Présidence : M. Michaël Vossaert, président.

Question orale de Mme Véronique Lefrancq

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant le nombre de faillites en Région bruxelloise.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- ​Nous avons appris dans la presse le 1er décembre 2022 que 817 faillites ont été prononcées au mois de novembre en Belgique, pour un total de 8.992 faillites depuis le début de l'année. Par rapport à la même période en 2021, c'est une hausse de 45 % sur les 11 premiers mois de l'année. À Bruxelles, avec 1.680 faillites sur 11 mois, l'augmentation est de 38 %.

Cette hausse s'explique par la levée du moratoire instauré pendant la période du Covid-19, qui protégeait les entreprises en difficulté et comprimait artificiellement le nombre de faillites.

Bien que nous ne connaissions pas encore l'impact du choc provoqué par la flambée des prix énergétiques et des indexations salariales successives, nous pouvons nous attendre à ce qu'un certain nombre d'entreprises n'y survivent pas.

Aujourd'hui, alors que je vous ai implorée en novembre, en cette même commission, d'agir rapidement, il n'existe toujours aucune mesure d'aide directe au paiement des factures énergétiques. Plusieurs commerçants du centre-ville m'ont interpellée parce qu'ils ne peuvent même plus prévoir le coût de leurs factures énergétiques en raison du manque de transparence de leurs fournisseurs.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je n'ai aucune difficulté à répondre aux questions énergétiques, mais la question déposée concerne le nombre de faillites.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- J'actualise le propos. Lorsque j'ai déposé la question, rien n'était hors sujet. Tout est lié au nombre de faillites.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Ce n'est pas juste non plus vis-à-vis de vos collègues, qui ont peut-être envie de m'interroger à ce sujet et qui en sont empêchés dans le cadre d'une question orale. Ce n'est pas correct par rapport au règlement et, par ailleurs, je n'ai pas préparé les éléments de réponse nécessaires.

(Remarques de Mme Lefrancq)

M. le président.- Le règlement prévoit que lorsqu'un député exprime le souhait d'actualiser sa question, il doit l'indiquer à l'avance. Généralement, dans nos débats, je laisse néanmoins une marge pour donner quelques éléments de contexte qui ne remettent pas en cause la question en tant que telle.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Je n'ai rien rajouté et n'ai pas l'impression d'avoir été hors sujet.

M. le président.- Il ne s'agit pas de juger de la qualité de votre intervention. Mme la secrétaire d'État souhaite, à raison, que vous restiez dans le sujet.

Mme Véronique Lefrancq (indépendante).- Je suis étonnée de l'agressivité de cette réaction, je ne faisais qu'actualiser la question. J'en reviens donc à mes questions.

Avez-vous consulté les partenaires sociaux et les secteurs concernant les faillites ? Pouvez-vous indiquer s'il existe des projections du nombre de faillites à venir de la part des différents secteurs ?

Les mesures prises par le gouvernement lors de la crise du Covid-19 pour éviter un maximum de faillites ont-elles été évaluées ? Dans l'affirmative, quel est le bilan ? Il est essentiel de ne pas reproduire les erreurs du passé, sachant que nous avons déjà du retard dans l'annonce des mesures gouvernementales.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Si l'on en croit les derniers chiffres publiés par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) et Statbel, il s'avère que le taux de faillites est plus faible en 2022 comparé à la moyenne calculée sur les périodes de 2008 à 2019, et ce, dans tous les secteurs, en ce compris ceux qui ont été particulièrement touchés par la crise sanitaire. Je vais vous citer quelques chiffres plus précis relatifs au taux de faillites, qui représente la proportion de faillites sur le nombre d'entreprises assujetties à la TVA et dont le siège social est établi en Région de Bruxelles-Capitale.

Entre le début de l'année 2022 et la fin novembre de cette même année, 1.650 faillites ont été comptabilisées en Région bruxelloise. Même si ce chiffre est en hausse par rapport à la même période en 2020 et 2021, il reste néanmoins inférieur à celui de la période antérieure à la crise sanitaire. Ainsi, pour la même période en 2019, nous dénombrions 3.541 faillites.

