrir les politiques à mener et à recevoir tout mon soutien.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je vous remercie pour vos réponses exhaustives et rassurantes. Les craintes autour des AIPL s'accumulent depuis plusieurs mois et nous en parlons depuis longtemps dans notre commission. Votre réponse permet de calmer les inquiétudes et d'apporter des solutions à une série de questions.

Pour autant, le travail n'est pas terminé. Nous nous retrouverons à l'issue de votre rencontre avec le secteur, lorsque votre cabinet aura apporté les éventuelles modifications nécessaires. Le fait qu'il ne s'agit pas de réformer l'ensemble du secteur ni de donner la priorité absolue aux données quantitatives est particulièrement rassurant.

Je terminerai en insistant sur des éléments plus généraux que vous avez également pointés et qui accompagneront le travail des prochaines semaines.

D'abord, le caractère essentiel et indispensable des AIPL dans le cadre du renforcement du droit au logement en Région de Bruxelles-Capitale. La richesse de ce secteur est surtout due à la diversité de ses actions, qui est rendue possible par son autonomie d'organisation. C'est un enjeu fondamental que vous avez relevé à juste titre.

Pointons aussi la nécessité de la proportionnalité et du caractère raisonnable des demandes adressées à des associations qui bénéficient d'argent public. Il faut donc une contrepartie. Se fonder uniquement sur l'aspect quantitatif semble exclu, tant le volet qualitatif doit primer, dans le cadre d'un travail associatif de qualité, pour répondre aux besoins des Bruxellois. La Communauté française se base sur le qualitatif pour une série de décrets, notamment socioculturels. Cela fonctionne très bien et permet aux acteurs d'agir assez librement.

Le budget complémentaire que vous annoncez, lié à l'indexation 2022 anticipée, sera-t-il acté lors de l'ajustement budgétaire 2022, ou ne sera-t-il inscrit au budget qu'en 2023 ?

(Remarques de Mme Ben Hamou, secrétaire d'État)

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Je vous fixe alors rendez-vous à la rentrée pour le suivi de ce dossier.

M. Bertin Mampaka Mankamba (MR).- Je comprends que je vous ai pris au dépourvu en vous demandant comment vous alliez objectiver l'augmentation des moyens octroyés aux associations d'insertion par le logement sans disposer d'éléments chiffrés. Vous opposez le qualitatif au quantitatif, mais on se sert de cet argument quand on ne dispose pas d'indicateurs de contrôle. On ignore si un budget de 100.000 euros permet d’accompagner une ou cinquante personnes. Ma question reste donc toujours pendante.

Je vous recommande la prudence, car les agences immobilières sociales sont fort diverses. M. Lux souhaite que l'on augmente leurs moyens, mais on manque d'éléments objectifs pour apprécier les besoins.

Nous devons pouvoir quantifier le volume de travail accompli avec les budgets publics. Sans jeter la suspicion sur toutes, je connais certaines associations d'insertion par le logement dans les Marolles qui sont très efficaces, alors que d'autres le sont moins. Des indicateurs sont ainsi nécessaires pour évaluer si le travail est réalisé et si l'augmentation des subsides se justifie.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Tristan Roberti

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les opportunités de développement du logement public dans le cadre du PAD Herrmann-Debroux".

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Dans le cadre de l'élaboration du plan d'aménagement directeur (PAD) Herrmann-Debroux, l'attention a été largement portée à la mobilité, notamment à la démolition du viaduc Herrmann-Debroux et à son remplacement par un boulevard urbain. Cependant, le PAD Herrmann-Debroux ne concerne pas que la mobilité ; il implique également le développement urbanistique d'une série de sites "en accroche" - c'est ainsi qu'ils avaient été appelés - tels que les sites Delta et Beaulieu ou encore le site du Carrefour d'Auderghem, qui ressemble plus actuellement à un supermarché de périphérie qu'à un véritable morceau de ville.

Dans le cadre de ce redéploiement urbanistique, la volonté tout à fait bienvenue de la Région est de pousser la fonction du logement. D'après le rapport sur les incidences environnementales, le potentiel cumulé des différents sites représente pas moins de 150.000 mètres carrés de logements qui devraient être créés à moyen terme dans le périmètre concerné, soit environ 1.500 logements dans la commune d'Auderghem.

Cette commune dispose pour le moment d'un taux de logements à finalité sociale de 6,5 % seulement, soit un résultat très éloigné de l'objectif régional de 15 % par commune. La mise en œuvre du PAD constitue donc une opportunité assez unique de tenter d'améliorer cette situation. Cependant, et c'est assez surprenant, la première version de ce PAD ne faisait aucunement référence à des logements à finalité sociale. Le PAD avait été approuvé sous le gouvernement Vervoort II, pour lequel, manifestement, la question des logements à finalité sociale n'était pas du tout une priorité.

Lors de l'enquête publique organisée à l'automne 2019, plusieurs acteurs du dossier s'étaient émus de cette situation et la Commission régionale de développement, chargée de rassembler les réactions émises dans le cadre de l'enquête publique, avait souligné cet aspect dans son avis.

Dans le cadre de la deuxième lecture, le gouvernement a indiqué que les terrains dont la Région est propriétaire, dont celui situé à Delta, seraient affectés à 50 % aux logements à finalité sociale. C'est une avancée, mais il est impossible de déterminer si elle est significative, puisqu'aucun chiffre concret n'a été cité sur le nombre de logements que cela représenterait.

J'avais déposé une question qui vous était destinée, il y a trois ou quatre mois, mais, par la magie du fonctionnement du parlement, cette dernière a été redirigée vers le ministre-président Vervoort, qui lui-même m'a invité à vous questionner. Il m'a toutefois indiqué que la volonté du gouvernement serait de mobiliser certains leviers du plan d'urgence logement , spécifiquement la procédure accélérée.

L'enjeu du logement à finalité sociale dans le périmètre du PAD Herrmann-Debroux est-il désormais dans le radar de la Région ?

Pouvez-vous nous donner des chiffres relatifs aux objectifs de la Région portant sur le nombre de logements qui seront implantés sur les parcelles dont la Région est propriétaire ? Pour les sites dont la Région n'est pas propriétaire, y a-t-il des estimations concernant la création de logements à travers des outils tels que les charges d'urbanisme, la procédure accélérée ou autres ?

Enfin, je pense que la Région doit réagir de manière proactive, notamment dans les contacts avec les secteurs et sociétés privées qui sont propriétaires de ces terrains, afin de multiplier les chances de créer des logements à finalité sociale dans ce périmètre.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- L’objectif de la déclaration de politique régionale 2019-2024 qui prévoit que "le gouvernement vise, pour les terrains dont la Région est propriétaire, la production de minimum 50 % de logements à finalité sociale" sera poursuivi pour les sites Triangle et Delta et a été intégré au volet stratégique du plan d'aménagement directeur (PAD).

Le nombre de logements qui seront implantés sur les différents sites se décidera en fonction des projets qui s’y développeront dans le futur. De ce fait, ni le cabinet du ministre-président ni moi-même ne sommes en mesure, pour le moment, d’estimer le nombre de logements à finalité sociale qui seront établis sur ces différents sites. En effet, les projets immobiliers sont toujours dépendants de permis d’urbanisme délivrés à la suite d'un processus de concertation et d’instruction.

Concernant votre question relative à la stratégie d’acquisition, étant donné que j’en parle régulièrement au sein de cette commission, je n'entrerai pas dans les détails de cette stratégie. Sachez toutefois que quatre leviers ont été développés afin d’accélérer la production du parc locatif public, à savoir :

- l’acquisition de biens existants à rénover et de terrains ;

- le marché Design & Build Plus (D&B+) de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) visant la construction de logements sociaux et/ou moyens sur un terrain privé en Région de Bruxelles-Capitale ;

- l’acquisition de logements clé sur porte ;

- le marché Public Housing Partnership.

Mis à part le marché D&B+, qui n’a pas été relancé car remplacé par le marché Public Housing Partnership, les trois autres leviers peuvent être mobilisés sur le périmètre du PAD, et même au-delà, puisque cette stratégie porte sur tout le territoire de la Région bruxelloise.

Je confirme une nouvelle fois que tout ceci est développé en partenariat avec l’Union professionnelle du secteur immobilier (UPSI) et la Confédération construction.

En ce qui concerne les démarches proactives, nous avons déjà rédigé un communiqué de presse, en collaboration avec les cabinets du ministre-président et du secrétaire d’État à l’urbanisme, lors du lancement de cette nouvelle stratégie d’acquisition, ainsi que deux séminaires, en 2021, avec le soutien de l’UPSI pour présenter et expliquer la stratégie d’acquisition aux promoteurs et développeurs immobiliers.

En outre, le site web de la SLRB contient toutes les informations pour les professionnels intéressés par une collaboration. Enfin, la SLRB est présente également dans des événements ou salons immobiliers pour insister sur ses besoins en matière de logement et attirer de nouvelles collaborations pour de nouveaux projets.