Pour une vision plus complète, ce chiffre des faillites doit être mis en relation avec le nombre de créations d'entreprises à Bruxelles. Entre le début de l'année 2022 et le mois d'octobre, 10.288 primo-assujettissements ont été comptabilisés. Dans ce cadre, nous n'avons jamais enregistré autant d’entreprises assujetties à la TVA en Région bruxelloise qu’en 2022. Ces chiffres montrent que, jusqu’ici, la Région n’a pas trop mal encaissé le choc provoqué par la crise sanitaire. Ce constat est par ailleurs confirmé par le dernier baromètre conjoncturel de la Région bruxelloise, réalisé par l’IBSA.

Le baromètre indique en effet qu'à partir du troisième trimestre 2021, l'activité économique bruxelloise s'est peu à peu redressée. Cela a permis au secteur marchand non financier bruxellois de retrouver, au quatrième trimestre 2021, un niveau de chiffre d’affaires similaire à celui d'avant la crise. La reprise des activités économiques bruxelloises s’est par ailleurs encore accélérée début 2022.

Néanmoins, ces chiffres cachent de fortes disparités sectorielles. Les secteurs de l’hébergement et de la construction continuent ainsi de présenter des niveaux inférieurs à 2019. En outre, les perspectives d’activité des entreprises bruxelloises se sont assombries vu le conflit ukrainien, les tensions pesant sur les chaînes d’approvisionnement et les tendances inflationnistes. Dans ce cadre, et même si Statbel et l’IBSA n’établissent pas de projections relatives aux faillites, on peut s’attendre à une année 2023 plus difficile.

Pour chaque aide d’urgence, le gouvernement a travaillé en se basant sur l’expérience des aides précédentes. Les premières aides régionales durant la crise sanitaire étaient fixes, tandis que les suivantes ont évolué pour répondre le plus possible aux spécificités de chaque entreprise concernée. La task force sur les impacts économiques à la suite du coronavirus, mise en place pour gérer la crise du Covid-19, s’est inscrite dans la durée, avec des rencontres entre le conseil d'administration de Brupartners et mon cabinet tous les quinze jours. Elle se poursuit pour la mise en place des aides liées à la crise énergétique.

Par ailleurs, au fil des crises, un écosystème de soutien aux entrepreneurs en difficulté a émergé, entre autres grâce au soutien financier de la Région. Cet écosystème est loué par les acteurs eux-mêmes et notamment par le tribunal de l’entreprise, confronté directement aux entrepreneurs en difficulté.

De nombreuses autres professions sont concernées. Il nous a donc semblé utile de rassembler formellement ces différentes parties prenantes en créant une plateforme d’échange entre acteurs de soutien aux entrepreneurs en difficulté en Région de Bruxelles-Capitale. Des invitations en ce sens ont été adressées avant les fêtes aux représentants du tribunal de l’entreprise, du barreau de Bruxelles, tant francophone que néerlandophone, de l'Institute for Tax Advisors and Accountants, de BECI, du Centre pour entreprises en difficulté, de bMediation, de la Fondation Pulse, du Réseau Entreprendre, d'Un pass dans l’impasse, de l'Union des classes moyennes, de l'union flamande des entrepreneurs indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers, Unizo), de Bruxeo, de ReloadYourself, de l'Association des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, de la Fédération belge du secteur financier, de hub.brussels et de finance&invest.brussels.

Il s’agit d’une collaboration unique entre les acteurs juridiques, le monde financier et les professionnels du chiffre, de l’accompagnement général et spécialisé et du soutien psychologique. Cette plateforme, qui se réunira pour la première fois le 18 janvier prochain, aura pour objectif :

- de dresser un tableau macroéconomique en y intégrant les retours de terrain auxquels les parties prenantes sont directement ou indirectement confrontées dans l’accompagnement des entrepreneurs en difficulté ;

- d'assurer la complémentarité des actions tout en déterminant les angles morts ;

- de guider la politique du gouvernement régional.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'implémentation du Small Business Act sous l'angle principal de l'accès aux financements.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le Small Business Act (SBA) a été décidé en 2017 avec 77 mesures à mettre en œuvre jusqu'à 2025. Les petites et moyennes entreprises (PME) sont vitales pour l'activité et l'emploi en Région bruxelloise et l'un des indicateurs de réussite du SBA est le nombre de PME. Avez-vous connaissance du nombre d'entreprises assujetties à la TVA en 2022 par rapport à 2021 et du taux de survie à cinq ans des PME bruxelloises ?