Par ailleurs, dès que l’opportunité s’offre à nous, nous communiquons sur le sujet. Soyez assurés qu’aujourd’hui tout professionnel du secteur connaît les politiques et stratégies que nous avons mises en place.

M. Tristan Roberti (Ecolo).- Concernant les estimations, mon sentiment personnel est que, le PAD fixant les gabarits et les implantations des bâtiments, l'on aurait déjà pu réaliser certaines projections, avec des marges d'erreur. Cela n'a pas été fait.

L'enjeu est important, car la commune d'Auderghem ne compte que 6,5 % de logements à finalité sociale, et les opportunités de pousser le logement à finalité sociale y sont rares. Or, le PAD concerne un périmètre très important de son territoire.

Si l’on considère le ratio de 6,5 % sur 1.500 logements environ, il faudrait bâtir au moins 100 logements publics pour ne pas aggraver la situation d'Auderghem par l’effet de la mise en œuvre d'un plan régional. Si l'on montait à 15 %, il faudrait construire 225 logements sur le site pour que la Région se conforme à ses propres ambitions.

Vous - et d’autres membres du gouvernement - aurez dès lors la responsabilité de suivre ce dossier de près dans les prochaines années et de saisir, avec le secteur, toutes les occasions qui se présentent, grâce aux différents leviers que vous avez cités. Je reviendrai vers vous dans un peu moins d'un an pour faire le point sur cette question.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Alexia Bertrand

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "concernant le traitement des dossiers de demande d'allocations loyer par Bruxelles Logement".

Question orale jointe de Mme Joëlle Maison,

concernant "le paiement de l’allocation loyer".

Mme Alexia Bertrand (MR). Le point ayant déjà été fait sur la question, je ne vais pas revenir sur le contexte.

Un dédommagement supplémentaire est-il prévu en plus des paiements rétroactifs des allocations loyer non versées aux bénéficiaires, compte tenu du risque de défaut de paiement de leurs loyers sur la période ? En situation de pauvreté, ces problèmes sont exponentiels, ils ne font pas que s'additionner.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Le groupe DéFI a toujours plaidé pour l’allocation loyer, qui était au cœur de son programme. Nous nous sommes donc réjouis de la voir étendue à 12.500 ménages et intégrée à l’arsenal législatif bruxellois depuis le 11 octobre.

Rappelons que trois grandes catégories de ménages sont touchées : les ménages titulaires de plus de six titres de priorité et percevant des revenus inférieurs au revenu d'intégration sociale , les familles monoparentales titulaires de deux à cinq titres de priorité et aux revenus également inférieurs au revenu d'intégration sociale et les familles monoparentales titulaires de plus de deux titres de priorité et qui sont uniquement bénéficiaires de l’intervention majorée.

Il aurait été plus judicieux que ces questions orales soient traitées avant votre bref exposé sur la question, à l'entame de cette séance de commission.

Les chiffres démontrent une insuffisance de traitement, car seuls 20 % des bénéficiaires ont reçu cette allocation en neuf mois, et ce, trois mois et demi après que les problèmes liés à l’autorisation et à la transmission de données par l’échelon fédéral ont été résolus.

Quelles initiatives votre administration a-t-elle prises afin d’informer les demandeurs de l’état d’avancement du traitement de leurs dossiers et de la résorption des retards de paiement ?

Enfin, pouvez-vous nous présenter la répartition du nombre de bénéficiaires de l’allocation loyer entre les trois catégories de ménages éligibles ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Ma réponse portera aussi sur d'autres questions qui m'ont été adressées sans être abordées oralement dans cette commission.

Concernant les 404 ménages qui bénéficiaient de l’allocation loyer sous l'ancien système, je répète qu'à la suite de l’abrogation de l’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2014 instituant une allocation loyer, tous les bénéficiaires de celle-ci ont perçu un dernier paiement en novembre et décembre 2021.

Le 18 février 2022, une avance sur la nouvelle allocation loyer a été versée aux 404 ménages concernés pour un montant équivalent à trois mois d’allocations sous l’ancienne législation. En avril 2022, dès que le logiciel de traitement a été livré à l’administration, ces dossiers ont été analysés en priorité, en fonction des conditions de bénéfice de la nouvelle allocation. Ils ont tous été mis en paiement en avril et mai 2022 et sont dorénavant payés mensuellement, et non plus trimestriellement.

Dès lors, vu le caractère trimestriel des versements sous l'ancienne législation, ces ménages n'ont connu aucune interruption de paiement. Aucun dédommagement n'est par conséquent prévu. De plus, ils ont été à chaque étape informés par courrier de la situation les concernant.

Sur les 404 ménages en question, des compléments ont été demandés pour 20 ménages dont la situation avait changé, et 19 ménages ne répondent plus aux conditions de bénéfice de la nouvelle allocation.

De manière générale, le processus informatique a rencontré quelques problèmes qui font partie des maladies de jeunesse de l’outil et qui ont entre-temps été résolus. L’outil de gestion des demandes, dont le module de calcul et de paiement fait partie, a été mis à la disposition de l’administration début avril. Dès réception de celui-ci, l’administration a entamé le travail d’analyse des demandes introduites.

Fin avril, les premiers paiements ont pu être effectués. À ce jour, près de 6.000 dossiers ont été traités, et ce, en trois mois et demi.

Le développement de l’outil de gestion se poursuit à l’heure actuelle. Les fonctionnalités qui doivent encore être livrées n'ont pas d'incidence sur le traitement ou le paiement des demandes introduites.

Quant aux mesures d’accélération qui ont été prises, je rappelle qu’un nouveau système de gestion permettant d'instaurer une nouvelle législation nécessite un apprentissage par les agents traitants. Ce travail a donc commencé début avril. Des procédures sont ainsi effectivement définies et des améliorations au système de gestion sont transmises aux développeurs, afin de fluidifier le traitement et d’éviter les erreurs.

La fluidification des paiements est fortement liée au processus d’introduction de la demande dans le système de gestion, l’analyse de la demande et le calcul du montant. Par conséquent, des améliorations sont à tout moment recherchées dans le mode de traitement des dossiers par les équipes chargées de celui-ci.

Le processus de paiement en lui-même ne pose pas de problème, mais l'efficacité de toutes les étapes précédant le paiement est essentielle, afin que les dossiers répondant aux conditions d’octroi puissent transiter rapidement vers une mise en paiement effective.

Concernant les initiatives d’information des demandeurs, un accusé de réception est envoyé au demandeur dès réception d’une demande d’allocation. Fin janvier 2022, toutes les personnes ayant introduit une demande ont reçu un courrier personnalisé les informant que l’analyse de leur demande et la mise en paiement étaient reportées. Ce courrier mentionnait également qu’en cas d’octroi de l’allocation, les paiements seraient dus depuis la date d’introduction de leur demande.

Dès que le traitement de la demande est lancé, le demandeur est informé de son état d’avancement et de la conclusion de l’analyse, selon trois possibilités :

- il est informé par courrier que sa demande est acceptée, si toutes les conditions de bénéfice sont réunies. S'ensuit quelques jours plus tard un courrier lui notifiant le montant mensuel octroyé, ainsi que le montant total qui lui sera versé lors du premier paiement ;

- ou il est informé par courrier que sa demande est rejetée si une ou plusieurs conditions de bénéfice ne sont pas respectées ;

- ou encore, il est invité à transmettre des documents ou informations manquant dans son dossier.

Après un premier paiement rétroactif au jour d’introduction de la demande d’allocation loyer, les bénéficiaires perçoivent un paiement mensuel. À ce jour, quelque 2.400 ménages ont déjà perçu l’allocation loyer, calcul effectué et notification signée.

La répartition du nombre de bénéficiaires de l’allocation loyer entre les trois catégories de ménages éligibles au 11 juillet 2022 est la suivante : pour ce qui concerne les familles monoparentales, 632 sont en dessous du revenu d'intégration sociale et 9 ont des revenus qui se situent entre le revenu d'intégration sociale et l'intervention majorée . Enfin , il y a 1.618 familles non monoparentales.

Mme Alexia Bertrand (MR).- Si je comprends bien, aucune famille inscrite dans l'ancien système n'a dû faire face à une interruption de paiement de l'allocation loyer ? Seuls les ménages inscrits dans le nouveau système ont été pénalisés par un retard au démarrage et ont bénéficié d'un paiement rétroactif. Dans ce cas, un dédommagement pour les 400 ménages concernés ne se justifie pas, puisqu'il n'y a pas eu d'interruption à proprement parler.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Vos chiffres ont le mérite de clarifier la situation. Toutefois, si les locataires sont bien informés quand leur dossier est en cours de traitement et s'il manque des informations, ils ignorent la date présumée du versement de l'allocation loyer.

Il est positif qu'il n'y ait pas de rupture pour les 400 bénéficiaires. Je vous l'accorde, c'est une chose de bénéficier d'un système, c'en est une autre d'espérer en bénéficier. Toutefois, au vu de la précarisation croissante de la population bruxelloise, l’espoir crée beaucoup d'attentes chez les locataires inscrits, soit 12.500 familles. Les problèmes avec l'autorité fédérale réglés à partir du 28 mars, les retards, les maladies de jeunesse du nouveau système et la difficulté pour les fonctionnaires qui doivent l'appliquer pèsent lourd pour ces familles qui consacrent parfois deux tiers de leurs revenus au loyer.

Je me réjouis que les résultats de l'audit arrivent fin juillet. C'est essentiel pour ce dossier mais aussi pour déceler tout dysfonctionnement dans l'administration. Cela aidera à améliorer les futures politiques qui doivent compter sur une administration performante. Les politiques sociales de logement seront fondamentales dans les prochaines décennies et susciteront de nombreuses attentes chez les locataires. Il faut pouvoir se reposer sur une administration qui fonctionne parfaitement. C'est pourquoi, je le répète, je souhaite que l'Inspection des finances soit mandatée. Cet outil public gratuit à notre disposition pourrait compléter l'audit interne pour débusquer les erreurs de gestion dans ce dossier.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Concernant les demandeurs qui sont toujours en attente, ils ont aussi la possibilité de contacter par téléphone les agents de Bruxelles Logement qui, malgré le nombre élevé d'appels quotidiens, prendront le temps de leur indiquer quand l'allocation loyer sera versée et de vérifier leur dossier (état de la procédure, élément ou information manquant, etc.). Je tiens d'ailleurs à saluer ces agents qui effectuent un lourd travail.

- Les incidents sont clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "les contrats logement devant lier la Région aux dix-neuf communes".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Afin de faciliter la concrétisation des nombreuses actions reprises dans le plan d'urgence logement (PUL), il est nécessaire de développer une étroite collaboration entre la Région et les pouvoirs locaux, ces derniers apparaissant comme des partenaires incontournables dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de logement.

À cette fin, la déclaration de politique régionale (DPR) prévoyait que le gouvernement bruxellois devrait conclure avec chacune des communes un contrat logement définissant des objectifs partagés. Ces contrats logement doivent tenir compte des spécificités sociologiques et foncières de chaque commune et ne peuvent évidemment pas porter atteinte à l’autonomie communale.

Au cours de la première année de la législature, vous aviez pris soin de rencontrer l'ensemble des mandataires locaux concernés en vue de préparer l'élaboration de ces contrats qui fixeront les objectifs spécifiques assignés à chaque commune dans le domaine du logement. Ce tour des communes vous avait permis d’identifier un grand nombre de préoccupations et d'ambitions partagées par le gouvernement et les différentes majorités communales.

En mars 2021, le gouvernement bruxellois a approuvé un contrat logement type devant servir de base pour l’élaboration des dix-neuf contrats logement communaux. Ce protocole d'accord disposait que la Région et les communes devaient idéalement œuvrer de façon conjointe à la réalisation des neuf objectifs suivants : favoriser la production de logements sociaux, socialiser les loyers de certains logements communaux modérés, acquérir des logements existants, intensifier la lutte contre les logements insalubres, renforcer la lutte contre les logements inoccupés en ayant notamment recours au droit de gestion publique, mettre en place une politique concertée de maîtrise du foncier public, agir contre les hébergements touristiques illégaux, garantir le droit à un loyer raisonnable sur le marché locatif privé, et renforcer les dispositifs de prévention de la perte de logement.

Chacun de ces objectifs faisait l'objet d’un article du contrat type décrivant les engagements respectifs de la Région et de la commune signataire. En vertu de leur autonomie, les communes peuvent conserver ou supprimer les articles de leur choix. Mais, pour obtenir le subside annuel qui leur permet de recruter un référent logement au sein de l'administration locale, une commune doit impérativement intégrer dans son contrat logement les trois articles suivants : un article relatif à la création de logements sociaux, un article relatif à la lutte contre la vacance immobilière et un article relatif à la maîtrise du foncier public.

Le 14 octobre 2021, vous nous avez informés que seules six communes étaient alors en passe de conclure un contrat logement avec le gouvernement bruxellois, les négociations avec les treize autres collèges communaux n’étant pas encore achevées.

Trois ans après le début de la législature, les dix-neuf communes bruxelloises ont-elles conclu un contrat logement avec la Région bruxelloise ? Si tel n’est pas le cas, pourquoi les négociations entre le gouvernement bruxellois et certaines communes n’ont-elles pas encore pu aboutir et quelles sont les principales pierres d'achoppement ?

Pourriez-vous nous présenter brièvement le contenu des différents contrats logement déjà conclus, en nous fournissant la liste des objectifs que les communes signataires se sont engagées à poursuivre ? Les communes ont-elles toutes accepté d’intégrer dans leurs contrats respectifs les trois articles précités sur la production de logements sociaux, la maîtrise du foncier public et la lutte contre les logements inoccupés ?

Combien de communes ont déjà pu recruter un référent logement grâce au subside accordé par la Région bruxelloise ?

Avez-vous profité de ces négociations avec les mandataires locaux pour évoquer les projets de construction de logements publics qui font l'objet de blocages imputables aux autorités communales ? Si oui, certains de ces blocages ont-ils pu être levés ?

En quoi devraient concrètement consister les politiques concertées de maîtrise du foncier public élaborées conjointement par la Région bruxelloise et les communes ?

Quelles actions les communes se sont-elles engagées à mener en partenariat avec le gouvernement régional, en vue de garantir le droit à un loyer raisonnable sur le marché locatif privé ? De quels leviers les pouvoirs locaux disposent-ils dans ce domaine ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le contrat logement type a été approuvé par le gouvernement le 25 mars 2021. Quelques semaines plus tard, nous l’avons transmis pour information à toutes les communes et CPAS avant d'entamer un tour des communes en vue de leur présenter le contrat.

En 2021, nous avons rencontré six communes, dont quatre ont déjà signé le contrat : Etterbeek, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean et Saint-Gilles. Des rencontres ont été organisées avec les autres communes tout au long du premier trimestre 2022. Deux d’entre elles ont fait approuver le contrat logement lors de leur conseil communal de juin dernier (Berchem-Sainte-Agathe et Evere), ce qui porte à huit le nombre de communes l’ayant signé. La majorité des autres communes se sont engagées à faire de même lors de leur conseil communal de septembre.

Au regard des échanges avec les communes, nous n’avons pas relevé de réelles pierres d’achoppement par rapport à ce contrat, même si certaines communes avaient besoin d'être rassurées quant au maintien de leur autonomie communale. Nous leur avons rapidement démontré que leur crainte n’était pas fondée. Comme vous le savez, le contrat logement est un protocole de collaboration qui vise à clarifier la collaboration avec les communes, et non à leur imposer une quelconque stratégie de politique du logement.

À l’heure actuelle, les contrats signés ont conservé l’intégralité des objectifs repris dans le plan d'urgence logement . Quant aux communes qui ont fait approuver leur contrat logement en juin dernier, il nous revient qu'elles souhaitent également conserver l’intégralité des articles du contrat type.

Concernant les référents logement, poste subsidié par la Région à la signature du contrat, à l’heure actuelle, seule la commune d'Ixelles a recruté son référent. Les autres communes déjà signataires ont, quant à elles, lancé la procédure de recrutement.

Ces rencontres avec les communes ont effectivement permis de faciliter l’avancée de certains dossiers jusqu'alors bloqués, notamment en organisant par la suite des réunions avec la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’article 9 du contrat logement, portant sur la politique concertée de maîtrise du foncier public, a effectivement soulevé de très nombreuses questions de la part des communes, certaines craignant qu’on les oblige à vendre leurs réserves foncières à la Région. Or, l’article indique clairement que, par cette disposition, les communes et CPAS s’engagent seulement à proposer en priorité aux acteurs régionaux du logement tout terrain qu’ils souhaiteraient vendre. Les opérateurs régionaux ont alors deux mois pour faire une offre d'achat. Libre ensuite à la commune ou au CPAS de l'accepter ou non.

L’explication de cet article lors des réunions avec chacune des communes a heureusement permis de lever les doutes. Cependant, je rappelle qu’il est dans l’intérêt des Bruxellois que les terrains publics restent entre les mains des pouvoirs publics et qu'ils soient utilisés, si possible, pour la construction de logements sociaux, modérés ou moyens. Les réserves foncières bâtissables étant malheureusement rares sur notre territoire, il est indispensable d'en utiliser chaque parcelle pour créer du logement public et répondre ainsi au besoin criant de logements abordables.

Concernant votre dernière question sur l’article 10 intitulé "garantir un loyer raisonnable”, la commune d'Etterbeek a listé une série de mesures concrètes telles que, je cite : “favoriser le développement du parc de l’agence immobilière sociale à Etterbeek”, “promouvoir la grille indicative des loyers” ou encore “confier à un guichet unique pour le logement la mission de sensibiliser les locataires et les bailleurs au droit à un loyer raisonnable”.