Je voudrais également revenir sur le point crucial du financement des PME. L'un des objectifs du SBA est l'offre d'un package à la création d'entreprises reprenant, entre autres, le soutien au financement, prêts, equity et garanties. Dans une précédente réponse, vous évoquiez les prêts proxi, prêts momentanés de crise, et la recapitalisation de finance&invest.brussels, mesure également liée à la crise du Covid-19.

Quels sont les prêts mis en place actuellement pour le démarrage des PME ? Combien ont-ils été délivrés en 2021 et 2022 et pour quels types de PME ? Quels sont les soutiens en garantie proposées par finance&invest.brussels ? À combien de PME et de quel secteur ont-ils été proposés, pour les mêmes années ?

Dans quelle mesure et selon quelles conditions un accompagnement des dossiers auprès des banques est-il réalisé ? Les prêts et l'accompagnement concernent-ils uniquement le démarrage d'un projet ou également une activité en cours ?

Vous annonciez en 2021 un nouvel appel à projets qui prolongerait les mesures primordiales dans la recherche de financements. Qu'en est-il pour 2022 et 2023 ?

Malgré la crise du Covid-19 et la crise énergétique, quelle évaluation en pourcentages faites-vous aujourd'hui de la réalisation des 77 objectifs du SBA ?

Vous indiquez dans les notes d'orientation budgétaire votre volonté d'adapter le SBA en fonction de la stratégie Shifting Economy. Quelles mesures et quels axes sont-ils à présent adaptés, et de quelle manière ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les petites et moyennes entreprises constituent le cœur de l’économie bruxelloise. Dès lors, dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030 et de la stratégie de transition économique, dite Shifting Economy, le gouvernement a souhaité améliorer son soutien à ces entreprises. Le chapitre « Développer un écosystème favorable à l’entrepreneuriat », le premier de la stratégie de transition économique, détaille les mesures phares en la matière. Il comprend un certain nombre de mesures déjà prises, dont le prêt proxi ou la recapitalisation de finance&invest.brussels et de ses filiales, que vous évoquez dans votre question. Il est évident que la portée de ces mesures dépasse largement le contexte de la crise sanitaire et qu'elle redessine profondément la politique économique de la Région.

Élaboré en 2017, le Small Business Act (SBA) comprend cinq axes, repris dans la stratégie de transition économique. Certaines mesures sont également incluses telles quelles dans la stratégie Shifting Economy lorsqu’elles demeurent pertinentes, comme le renforcement du service 1819, mesure prise durant cette législature.

D'autres mesures du SBA ont été actualisées en fonction des avancées notées durant la législature, par exemple, les mesures relatives à l’épargne citoyenne, la pérennisation et le développement de Coopcity ou encore l’augmentation des moyens consacrés au renforcement de l’esprit d'entreprise chez les jeunes.

D’autres seront mises en œuvre prochainement, comme la suppression de l’examen de gestion de base et la création d’un nouveau guichet d’économie locale.

En ce qui concerne vos autres questions, en décembre 2021 et septembre 2022 - qui sont les dernières données dont je dispose -, Statbel dénombrait respectivement 115.541 et 117.564 entreprises assujetties à la TVA ayant un siège social en Région de Bruxelles-Capitale.

Le taux de survie des nouvelles entreprises est évalué selon Graydon à 85,62 %, sur une base de 2017.

Le département start-up, scale-up et PME de finance&invest.brussels peut soutenir les entreprises bruxelloises sous la forme de prêts, de prêts convertibles et de prises de participation en capital.

En 2021, 43 entreprises ont été soutenues par finance&invest.brussels via ces trois formes de financement pour un total de 19.805.000 euros. Ainsi, 15 entreprises ont été soutenues pour 6.150.000 euros en capital, 14 pour 8.905.000 euros en prêts et 14 pour 4.750.000 euros en prêts convertibles.

En 2022, 58 entreprises ont été soutenues pour un total de 31.915.000 euros. Douze entreprises ont été soutenues en capital à hauteur d'un peu plus de 9.405.000 euros, 22 entreprises ont bénéficié d'un prêt pour 15.965.000 euros, et 24 entreprises d'un prêt convertible pour 6.545.000 euros.

Parmi les 58 entreprises soutenues en 2022, 41 sont des start-up, 10 des entreprises matures et 7 des scale-up. Toutefois, ces chiffres ne prennent pas en considération les financements opérés par la filiale Brusoc, par le fonds d'investissement boosting.brussels, ni des financements opérés dans le cadre des missions déléguées confiées à finance&invest.brussels, comme le fonds de transition ou les missions déléguées dans le cadre de la crise du Covid-19.

En tenant compte de l’ensemble de ces financements, finance&invest.brussels a engagé plus de 100 millions d'euros en 2021 auprès de 571 entreprises bruxelloises.

Pour 2022, en novembre, un montant de 73,5 millions avait déjà été engagé auprès de 274 entreprises bruxelloises, et ce, dans un contexte d’extinction des missions déléguées dans le cadre de la crise du Covid-19. Cela reste donc substantiel au regard du travail effectué antérieurement par finance&invest.brussels et ses filiales qui, avant cette législature, engageaient un total de 8 millions à 20 millions d’euros par an.

Finance&invest.brussels intervient toujours aux côtés d'acteurs privés, dont ceux du secteur bancaire. Les montages financiers généraux sont le fruit d’une collaboration entre le porteur de projet, finance&invest.brussels et les opérateurs privés, dont les banques.

Par ailleurs, la Région soutient plusieurs partenaires privés à la recherche de financement non bancaire dans le cadre de l’appel à projets « Soutien aux entrepreneurs et accompagnement à la transition économique ». Je pense tout particulièrement aux projets portés par l'ASBL Coopérative de crédit alternatif, BeAngels, Solifin et Financité. Comme convenu dans les conventions portant organisation de ces subsides, un comité de suivi sera mis en place dix-huit mois après le lancement des projets.

Sur la base de ce comité et des résultats du projet en cours, j’envisage de proposer au gouvernement la prolongation des conventions. Sa durée exacte ainsi que les modalités pratiques de reconduction sont en train d'être définies par Bruxelles Économie et Emploi.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Malgré ces réponses très chiffrées, il manque des éléments au sujet des financements en cours. Quand on parle de 43 ou 58 entreprises, il serait intéressant de savoir quels sont les secteurs soutenus, sur l'ensemble des PME assujetties à la TVA en Région bruxelloise. Même en augmentation, les moyens sont limités. Correspondent-ils à un soutien susceptible de créer de l'activité ? Sommes-nous capables de répondre aux besoins des différents secteurs qui, aujourd'hui, peuvent promettre un développement économique ?

Je pose la même question à propos du soutien de la Région sous la forme d'un accompagnement non bancaire. De combien d'entreprises s'agit-il et quels sont les secteurs soutenus ? Parvenons-nous à soutenir tous ceux qui peuvent être source de développement économique pour notre Région ?

Je déposerai des questions écrites pour les différents aspects qui manquent aujourd'hui à notre compréhension.

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne doute pas que finance&invest.brussels publiera prochainement son rapport annuel. Une série de données seront alors disponibles, qui permettront de compléter votre information. Finance&invest.brussels n'a rien à cacher.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Sur les 77 mesures contenues dans le SBA, combien ont été concrétisées ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Ces mesures ont été redéfinies à plusieurs reprises. Il est donc difficile de dresser le bilan de leur mise en œuvre.

Je me renseignerai auprès de finance&invest.brussels. Lorsque son rapport annuel sera disponible, je vous contacterai pour que vous receviez les informations utiles.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Nous avions demandé à avoir un échange avec les représentants de finance&invest.brussels. Ont-ils reçu une invitation formelle de notre commission ?