J'ai trouvé cette initiative du bourgmestre d'Etterbeek très intéressante. Nous en avons fait part aux autres communes.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- J’ai retenu quatre bonnes nouvelles. Pour commencer, l’ensemble des communes signataires ont adhéré aux neuf objectifs. C’est d’autant plus important qu’elles n’en avaient pas l’obligation – seuls trois objectifs étaient requis pour bénéficier du subside –, et tout bénéfice pour votre politique de décloisonnement entre la Région et les communes.

L’absence de réelle pierre d’achoppement, puisque les communes acceptent l'ensemble des objectifs, est une autre bonne nouvelle.

Troisièmement, des membres de votre cabinet ou vous-même avez pu rencontrer les communes et les rasséréner totalement sur l’objectif de la politique concertée. Je comprends leurs doutes initiaux sur cet objectif, que j’ai moi-même peiné à appréhender.

Saluons, enfin, l’initiative d’Etterbeek de faciliter l’accès à un logement à loyer raisonnable ou décent, notamment avec l’augmentation du parc des agences immobilières sociales. Cet objectif est largement soutenu par le groupe DéFI, comme vous le savez.

J’émets cependant une petite réserve sur le nombre de contrats signés : vous en avez évoqué huit (je pense que six ont été réellement signés), sur dix-neuf. Or, trois ans se sont écoulés depuis la déclaration de politique régionale, un an et demi depuis le plan d'urgence logement et plus d’un an depuis la conclusion de l’accord-cadre.

Vous avez agi rapidement en début de législature ; il est important de poursuivre au même rythme pour la concrétisation. Ces contrats logement vont conditionner des politiques essentielles pour mon groupe, entre autres la lutte contre les logements insalubres et contre la vacance immobilière.

J’espère dès lors voir ces contrats rapidement signés avant la fin de la législature.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'élaboration du contrat de gestion devant lier la Région de Bruxelles-Capitale au Community Land Trust Bruxelles".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Le gouvernement régional bruxellois soutient depuis une dizaine d’années les projets portés par le Community Land Trust Bruxelles (CLTB), organisme sans but lucratif qui produit des logements afin de les vendre à des ménages à bas revenus en ayant recours aux techniques de démembrement du droit de propriété permettant de dissocier la propriété du bâti de la propriété du terrain.

Les opérations réalisées par le CLTB permettent de favoriser l’accès des ménages à faibles revenus à la propriété de leur habitation, tout en pérennisant la maîtrise publique du foncier. Le CLTB est actuellement la seule alliance foncière régionale officiellement reconnue par les autorités bruxelloises.

Considérant qu’il est nécessaire d’encourager le recours aux mécanismes de démembrement du droit de propriété, le gouvernement bruxellois entend promouvoir le modèle du community land trust en vue de faire émerger de nouveaux acteurs. À cette fin, il s’est attaché à élaborer un cadre législatif et réglementaire définissant le rôle, les missions, le fonctionnement et le mode de financement des alliances foncières régionales.

Ainsi, l’ordonnance du 10 février 2022 modifiant le Code bruxellois du logement, adoptée par le Parlement bruxellois le 4 février, a inséré dans le titre IV un nouveau chapitre XI consacré au community land trust. Il comprend notamment le nouvel article 134/1, qui dispose en son paragraphe 2 que "le CLT agréé exerce ses missions selon les finalités définies dans un contrat de gestion conclu entre lui et le gouvernement".

L’arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2021 organisant les alliances foncières régionales, leur agrément et leur financement précise, à cet égard, en son article 4, § 6 qu'"un contrat de gestion d'une durée maximale de trois ans sera établi entre le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le CLT agréé. Ce contrat de gestion contiendra notamment des objectifs chiffrés pour la période couverte et l'utilisation prévue des subsides octroyés et planifiés".

En vertu de ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires, le CLTB et le gouvernement régional sont désormais tenus de conclure un contrat de gestion fixant leurs obligations respectives pour une période de trois ans. Cet instrument juridique devra traduire les grandes orientations politiques en une série d’objectifs stratégiques et opérationnels que le CLTB devra s'employer à atteindre grâce à des actions pertinentes.

Dans sa lettre d’orientation 2021-2022, le gouvernement bruxellois informait qu’en 2021, il avait rédigé un projet de contrat de gestion, en collaboration avec le CLTB, dans lequel ce dernier recevait de nouvelles missions comme l'aide aux propriétaires confrontés à un risque de vente forcée ou la gestion de biens loués par une agence immobilière sociale.

Où en est le processus d’élaboration du contrat de gestion devant être conclu entre le gouvernement régional et le CLTB pour une période de trois ans ? Les parties ont-elles fait appel aux services d’un consultant externe pour les épauler durant les négociations et pour les assister dans la rédaction ?

Pourriez-vous nous présenter le contenu du projet de contrat de gestion rédigé en 2021 ? Pourriez-vous détailler les différents objectifs stratégiques et opérationnels ainsi que les nouvelles missions assignés au CLTB dans le contrat de gestion pour les trois prochaines années ? Les parties ont-elles déjà arrêté des objectifs chiffrés, notamment le nombre de logements acquisitifs sociaux à produire et à commercialiser au cours de ce triennat ?

Quels engagements le gouvernement régional devrait-il prendre envers le CLTB pour les trois années à venir ? Quels dispositifs cet organisme pourrait-il appliquer pour aider les propriétaires-occupants qui ne parviennent plus à rembourser leur crédit hypothécaire et dont le logement pourrait faire l’objet d’une vente forcée ?

Quid de la collaboration envisagée entre le CLTB et les agences immobilières sociale s ?

Quand le gouvernement bruxellois et les responsables du CLTB devraient-ils définitivement conclure le contrat de gestion ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, le Community Land Trust Bruxelles (CLTB) est agréé depuis le 17 novembre 2021. À la suite de cette décision, il a été mandaté pour nous proposer une première version d’un contrat de gestion. Afin de lui apporter l’expertise nécessaire à cet exercice, j’ai mis à sa disposition l’équipe de coordination du plan d'urgence logement (PUL) . Celle-ci s’appuie sur sa connaissance des autres contrats de gestion conclus avec d’autres opérateurs pour aider le CLTB dans sa tâche. En effet, les contrats de gestion signés avec la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) , entre la SLRB et les sociétés immobilières de service public , avec citydev.brussels ou homegrade.brussels ont servi de base à la réflexion et à la rédaction de ce contrat.

Pour ma part, j’avais donné comme mandat au CLTB et à la coordination du PUL de travailler à un contrat de gestion qui soit succinct et qui aille à l’essentiel des missions du CLTB. En effet, ce dernier est une structure jeune et de taille réduite. Il me semblait inutile de générer une charge administrative excessive au regard du poids de cet acteur par rapport à d’autres organismes d'intérêt public .

Un projet de contrat nous a été communiqué ce jeudi 30 juin 2022. Ce document doit encore être complété sur certains aspects techniques et juridiques et son analyse est en cours.

Selon toute vraisemblance, certains échanges seront encore nécessaires avant d’aboutir à un document final. Je ne suis donc pas encore en mesure de communiquer sur le contenu de ce projet. Cependant, je peux vous confirmer que je reste attentive à garder un délai de finalisation aussi bref que possible. À ce titre, j’ai bon espoir qu’une approbation définitive puisse se faire au début de l’automne.

Par ailleurs, les engagements du gouvernement à l’égard du CLTB restent inchangés à ce stade. Durant les dernières années, nous n’avons pas manqué de le soutenir autant que nous le pouvions et de lui conférer un cadre de fonctionnement aussi propice que possible. Néanmoins, si certaines demandes complémentaires devaient être introduites, il va de soi qu’elles seront examinées avec attention.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Nous reviendrons donc vers vous à la fin de l'automne avec des questions plus précises concernant le contenu du contrat. D'ici là, que tout se passe bien dans les négociations !

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "l'actualisation de la grille indicative de référence des loyers et l'avancement de la procédure visant à en modifier la méthodologie".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Lors de la réunion de la commission du logement du 14 octobre 2021, vous nous avez informés que le gouvernement entendait mettre à profit l’année 2022 pour modifier en profondeur l’ensemble du processus d’élaboration de la grille indicative de référence des loyers, la méthode actuellement employée ne donnant pas entière satisfaction. Vous avez annoncé que votre administration allait lancer un marché public de services en vue de sélectionner un prestataire externe, qui aurait pour mission de développer une nouvelle méthode de conception pour la grille indicative des loyers.

Concrètement, il s’agit de revoir la méthode de collecte et de traitement des données des enquêtes de l’Observatoire des loyers ainsi que le mode de calcul des loyers de référence repris dans la grille indicative. Par ailleurs, vous avez précisé que l’adjudicataire devrait également adapter la structure des enquêtes annuelles de l’Observatoire des loyers afin d’y intégrer un volet spécifique consacré au profil des propriétaires bailleurs.