(Assentiment)

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Clémentine Barzin

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les facilitateurs sectoriels et de grandes entreprises.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Le gouvernement et les interlocuteurs sociaux ont créé en 2015 une fonction de facilitateur sectoriel au sein de Brupartners. Celui-ci doit faciliter et encourager, d'une part, les collaborations entre secteurs qui partagent certains besoins de compétences, de formation et d'enseignement et, d'autre part, de nouvelles collaborations entre les services et les organismes d'intérêt public. L'objectif poursuivi est d'assurer la mobilisation des acteurs sectoriels sur le territoire bruxellois par la conclusion d'accords-cadres entre les secteurs économiques et le gouvernement aux échelons régional et communautaire.

Pour ce qui concerne les compétences régionales, quel est le budget alloué à ces facilitateurs, et notamment aux trois équivalents temps plein annoncés ?

Où en sont les accords-cadres et en quoi consistent-ils exactement ? Quels sont les secteurs impliqués et représentés ?

Quelles sont les collaborations établies avec les organismes d'intérêt public ?

Quels sont les résultats des politiques menées et les objectifs précis pour 2023 ?

Afin de favoriser la résilience, une fonction de facilitateur grandes entreprises avait, par ailleurs, été annoncée en 2021. Où en est ce projet et quel en est le budget pour 2023 ?

Quelles sont les actions entreprises par ce facilitateur et quels enseignements en tirez-vous pour la présence des grandes entreprises à Bruxelles ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Votre question relève également des compétences du ministre-président et de celles du ministre de l’Emploi et de la Formation.

Les accords-cadres conclus par l’entremise du service de facilitation sectorielle de Brupartners concernent, à ce stade, douze secteurs ou sous-secteurs. Le secteur du transport et de la logistique fait l’objet de deux accords-cadres distincts (ouvriers et employés), auxquels il faut ajouter d’autres secteurs étroitement liés au transport et à la logistique (autobus et autocars, commerce de combustibles, entreprises de déménagement et entreprises du traitement de marchandises et des flux de passagers dans les aéroports).

D’autres secteurs viennent compléter cette liste, à savoir :

- la construction, en lien avec le pôle formation-emploi construcity.brussels ;

- les ouvriers de l’industrie métallique et technologique, en lien avec le pôle formation-emploi technicity.brussels ;

- l’électronique ;

- l'horeca, en lien avec le centre de référence professionnel actif pour ce secteur ;

- les métiers du numérique, en lien avec le pôle formation-emploi digitalcity.brussels ;

- et enfin l’intérim, pour lequel un accord-cadre pilote a été signé.

Ces différents accords-cadres, signés entre février 2018 et décembre 2020, font l’objet d’un suivi de la part du service de facilitation sectorielle de Brupartners. C’est dans ce cadre qu’ont été réunis, principalement durant le dernier trimestre 2022, les signataires de ces textes ainsi que tous les cabinets concernés - soit ceux du ministre-président, du ministre de l'Emploi et le mien - afin de procéder à un premier état des lieux des progrès ou des points d’attention constatés depuis leur signature respective.

En effet, pour un certain nombre de secteurs ou sous-secteurs, un plan d’action avait été élaboré soit concomitamment, soit à la suite de la signature de l’accord-cadre les concernant. Ces plans ont permis d’identifier une série d’objectifs concrets vers lesquels tendre et portant sur des thématiques telles que :

- la promotion des métiers ;

- l’accompagnement et la formation des chercheurs d’emploi ;

- la formation continue des travailleurs ;

- la veille sectorielle permettant d’adapter au mieux l’offre de formation aux réalités des métiers qui s’y rapportent ;

- et l’articulation avec les opérateurs d’enseignement, de formation ou de validation des compétences.

Le budget est intégré dans celui qui est alloué à Brupartners. Pour rappel, le budget de Brupartners est réparti entre les compétences du ministre-président, du ministre de l'Emploi et les miennes.

Le budget de Brupartners intègre une allocation aux services de facilitation sectorielle. De 2016 à 2021, elle couvrait le financement des frais de personnel et de fonctionnement pour trois équivalents temps plein. Ainsi, en 2021, cette allocation était de 328.000 euros. Il a été convenu avec Brupartners de limiter le programme de travail du service, jusqu'à la fin de la législature, à la consolidation des accords-cadres. Ce service compte désormais un équivalent temps plein. En 2023, Brupartners a inscrit 122.000 euros à cet effet.

En ce qui concerne les collaborations avec les organismes d'intérêt public, Actiris et Bruxelles Formation sont les principaux partenaires publics avec lesquels des collaborations, à géométrie variable selon le secteur, ont été mises en place au travers des accords-cadres et plus spécifiquement des quatre pôles formation-emploi existants ou du centre de référence propre à l’horeca. C'est dans le cadre des organes d'administration de ces structures que siègent les organismes mentionnés, ainsi que les interlocuteurs sociaux qui peuvent dès lors soutenir les partenariats. Ils contribuent ainsi à apporter des réponses concrètes aux besoins des entreprises.

Il est à noter que le VDAB est également associé aux échanges sectoriels.

Les résultats de ces collaborations étant nombreux, je ne pourrai pas vous les énumérer. Je vous renvoie donc aux rapports d'activité des pôles formation-emploi. Ils vous donneront une idée plus précise des synergies mises en œuvre au cours des dernières années.

En 2023, il s'agira de procéder à une évaluation des accords-cadres, notamment par l'examen de l'état d'avancement des plans d'action, des progrès réalisés et des obstacles recensés. Ce sera aussi l'occasion de renforcer les liens entre la stratégie de transition économique et le travail des pôles formation-emploi, lesquels devront jouer un rôle central dans l'adaptation des formations pour relever les défis actuels et futurs de l'économie bruxelloise.

Le facilitateur grandes entreprises est financé par la dotation de hub.brussels et a été pérennisé par la stratégie de transition économique Shifting Economy. Il s’agit de reconnaître les démarches de transition économique des grandes entreprises qui doivent être et en sont des moteurs. Étant donné leur impact en matière de création de valeur et d’emplois, il est crucial de disposer d’une personne qui aille à leur rencontre et qui se consacre aux interactions avec les grandes entreprises en Région de Bruxelles-Capitale, assurant ainsi des échanges efficaces d’informations.

Parallèlement, le Conseil de coordination économique (CCE) se réunit tous les trois mois pour aborder les grands dossiers prioritaires de la Région, qui concernent précisément souvent des grandes entreprises. Le CCE se penche sur la recherche de localisations, les besoins de financement, le soutien pour rester actives sur le territoire bruxellois, etc. Pour rappel, ce conseil rassemble, outre les administrations chargées de l'économie, toutes celles en lien avec des entreprises de toute taille, que ce soit Bruxelles Mobilité ou encore les administrations chargées de l'urbanisme ou de l'environnement. Les directeurs généraux de ces administrations bruxelloises sont présents aux réunions, dont la prochaine se déroulera le 14 février 2023.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Les facilitateurs sectoriels sont donc engagés au sein de Brupartners pour conclure les accords-cadres relatifs aux pôles formation-emploi (PFE) ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Afin de conclure les accords-cadres sectoriels.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Donc entre les secteurs et les structures régionales qui constituent ensemble les ASBL PFE. J'avais également posé la question à votre collègue, car je m'interroge sur le caractère redondant ou impératif de ces facilitateurs, parce que les PFE ont déjà pour vocation de rassembler les différents acteurs. Je reste dès lors un peu sur ma faim.

Ensuite, qu'en est-il exactement de l'évaluation réalisée à la fin du dernier trimestre de 2022 ? Vous avez évoqué un état des lieux, pourriez-vous nous en dire plus ? Pourquoi passez-vous de trois à un équivalent temps plein ? Nous prônons un bon usage des deniers publics - même si par ailleurs, j'ai beaucoup de respect pour Brupartners.

En ce qui concerne le facilitateur grandes entreprises, je vous remercie pour les précisions apportées. Disposez-vous déjà de premiers enseignements issus du Conseil de coordination économique que vous avez évoqué ce matin ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Il m'est difficile de dresser un bilan à froid. Peut-être serait-il judicieux de poser une question spécifique à ce sujet afin que je puisse expliquer le fonctionnement des réunions du Conseil de coordination économique, auxquelles j'assiste également.