À l’occasion de la commission du 17 février, en réponse à une question de ma collègue Françoise De Smedt, vous nous avez confirmé l’actualisation en cours de la grille indicative des loyers, censée être achevée pour le début du printemps. En outre, un marché public relatif au développement d’une nouvelle méthodologie complète, visant "à revoir en profondeur la collecte des données, le fonctionnement de l’Observatoire des loyers et de la grille ainsi que la détermination des loyers de référence", avait fait l’objet d’une publication par Bruxelles Logement. Ce marché inclut la réalisation d’une étude sur le profil des bailleurs.

Le travail d’actualisation de la grille indicative des loyers réalisé par l’Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire est-il achevé ? Quelles modifications y ont été apportées ? À quelle date ce nouveau modèle statistique sera-t-il intégré au portail loyers.brussels ?

S’agissant du marché public lancé par Bruxelles Logement concernant la nouvelle méthodologie, combien de candidats ont remis une offre ? Quelle offre a finalement été retenue par Bruxelles Logement ? Quels sont les critères ayant présidé à la sélection du prestataire externe ? Pourriez-vous nous décrire l’approche méthodologique adoptée par l’opérateur qui s’est vu attribuer ce marché ?

Quel est le coût total de cette étude visant à développer une nouvelle méthodologie ? À quelle date ses auteurs doivent-ils remettre leur rapport final au gouvernement ? L'adjudicataire s'est-il aussi vu confier la mission de réaliser l'enquête de l'Observatoire des loyers en 2022 ? Pouvez-vous d'ailleurs nous confirmer qu'aucune enquête n'a été réalisée par ce dernier en 2021 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Je vous confirme que le gouvernement a approuvé ce jeudi 30 juin l’actualisation de la grille indicative des loyers sur la base du travail mené par l’ Institut de gestion de l'environnement et d'aménagement du territoire (Igeat) . Les annexes de l’arrêté du 19 octobre 2017 contenant l’ancien modèle statistique ont ainsi été abrogées et remplacées par des annexes reprenant le nouveau modèle.

L’administration a dès lors reçu l’instruction de mettre à jour le site loyers.brussels le plus rapidement possible. Les modifications techniques ayant été anticipées, la mise à jour devrait se faire à bref délai.

Par ailleurs, le gouvernement a mandaté Bruxelles Logement pour développer, en complément du calcul du loyer de référence, un module visant à informer tout demandeur du coût énergétique théorique du logement pour lequel il effectue une simulation. Ce projet, qui nécessitera l’appui de Bruxelles Environnement, permettra de fournir une information supplémentaire aux bailleurs ou aux locataires potentiels.

Concernant l’actualisation des données, la première évolution est la mobilisation d’un nouvel échantillon de données. En effet, celles sur lesquelles se base la grille sont non seulement plus nombreuses - passant de 8.700 logements à 15.000 -, mais elles sont aussi plus récentes et donc plus conformes à la réalité du marché.

Quant au traitement statistique, le principal apport de l’Igeat est une meilleure prise en considération de la superficie du bien dans la détermination du loyer. En effet, la précédente approche se fondait sur une méthode beaucoup plus linéaire et ne permettait pas de retranscrire, de manière réaliste, la valeur des biens de petite ou grande taille.

L’Igeat a en outre proposé une nouvelle manière d'intégrer les effets de la localisation dans la détermination du loyer, en tenant compte du niveau socioéconomique des quartiers.

Dès lors, ces modifications ont permis à la grille indicative des loyers de gagner en représentativité et en fiabilité. Des progrès sont encore à réaliser. Par exemple, la prise en considération de l’état du logement doit être améliorée, qu’il s’agisse de son niveau de confort, d’équipement ou de performance énergétique .

Face à ces constats, j’ai donc décidé de relancer une étude visant à revoir en profondeur le fonctionnement de la grille, que ce soit son modèle statistique ou la méthode de collecte des données. Ce marché inclut de ce fait une révision du fonctionnement de l’Observatoire des loyers, ainsi que le développement d’un volet supplémentaire portant sur le profil des bailleurs.

Cette mission a été attribuée au Brussels Studies Institute au mois d’avril 2022. Son équipe est composée de chercheurs de l’ULB et de la VUB. Le marché s’élève à un budget total de 234.000 euros et devrait durer neuf mois. Les conclusions sont attendues pour début 2023. Sur le fond, l’idée principale est d’améliorer la qualité et la quantité des données disponibles, afin d'affiner au maximum la grille des loyers. Les méthodes à l’étude sont, d’une part, une simplification du questionnaire de l’Observatoire des loyers, pour le rendre plus facilement mobilisable et diffusable, mais surtout pour s’appuyer sur des sources administratives telles que la base de données des certificats de performance énergétique des bâtiments ou la future base de données des logements prévues par la déclaration de politique régionale .

En ce qui concerne le profil des bailleurs, les chercheurs et Bruxelles Logement finalisent une demande de données à la Structure de coordination de l'information patrimoniale , regroupant les services chargés de l’information patrimoniale dans les trois Régions et au niveau fédéral. Cette demande particulièrement complète devrait nous donner une vision aboutie du profil des bailleurs à Bruxelles. Néanmoins, étant donné le caractère sensible de certaines informations demandées, cette requête doit encore suivre un parcours administratif considérable avant que ces données ne soient disponibles.

Enfin, concernant l'Observatoire des loyers, aucune étude n'a en effet été commandée en 2021, car les différentes périodes de confinement liées au Covid-19 ont entraîné de longues suspensions de la collecte des données. L'étude a donc été réalisée à cheval entre 2020 et 2021. Pour 2022, notre priorité sera la réécriture de notre méthodologie.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Tout d'abord, il est positif que le gouvernement ait approuvé l’étude il y a quinze jours et que le site loyers.brussels soit prochainement actualisé. Je me réjouis également de l'intégration du coût énergétique : nous savons à quel point il grève le pouvoir d’achat des ménages.

Ensuite, je ne vous rejoins pas entièrement sur la représentativité de données plus récentes et plus nombreuses. Vous évoquez un échantillon de 15.000 loyers au lieu de 8.700. Seules 5.000 collectes de données ont pourtant été effectuées en 2020. Je doute que l’année 2017 soit encore représentative par rapport à la montée des loyers. Or, pour articuler des politiques sur la base de la grille des loyers - ce qui est votre souhait -, cette grille doit être fiable et représentative.

Enfin, l’Observatoire des loyers mènera-t-il encore une enquête en 2022, l’année étant bien entamée ? Allez-vous profiter de l’outil d’enregistrement régional des baux pour recueillir davantage d’informations sur des périodes plus longues, au-delà des enquêtes menées par les observatoires ?

Nous reviendrons sur le changement de méthodologie au début de 2023, lorsque le prestataire remettra son rapport.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme je l'ai dit, il n'y aura pas de nouvelle enquête en 2022. Cette année sera consacrée à la réécriture de la méthodologie.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Si vous recevez le rapport faisant suite au marché public sur la méthodologie au début de 2023, comment pouvez-vous déjà la réécrire à la fin de 2022 ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Le Brussels Studies Institute est en train de réécrire la méthodologie. Les conclusions pour 2022 nous parviendront au début de l'année 2023.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Pierre-Yves Lux

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "le processus de transfert de logements entre communes/CPAS et autres opérateurs immobiliers publics".

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Être opérateur immobilier public ne s'improvise pas et a des implications importantes en matière de gestion et d'organisation : gestion et entretien du patrimoine, respect du cadre réglementaire en vigueur, accueil, accompagnement et gestion des candidats locataires et des locataires, etc. Nous en avons parlé à propos des sociétés immobilières de service public (SISP), mais les réalités des institutions communales ne sont pas si éloignées.

Dans ce cadre, plusieurs communes et/ou CPAS ont franchi le pas ou envisagent le transfert de la gestion de leurs logements, voire des droits réels, vers d'autres opérateurs immobiliers publics ou vers des agences immobilières sociales (AIS) ; dans ce dernier cas, il ne s'agit évidemment que de gestion. C'est notamment le cas de Schaerbeek, qui a franchi le cap il y a plusieurs années déjà en transférant, via la conclusion de baux emphytéotiques, ses logements vers le Foyer schaerbeekois ou vers une AIS. Saint-Gilles, plus récemment, a acté le transfert de 200 logements de sa régie foncière vers le Foyer du Sud.

Outre le fait de réduire la charge pour les communes ou CPAS concernés, entre autres sur des tâches qui ne sont pas leurs missions premières, ces transferts permettent aussi de garantir que les logements seront soumis aux mêmes règles que celles applicables aux SISP, au Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (FLRBC) ou aux AIS. Le nombre d'opérateurs concernés est d'ailleurs en augmentation. Cela permet un gain de lisibilité des dispositifs sociaux en matière de logement, mais aussi d'accroître le nombre de logements disponibles.

Néanmoins, il semble que ces transferts de gestion, voire de droits réels, n'aillent pas sans difficultés. L'une est liée aux conditions imposées par les conventions de subventionnements régionaux - notamment dans le cadre de la rénovation urbaine - obtenus par la commune au moment de l'acquisition et/ou de la rénovation de ces logements.