Lors de ces réunions, le conseil examine des cas spécifiques, par exemple de grandes entreprises en difficulté, des difficultés qui peuvent être rencontrées par d'autres entreprises, ou encore des situations comme celles évoquées précédemment : les faillites ou les résultats du baromètre de l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse.

Je pourrais proposer une synthèse de la méthode de travail et du bilan qui ressort de ce type de rencontres. Concrètement, par exemple, c'est ce service qui était en contact direct avec Leonidas, Cameleon et autres grandes entreprises lorsqu'elles ont rencontré des difficultés.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Sevket Temiz

à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant l'impact financier des travaux de la chaussée de Haecht sur les commerçants.

M. Sevket Temiz (PS).- Nous avons pu lire dans la presse que les travaux effectués chaussée de Haecht ont d'importantes répercussions sur les recettes des commerces environnants.

En effet, le département des espaces publics de Bruxelles Mobilité organise sur le tronçon entre la rue Seutin et l’avenue Rogier des travaux de grande ampleur qui laissent peu de place aux usagers de la voirie. Pour preuve, même la STIB a dû interrompre toute la desserte de cette partie de la chaussée et trouver des solutions de fortune.

Un élément plus préoccupant est le fait que les petits commerces situés sur cet axe se retrouvent dans une impasse financière et voient leur chiffre d’affaires s’effondrer de 30 %. Or, la déclaration de politique régionale précise que « la Région optimisera encore le soutien et l’accompagnement des entrepreneurs, en particulier dans les PME, tout au long de leur cycle de vie, encouragera leur digitalisation, favorisera le commerce urbain et de proximité ».

Par ailleurs, le Small Business Act bruxellois souligne que la Région doit œuvrer en faveur des PME et prendre des mesures concrètes visant à créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, soutenir la diversité des entrepreneurs et des entreprises, et améliorer les relations entre les PME et la Région.

Existe-t-il des mécanismes compensatoires de solidarité en faveur des PME afin de rééquilibrer les pertes financières résultant des travaux effectués par Bruxelles Mobilité ?

Votre administration et Bruxelles Mobilité se concertent-elles pour anticiper des travaux ou d’éventuelles perturbations ayant une incidence directe sur le chiffre d’affaires des commerces ?

D'une manière plus générale, qu'entreprend la Région pour créer un environnement favorable à l’entrepreneuriat, sachant que les commerces bruxellois sont parfois confrontés à une récession économique non négligeable ?

Enfin, quelles sont les initiatives prises par la Région pour améliorer ses relations avec les PME ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Les chantiers de grande ampleur sont de véritables défis pour notre Région, comme pour toute grande ville. Il s’agit d’effectuer des travaux de rénovation, d’amélioration de l’espace public et d’infrastructures des services publics qui sont essentiels pour l’intérêt général et la qualité de la ville, mais qui ont aussi d’importantes conséquences, surtout économiques, pour les commerces qui les bordent.

J’aurais dû répondre en lieu et place de la ministre de la Mobilité, Mme Van den Brandt, hier en commission de la Mobilité, à une question portant sur les étapes du chantier. Ce sera pour la semaine prochaine.

Au niveau économique, il existe une indemnisation forfaitaire qui peut être octroyée par Bruxelles Économie et Emploi aux entreprises de moins de dix équivalents temps plein qui exploitent un commerce situé dans ou à front de l’emprise d’un chantier de niveau 2. Un chantier de niveau 2 est un chantier coordonné qui dure au moins 29 jours consécutifs et qui interrompt la circulation de transit ou des transports en commun au moins dans un sens de circulation.

Le montant cette indemnisation est compris entre 2.000 et 2.700 euros, selon le nombre d’équivalents temps plein occupés par le commerce. Cette indemnisation peut être redemandée tous les six mois, si le chantier se poursuit. En ce qui concerne la chaussée de Haecht, quinze entreprises avaient introduit un dossier et neuf commerces ont bénéficié d'une indemnisation à ce jour, pour un montant total de 22.100 euros, soit environ 2.210 euros par dossier.

Hub.brussels compte vérifier les conditions d’application de la prime et descendre sur le terrain pour informer les commerçants de leurs droits et des démarches à effectuer. Plus de neuf commerces sont en effet concernés et ont besoin tant de suivi que de soutien.

En ce qui concerne la coordination, hub.brussels fait partie de la commission de coordination des chantiers, qui dépend de Bruxelles Mobilité. Sa présence permet d’attirer l’attention sur les effets négatifs des chantiers dans les quartiers commerçants et de rappeler les bonnes pratiques pour limiter au maximum les répercussions négatives avant même que les chantiers ne débutent : horaires adaptés, communication auprès des commerçants, passerelles d’accès, espaces pour les fournisseurs, gestion des déchets, etc.

Plus particulièrement, hub.brussels participe à la coordination de certains chantiers à l'impact considérable - métro Toots Thielemans, piétonnier de la chaussée d’Ixelles, etc. - afin d'en rassembler les acteurs et de mettre en œuvre un plan d’action pour assurer la communication et l’animation avant et pendant le chantier. Elle peut organiser des réunions, notamment sur les primes ou pour trouver des idées d’animations, aider les commerçants à se fédérer en association et professionnaliser celles qui sont déjà en place, et soutenir des actions renforçant l’attraction et l’identité des quartiers, telles que des parcours d’artistes dans les vitrines vides.

Hub.brussels met également ses outils et son expertise à la disposition de la commune, comme c'est le cas du côté de Lemonnier, afin d’œuvrer tous azimuts pour réduire les impacts du chantier.

À la demande de ses partenaires, hub.brussels mène également à bien des études selon des objectifs déterminés. Une étude relative au quartier de la chaussée de Haecht a ainsi été réalisée pour la commune de Schaerbeek. Elle dresse le profil du quartier en analysant, d'une part, l'offre commerciale, composée à plus de 50 % d’horeca et de biens du quotidien, et d'autre part, la clientèle, son profil, ses modes de transport et son comportement.

L’étude indique à ce propos que 97 % des personnes interrogées y effectuent des achats : 60 % s’y rendent expressément et 40 % y résident. Par ailleurs, 49 % de la clientèle se rend à pied dans le quartier, 20 % en tram et 19 % en voiture. L’objectif premier de l’étude est donc de permettre à la nouvelle association de commerçants, mais aussi à la commune, de disposer de données tant qualitatives que quantitatives.

Pour un aspect plus général lié à la commune de Schaerbeek, le gouvernement a adopté le 20 juillet 2022 l’arrêté déterminant la zone de développement 2022-2027 de la Région de Bruxelles-Capitale. En effet, dans le cadre du soutien aux investissements généraux des entreprises, la Région a la possibilité d’octroyer un supplément d’aide aux entreprises qui investissent dans la zone de développement. Parmi les cinq zones répondant aux critères se trouve la commune de Schaerbeek. Nous espérons que ce soutien accru favorisera les investissements dans ses quartiers commerçants, notamment celui de la chaussée de Haecht.

En ce qui concerne vos dernières questions, le chapitre « Développer un écosystème favorable à l’entrepreneuriat », qui est le premier de la Shifting Economy, détaille les mesures phares en la matière. Ces questions ont fait l’objet d’une réponse détaillée, il y a quelques instants, dans le cadre de la première question de Mme Barzin et de celle de Mme Lefrancq sur le cas des entreprises en difficulté.

M. Sevket Temiz (PS).- Je suis un peu déçu par le nombre de demandes : quinze, dont neuf ont été acceptées. Je pensais qu'il y en aurait eu plus.

Je me réjouis de votre réponse annonçant une visite de hub.brussels sur les lieux afin d'informer et de soutenir les personnes qui ne connaissent pas encore ces aides.

Je vous remercie également pour vos réponses en ce qui concerne Schaerbeek. Toutefois, cette commune a-t-elle également apporté un soutien financier dans le cadre de son budget communal, puisque la chaussée de Haecht se trouve sur son territoire ?

Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État.- Je ne dispose pas de cette information, mais il est facile de l'obtenir.

- L'incident est clos.