Ainsi, il apparaît qu'une commune ayant bénéficié d'une subvention régionale de revitalisation urbaine - contrats d’îlots ou rénovation d'immeubles isolés - ne peut céder les droits réels ou la gestion du bien concerné avant 30 ans. Si certaines dérogations sont possibles, notamment après une période de quinze ans, elles ne permettent pas de répondre à la volonté d'améliorer la politique sociale du logement exprimée par les communes candidates à ces transferts.

Si ces conditions pouvaient avoir du sens en permettant d'éviter les abus, il me semble que ce n'est pas le cas ici. Le transfert vers un autre opérateur immobilier public dépendant de la Région est loin de constituer un abus et a d'ailleurs donné lieu aux expériences réussies précitées.

Enfin, il me revient que Brulocalis a déjà exprimé le souhait que cet enjeu soit instruit, afin de permettre de lever les freins à de tels transferts visant l'amélioration des politiques publiques.

Pouvez-vous nous dresser un état des lieux des processus de transfert de droits réels ou uniquement de gestion qui ont eu lieu ces dernières années entre des communes et/ou des CPAS et d'autres opérateurs immobiliers publics, en apportant une série d'éléments propres à chaque processus ?

Avez-vous connaissance d'autres projets de transfert entre des communes et des SISP, le Fonds du logement ou des AIS en Région bruxelloise et, si oui, pouvez-vous nous en dresser un état des lieux ?

Les blocages pointés sont-ils bien réels et des pistes pour les résoudre ont-elles déjà été trouvées ? Avez-vous connaissance d'autres limites à ces transferts et, si oui, lesquelles ?

Quelle est votre analyse, en tant que membre du gouvernement chargée du logement, quant à ces transferts visant une amélioration de la politique sociale du logement et aux blocages qui semblent se présenter ?

Des échanges entre votre cabinet et le cabinet du ministre-président - chargé des politiques de revitalisation urbaine - ou des contacts entre vos administrations et urban.brussels ont-ils déjà eu lieu à ce sujet ? Dans l'affirmative, quels en ont été les résultats ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Concernant les transferts de logements communaux vers les sociétés immobilières de service public (SISP) , la commune de Saint-Gilles a récemment acté la vente de 250 logements communaux à la SISP Foyer du Sud. En effet, la régie foncière communale de Saint-Gilles s’est engagée à vendre au Foyer du Sud environ 50 unités de logement par an, et ce, jusqu’en 2024.

Cette opération permet à la SISP d’augmenter son parc de logements sociaux dans une commune densément bâtie, dans laquelle il n’y pas ou peu de réserves foncières disponibles. La commune peut, quant à elle, réinvestir le produit de la vente dans de nouveaux projets d’achat et de rénovation de biens privés, afin d’en faire du logement public.

Les logements dont il est question sont actuellement libres ou occupés par des locataires de la régie foncière communale de Saint-Gilles.

Une convention a été établie entre la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) , la SISP et la régie foncière, qui porte sur la vente de bâtiments de petits gabarits de maximum douze logements.

Une grande partie de la convention porte sur le transfert des locataires de la régie communale, sans qu’ils soient lésés dans l’opération.

Au niveau opérationnel, cela se traduit par les mesures suivantes :

- en amont de toute acquisition, une visite par le service technique du Foyer du Sud des bâtiments vendus. Celle-ci est organisée avant la décision d’achat par le conseil d’administration du Foyer du Sud ;

- la régie foncière transmet au service technique du Foyer du Sud les plans des bâtiments à vendre. Si les plans ne sont pas à jour ou inexistants, il sera fait appel à un géomètre pour une mission de relevé. Les frais de ce travail seront à partager entre les parties.

Au niveau financier, le prix de vente des appartements est aligné sur le prix du comité d'acquisition d'immeubles régional (CAIR). La régie est chargée des demandes et du suivi de celles-ci au CAIR.

Au niveau des subsides, s’agissant d’une opération visant le transfert de bâtiments d’une entité publique à une autre entité publique, il ne peut y avoir de subsides puisqu’il n’y a pas de création de nouveaux logements publics.

L’acquisition des logements par la SISP se fait donc via des prêts à long terme de la SLRB.

Pour votre gouverne, Jette a également décidé de transférer une partie de son parc de logements à une SISP. La commune a en effet obtenu l’accord du gouvernement pour que 65 logements communaux moyens créés dans le cadre du plan régional du logement (PRL) soient requalifiés en logements sociaux et transférés à la SISP Lojega.

Le projet de 65 logements, lancé en 2009, avait permis de créer 31 logements moyens sur le terrain communal et 34 logements moyens sur le terrain Lojega. La convention prévoyait que les logements soient gérés par la commune jusqu’en 2036, puis transférés à Lojega. Puisqu'il s'agissait de logements moyens, la Région les avait subsidiés, via le PRL, à hauteur de 33 %. Toutefois, en lien avec une demande de les requalifier en logements sociaux, la SISP Lojega a obtenu une majoration du subside initial. En effet, si dans le cadre du PRL les logements moyens sont subsidiés à hauteur de 33 %, les logements sociaux sont, eux, financés à 50 %. Puisque le projet prévoyait que Lojega reprenne les logements dès 2037, il ne s’agit pas ici d’une vente à une SISP, mais d'une reprise anticipée.

Enfin, la commune de Jette souhaitait également transférer à la SISP une série de logements créés dans le cadre de contrats de quartier. À notre connaissance, ces transferts sont toujours en discussion. En effet, d’après les premières analyses de l’administration, les règles de subsidiation de la revitalisation urbaine font que pour certaines opérations, les logements subsidiés ne peuvent être aliénés, même au profit d’une SISP.

La demande formulée par la commune de Jette est actuellement en cours d’analyse au cabinet du ministre-président.

Enfin, le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas reçu de requête concernant les transferts de logements communaux.

Sur les 24 agences immobilières sociale s (AIS), 18 comptent dans leurs bailleurs au moins une commune ou un CPAS. Le nombre de logements issus de pouvoirs locaux est de 221 relevant d’une commune et 95 d’un CPAS, soit un total de 316, représentant 4,26 % du total des logements AIS. En effet, le parc des AIS est, selon un relevé du 30 septembre 2021 destiné au calcul des subsides 2022, composé de 7.412 logements.

M. Pierre-Yves Lux (Ecolo).- Vous citez la commune de Jette, qui a déjà effectué une série de transferts.

Il y a une volonté manifeste d'aller plus loin dans ce dispositif et des discussions sont en cours à ce sujet au sein du cabinet du ministre-président Vervoort et de son administration.

De son côté, la commune d'Anderlecht examine la piste d'un transfert de la gestion ou de la pleine propriété vers d'autres acteurs, et elle n'est certainement pas la seule commune qui envisage cette perspective.

J'espère que ces processus pourront être soutenus par la Région et qu'une certaine souplesse au niveau des conventions sera instaurée. Celles-ci sont, certes, tout à fait justifiées pour éviter les abus et le gaspillage de l'argent public, mais elles doivent permettre des évolutions dans la gestion de ces logements par les autorités compétentes.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la lutte contre la vacance immobilière".

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Les communes bruxelloises n’ayant pas réussi à établir de manière systématique un cadastre annuel des logements inoccupés situés sur leur territoire, le gouvernement a récemment décidé d’instaurer un nouveau dispositif d’identification des habitations vides, géré de façon centralisée par l’administration régionale.

Le plan d'urgence logement prévoit ainsi, en son action 12, que les équipes de Bruxelles Logement seront désormais tenues de dresser chaque année un inventaire régional des logements inoccupés.

Afin de doter l’administration d’un outil d’identification fiable, des chercheurs de l’ULB et de la VUB ont été chargés d'une étude pluriannuelle dont le principal objectif était de concevoir une méthode performante de détection des indices de vacance immobilière. Un premier rapport intermédiaire a été transmis au gouvernement en décembre 2021 et présenté à la commission du logement du 10 février 2022.

Dans un premier temps, les chercheurs ont croisé plusieurs bases de données fournissant des informations au sujet du parc immobilier résidentiel bruxellois : le cadastre, le registre national, la Banque-carrefour des entreprises, les données de Vivaqua relatives à la consommation d’eau et les données des communes ayant trait aux taxes sur les secondes résidences. Ils ont ainsi pu élaborer un modèle statistique qui a permis de déterminer les variables constituant les meilleurs prédicteurs du risque d’inoccupation, à savoir l’absence structurelle de domiciliation à une adresse et une faible consommation d’eau. Les auteurs de l’étude ont construit ce modèle en le testant sur un échantillon d'entraînement composé de quelques centaines d’habitations dont Bruxelles Logement avait pu démontrer qu’elles étaient inoccupées.

Dans un second temps, les chercheurs ont procédé à des extrapolations en appliquant leur modèle statistique à l’ensemble du parc immobilier résidentiel bruxellois, de manière à réaliser une estimation du nombre de bâtiments présumés vides sur le territoire régional.

D’après leurs estimations, on dénombrerait entre 7.800 et 10.400 immeubles présumés inoccupés en Région bruxelloise, qui abriteraient entre 17.200 et 26.400 unités de logement. Selon les chercheurs, quelque 3.538 immeubles présumés inoccupés peuvent être considérés comme prioritaires au motif que personne n'y est domicilié et que la consommation d’eau y a été nulle ou anormalement faible au cours des quatre dernières années.

S’appuyant sur cette base de données, les agents du service public régional des logements inoccupés doivent désormais s’attacher à effectuer des enquêtes de terrain, et ce, afin de vérifier si l’inoccupation des bâtiments est avérée. Ils pourront, de la sorte, établir un inventaire régional des logements vides qui sera transmis aux communes afin que ces dernières puissent entreprendre des actions visant à remettre ces biens sur le marché locatif ou acquisitif.

Pourriez-vous nous dresser le bilan de la politique régionale de lutte contre la vacance immobilière menée au cours des six derniers mois ? La méthode de détection conçue par les chercheurs a-t-elle permis à Bruxelles Logement d’accélérer le processus d’identification des habitations inoccupées ?

Sur les 3.538 immeubles jugés prioritaires par les auteurs de l’étude, combien ont déjà été visités par les enquêteurs ? Combien de constats d’inoccupation ont été dressés dans le cadre de ces enquêtes de terrain ?

Pourriez-vous nous indiquer le nombre d’immeubles contrôlés de façon prioritaire pour lesquels Bruxelles Logement a entamé une procédure pouvant déboucher sur l’infliction d’une amende administrative au propriétaire concerné ? Les communes sur le territoire desquelles ces logements vides sont localisés ont-elles déjà pris certaines initiatives en vue de convaincre les propriétaires de remettre leurs biens sur le marché ?

Les chercheurs de l’ULB et de la VUB considèrent que, pour améliorer la fiabilité de l’outil de détection du risque d’inoccupation, il est indispensable de recalibrer le modèle statistique en le testant sur un plus grand échantillon d’entraînement. Ils estiment donc qu’outre les 7.800 à 10.400 immeubles présumés vides à contrôler, les enquêteurs de Bruxelles Logement devraient également visiter un échantillon de 2.000 à 5.000 bâtiments sélectionnés de façon aléatoire.

Votre administration s’est-elle vu allouer les moyens humains et budgétaires suffisants pour effectuer les milliers d’enquêtes supplémentaires nécessaires à la constitution d’un nouvel échantillon d’entraînement ?

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- Comme vous le savez, l’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés a été adoptée au parlement le 25 mars 2022. Le projet d’arrêté d’exécution a été approuvé en première lecture par le gouvernement le 10 mars 2022. Après réception des avis de l’ Autorité de protection des données et du Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, le projet d’arrêté a été adapté et présenté en deuxième lecture au Conseil des ministres le 30 juin dernier.

Les projets d’arrêté désignant le fonctionnaire dirigeant et le fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours contre les décisions prises par le fonctionnaire dirigeant du service public régional des logements inoccupés ont été soumis au gouvernement en première lecture jeudi dernier.

En parallèle, les engagements au sein de la cellule de réhabilitation se sont poursuivis. Cette nouvelle cellule a également continué le travail préparatoire en vue de la réalisation de ses missions, qui prendront effet dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Dans ce cadre, une conférence présentant la réforme du droit de gestion publique ainsi que le soutien apporté aux opérateurs de gestion publique a été organisée le 23 mai 2022.

Par ailleurs, l’administration travaille à la mise en place de l’outil technique qui permettra aux communes d’accéder à l’inventaire régional des logements inoccupés. Cet outil devrait être prêt d’ici la fin de l’année.

Concernant le nombre d’enquêtes menées, je souhaite tout d’abord vous informer que, début 2021, la cellule de contrôle des logements inoccupés disposait de neuf enquêteurs. Depuis septembre 2021, elle n'en compte plus que sept, deux personnes ayant changé de fonction. Les recrutements visant à remplacer ces agents dépendent de talent.brussels et sont programmés pour le second semestre 2022.

Trois engagements supplémentaires s’ajouteront à cette sélection dans le cadre du plan d'urgence logement. Ainsi, d’ici la fin de l'année ou le début de l'année 2023, cette cellule sera composée de douze agents.

Dès lors, les enquêteurs qui composent actuellement le service n’ont pas pu s’attaquer massivement au contrôle des 3.500 adresses prioritaires qui avaient été définies. En effet, les adresses déjà connues, qui doivent être contrôlées annuellement jusqu’à leur réoccupation, occupent la majeure partie de leurs activités.

Ainsi, depuis le début de l’année, la cellule de contrôle a mené les activités suivantes :

- 1.162 enquêtes réalisées ;

- 290 mises en demeure envoyées ;

- 174 amendes infligées.

Parmi les 1.162 enquêtes, 188 adresses font cependant partie du listing des 3.500 adresses jugées prioritaires.

Concernant le travail des communes, l’ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement en matière de droit de gestion publique et de logements inoccupés n’étant pas encore entrée en vigueur, le cadre législatif qui définit la collaboration et l’échange d’informations entre la Région et les communes n'est pas encore d’application.

Il n’est donc pas encore possible de permettre aux communes d’accéder aux listes des logements qui ont été contrôlés et reconnus comme inoccupés par la Région. Tant l’outil qui permet l’accès à l’inventaire que l’entrée en vigueur de l’ordonnance devraient être effectifs au cours du dernier trimestre de l’année.

Toutefois, la cellule de réhabilitation est déjà en contact avec certaines communes pour échanger sur des situations particulières et lancer certaines actions.

À l’heure actuelle, seule la commune d’Ixelles a procédé à l’engagement de l’équivalent temps plein prévu dans le cadre du contrat logement. Dans ce cadre, plusieurs rencontres ont déjà eu lieu avec la Région.

Enfin, l’administration a pu contrôler un peu plus de 1.000 adresses de l’échantillon préconisé par les chercheurs. D’ici novembre 2022, le nombre d’adresses contrôlées nécessaires à la réalisation d’un échantillon statistiquement fiable devrait être atteint.

Vu les moyens humains disponibles, les services ont dû faire preuve d’inventivité pour effectuer ces 1.000 premières visites. Soulignons cependant que pour élaborer cet échantillon, seuls un contrôle visuel des adresses et une vérification du registre national sont opérés. Les enquêtes de la cellule de contrôle nécessitent une plus grande analyse administrative et doivent permettre d’assurer un suivi de la procédure administrative.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Je salue les 1.000 enquêtes supplémentaires déjà réalisées. Lorsqu'on commande une étude, il est important de suivre ses enseignements, et les chercheurs avaient effectivement, pour des raisons de fiabilité, préconisé d'accroître l'échantillon. D'un échantillon initial qui ne comprenait que quelques centaines de logements, ils recommandaient de visiter de 2.000 à 5.000 bâtiments. C'est donc une bonne nouvelle.

Malheureusement, deux personnes ont changé de service. Même si trois recrutements sont en cours pour la fin de 2022, nous restons sur notre faim. En effet, la lutte contre la vacance immobilière est une priorité que nous partageons tous. Depuis qu'est sortie l'étude identifiant entre 17.000 et 26.000 unités de logements présumées inoccupées, cette problématique est omniprésente dans le débat. Et chaque fois qu'on parle de construire ou d'urbaniser, on nous cite, à juste titre, la lutte contre la vacance immobilière. Rappelons toutefois que ces logements ne sont que présumés inoccupés et que des vérifications doivent être faites.

Vous vous étiez engagée, dans la presse, à ce que les équipes de Bruxelles Logement et l'administration effectuent 10.000 visites d'ici la fin de la législature. On peut s'interroger sur la pertinence de répertorier les logements présumés inoccupés à la fin de 2021 si une visite n'a lieu que mi-2024. Il y a là un problème ! D'autre part, 3.500 logements présentent des indices d'inoccupation plus prégnants et doivent être réaffectés le plus rapidement possible.

La situation du logement en Région bruxelloise est telle que notre priorité absolue doit être de déterminer avec précision le nombre de logements inoccupés et surtout, de les réaffecter, avec l'aide des communes. Même si 1.162 logements ont déjà été visités, seuls 188 faisaient partie des 3.500 désignés comme prioritaires. Et je ne vois pas comment nous pourrions accélérer le mouvement alors que la cellule de contrôle ne compte actuellement que sept agents au lieu de douze.

Dans l'intervalle, il serait bon que les visites relatives à l'échantillon d'entraînement, qui durent moins longtemps que celles visant à établir l'inoccupation effective, soient effectuées rapidement, afin d'au moins disposer d'un outil fiable.

J'entends en tout cas votre volontarisme et j'espère qu'il sera suivi d'effets. Ces 3.500 logements présumés inoccupés et identifiés comme prioritaires sont susceptibles d'offrir une solution à de nombreuses familles en détresse.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- La lutte contre les logements inoccupés passe aussi par la concrétisation et la finalisation des contrats avec les communes, afin que chacune d'elles dispose de son référent logement. En effet, une fois le logement inoccupé identifié, c'est le référent logement qui reçoit l'information et qui est chargé de prendre contact avec les propriétaires pour s'enquérir des raisons de l'inoccupation.

Par ailleurs, sachant que les petites communes ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour appliquer le droit de gestion publique, nous avons créé au sein de Bruxelles Logement un pôle d'experts multidisciplinaire. Celui-ci rassemble des architectes, des juristes et autres, afin d'aider ces communes à remettre des logements inoccupés sur le marché locatif.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Nous disposons donc bien de tous les outils. Reste à détecter ces logements de manière certaine, le plus rapidement possible.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Martin Casier

à Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée du logement et de l'égalité des chances,

concernant "la production d'énergie verte et renouvelable au sein des logements sociaux".

M. Martin Casier (PS).- Les logements du Logis-Floréal ont une très grande valeur patrimoniale et sont de ce fait classés. Malheureusement, ils ont été construits dans les années 1920, alors que les enjeux étaient tout autres, et constituent de véritables passoires énergétiques. Aujourd'hui, certains de leurs occupants vivent des situations très désagréables (double vitrage inexistant, difficulté d'aération, etc.), mais je sais que vous y travaillez puisque de nombreuses rénovations sont en cours.

En parallèle, il convient de se demander comment produire de l'énergie et tenter d'alléger la facture énergétique de ces logements. Dans ce cadre, nous sommes plusieurs à avoir été contactés par différents acteurs souhaitant installer des panneaux photovoltaïques sur le toit. Ce patrimoine étant classé, leur demande s’est heurtée au refus de la Commission royale des monuments et des sites, car cela "modifierait particulièrement le paysage, la cohérence et l'harmonie du plus grand ensemble monumental classé en Région bruxelloise". La commission assure néanmoins être consciente des enjeux énergétiques.

Du point de vue strictement juridique, cette décision est légitime et conforme à l’arrêté de classement. C’est donc politiquement que la question doit se poser, au regard de l’urgence climatique, dont nous discutons très régulièrement au sein de ce parlement et dont nous savons, de manière générale, qu'elle est un enjeu absolument essentiel pour l'humanité.

Des pistes de solutions existent. Le gouvernement pourrait, par exemple, modifier l’arrêté de classement du Logis-Floréal afin de l’adapter aux enjeux environnementaux et énergétiques actuels. C’est une question que j’ai posée à M. Pascal Smet, secrétaire d’État compétent en la matière, et que je vous adresse également.

Il s'agit d'étendre la réflexion à d’autres groupements de logements sociaux en gestion publique et d'envisager des pistes structurelles pour répondre à cet enjeu climatique mais aussi social. En effet, ce sont souvent les personnes les plus précarisées qui sont le moins à même de réaliser ces investissements. Le logement social doit être un acteur de la transformation requise pour limiter le réchauffement climatique et diminuer la facture d'énergie.

Quelles sont les marges de manœuvre de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et des sociétés immobilières de service public (SISP) pour trouver un consensus conciliant les objectifs environnementaux et de réduction des émissions de CO2 avec la préservation du patrimoine historique bruxellois ?

Quels sont les mécanismes mis en place pour que les SISP puissent développer un programme plus large de production d’énergie - panneaux photovoltaïques, biomasse, riothermie, etc. ? Des exemples existent-ils déjà ? Si oui, lesquels ?

Enfin, des contacts ont-ils été pris avec votre homologue Pascal Smet, chargé du patrimoine, afin d’étendre la production d’énergie renouvelable aux bâtiments classés ? D'autres cités sociales font en effet l'objet d'un arrêté de classement et mériteraient une réflexion sur la manière dont elles pourraient être actrices d'une transition climatique socialement juste.

Mme Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État.- En matière d’économies d’énergie, le classement n’empêche pas, en principe, d’intégrer l’amélioration des performances énergétiques lors des études préalables aux rénovations.

Plus précisément pour ce qui concerne Le Logis-Floréal, le plan de gestion patrimoniale reprend les interventions visant l’amélioration énergétique. Elles concernent l’étanchéité à l’air des menuiseries, l’isolation des pourtours de baies ou le vitrage technique performant. Dans ce dernier cas, une analyse de l’intégration de vitrage plus épais dans des châssis existants est requise, mais cela demeure complexe. Des dérogations sont également possibles pour améliorer les performances.

Pour répondre plus globalement à votre question sur le développement des énergies renouvelables dans le logement social, à ce stade, selon les données fournies par la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), 26 sites composés de bâtiments collectifs sont actuellement dotés de modules photovoltaïques.

Ces données vont fortement évoluer dans les prochaines années, puisque la Région a prévu de consacrer 10 millions d’euros à l’installation de ce genre de panneaux sur les bâtiments de logements sociaux. Cet investissement est consenti sous la forme d’un prêt à taux avantageux issu du fonds climat.

La SLRB a été désignée pour centraliser la gestion du projet. Elle est chargée de coordonner chaque étape du développement allant des études de faisabilité sur les toitures des sociétés immobilières de service public (SISP) jusqu’à la réception des travaux. Afin d’accompagner la SLRB dans ce projet d’envergure, un bureau d’experts a été désigné le 10 mai 2021. Les marchés publics pour la désignation des entrepreneurs et du coordinateur de sécurité sont lancés pour permettre aux premiers chantiers de débuter.

La version définitive de la convention pour la délégation d’ouvrage a été soumise aux SISP. Le texte fait l’objet d’un accord global du secteur.

La SLRB a établi une liste de plus de 300 bâtiments prioritaires. Ces sites sont répartis sur les dix-neuf communes bruxelloises.

L’objectif est d’exploiter le financement mis à disposition pour réaliser des installations photovoltaïques pour une puissance nominale totale égale à environ 5 mégawatts-crête. Sur la base de l'estimation de la SLRB, une installation photovoltaïque bien dimensionnée et bien entretenue peut couvrir approximativement 45 % des charges électriques communes d’un immeuble de logements.

Parallèlement à la mise en œuvre de l’enveloppe de 10 millions d’euros, des projets d’installation de panneaux photovoltaïques sont déployés par certaines SISP sur fonds propres ou via un mécanisme de tiers investisseur.

Rappelons aussi que pour ce qui concerne les rénovations, la SLRB intègre dans ses cahiers des charges, ainsi que dans l’exécution des projets, le respect du référentiel quartiers durables.

Enfin, concernant les contacts avec le secrétaire d'État Smet, la SLRB et urban.brussels se voient au moins une fois par mois, tant pour les demandes de permis que pour les rénovations du patrimoine existant. J’ai moi-même des réunions régulières avec mon collègue. Ce dernier nous informe par ailleurs, je cite, qu’un groupe de travail est actuellement en cours au sein d’urban.brussels pour analyser les critères de pose des panneaux photovoltaïques sur les bâtiments protégés : taille, localisation, matérialité, stabilité, etc. Urban.brussels est favorable à la recherche de solutions visant à répondre aux enjeux climatiques, mais à l’échelle de l’ensemble des cités et d'une manière compatible avec la valeur patrimoniale remarquable qui caractérise l’ensemble classé et ses toitures.

La pose de panneaux photovoltaïques a été néanmoins autorisée dans le périmètre des cités-jardins Le Logis-Floréal, pour le bâtiment sis au n° 1 de la rue des Scilles, en 2016, car elle n’interférait pas avec la lecture de l’ensemble.

Une délocalisation de la production des panneaux photovoltaïques est la piste privilégiée par urban.brussels. Elle est parfaitement possible dans le cas qui nous concerne, avec des toitures plates et des panneaux sur structure autoportante dans certains jardins.

M. Martin Casier (PS).- Vous parlez de 300 sites identifiés et d'une production potentielle de 5 mégawatts-crête. Ces chiffres sont impressionnants et démontrent toute l'utilité de ce type de politique. Les panneaux permettront à la fois de diminuer la production d'énergie émettrice de CO2 et de réduire les charges énergétiques des locataires sociaux.

En ce qui concerne plus particulièrement Le Logis-Floréal, je sais que le sujet est complexe. La piste de la délocalisation de la production est intéressante, à condition que l'ensemble de la production retourne bien à la collectivité pour être répartie entre les locataires sociaux - moyennant une clé à déterminer. Pourquoi d'ailleurs ne pas étendre cette redistribution aux propriétaires privés du quartier, puisqu'ils sont soumis à la même réglementation ? Un projet pilote permettrait de voir comment mutualiser les gains.

Pour le reste, je me réjouis des contacts que vous entretenez avec le secrétaire d'État Smet. La transition énergétique doit en effet être socialement juste, sous peine de créer une société à deux vitesses. En tant qu'acteurs des logements sociaux, nous avons la responsabilité d'être à la pointe de ce combat.

Il serait d'ailleurs intéressant de voir dans quelle mesure la SLRB peut s'engager dans des projets de riothermie, récupérant la chaleur des eaux d'égout, car ils permettraient également de réaliser des économies considérables sur la facture.

J'espère que ces projets pourront se réaliser à brève échéance.

- L'incident est clos.