Présidence : Mme Isabelle Emmery, présidente.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le dôme de basket au Heysel.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- À la fin du mois de juin 2022, le projet Neo faisait la une de la presse après l'approbation par la Ville de Bruxelles d’un nouvel avenant dans le contrat qui lie la SCRL Neo et le groupe Unibail pour la construction du centre commercial.

Rappelons-le, ce projet prévoyait la construction d'un centre commercial de 70.000 m², une zone de loisirs, des logements, une zone de pratique sportive, un hôtel, un centre de congrès ainsi que des équipements collectifs.

Par ailleurs, un projet de grand dôme de basket avait été étudié dans les environs immédiats, également sur le plateau du Heysel, entre l’avenue de Madrid et le centre Trademart, à proximité du palais 12. La société AG Real Estate Copid avait d’ailleurs déclaré qu’elle mettait à disposition une partie de son terrain sur le plateau du Heysel en vue de créer ce nouveau complexe.

Les autorités régionales bruxelloises ont-elles pris connaissance de ce projet ? Dans l'affirmative, une évaluation en a-t-elle été faite par les services compétents et des discussions ont-elles été entamées ?

Qu’en est-il de ce projet ? Est-il définitivement enterré ou des discussions sont-elles encore en cours pour ce site ou d’autres à proximité ?

Une étude relative à de nouvelles infrastructures sportives sur le plateau du Heysel a-t-elle été réalisée ? Dans l'affirmative, quelles en sont les conclusions et quels sont les besoins recensés ? La Région de Bruxelles-Capitale manque de grandes infrastructures destinées au basket-ball et à d’autres sports populaires. Dès lors, que prévoit le gouvernement pour répondre à ces demandes légitimes ? La création d’une grande salle polyvalente pouvant accueillir un large public sur le territoire régional est-elle à l’ordre du jour ? Dans l'affirmative, où en sont les décisions à cet égard ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Comme l’indique l’article de la RTBF, ce projet émane du promoteur immobilier AG Real Estate, qui a pris l’initiative de demander au bureau d’architectes Samyn and Partners de se livrer à un « un exercice théorique, de réflexion, de brainstorming ». La Région n’a jamais été approchée à ce propos.

Dans le cadre du programme d’investissement de Neo, la Région et la Ville de Bruxelles ont le projet commun de réaliser un nouveau parc des sports sur le plateau du Heysel. Ce projet dispose d’ores et déjà d’un permis d’urbanisme, mais une demande de permis modificatif va être introduite dans les prochains jours en vue d’actualiser le projet d’investissement.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le basket, le programme prévoit que le bâtiment agrandi et entièrement réaménagé - utilisé actuellement par le Grand Serment Royal des archers de Saint-Sébastien de Bruxelles et l’Association sportive du centre de traumatologie et de réadaptation - comprendra une salle pouvant notamment abriter un terrain de basketball, puisqu’elle sera équipée d’un recouvrement de sol multisport sur plots élastiques. S'y ajouteront trois nouveaux terrains de basket en plein air.

En plus de ces nouvelles infrastructures, le nouveau parc du Verregat - agrandi et réaménagé dans le cadre des travaux visant à désenclaver le plateau du Heysel en créant une voie de liaison entre le parking C et l’avant des palais d’exposition  - comporte également un nouveau terrain de basket en plein air.

La Ville de Bruxelles est notre partenaire dans le cadre du projet d’investissement Neo. L’échevin des sports est d’avis qu'elle n’a pas de raison de s’inscrire dans un projet privé tel que le grand dôme de basket imaginé par AG Real Estate, d’autant qu’il revient à « obtenir en bout de course ce que le palais 12 offre déjà juste en face ». En effet, ce dernier accueille déjà les matchs de prestige qui opposent les équipes de basket bruxelloises aux grosses équipes telles que Charleroi et Ostende, avec une jauge ne dépassant pas les 7.000 personnes lors des rencontres de gala. Dans ce contexte, un projet de grande infrastructure polyvalente ou spécifiquement liée au basket n'est pas d'actualité, d’autant que la Région n’a, à ma connaissance, pas été sollicitée à ce propos.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je me réjouis toujours de l'apparition de nouvelles infrastructures sportives en Région bruxelloise et vous en avez cité quelques-unes. Je crains toutefois qu'elles ne permettent pas d'accueillir un grand public et nous devons être prudents à cet égard. S'il est positif que davantage d'infrastructures soient disponibles pour permettre à un maximum de personnes de pratiquer un sport, il semble cependant plus difficile de prévoir des tribunes sur le pourtour de celles-ci.

Vous évoquez les réponses du premier échevin de la Ville de Bruxelles à ce sujet. Je ne me souviens pas avoir vu récemment le palais 12 transformé en terrain de basket géant.

(Remarques de M. Vervoort, ministre-président)

Certes, les archers de Saint-Sébastien ont accepté de partager leurs locaux et je m'en félicite. Le parc du Verregat est également mis à disposition. Tout cela permettra de valoriser un tant soit peu un investissement particulièrement onéreux. Je rappelle en effet que l'on a acheté un hôtel pour le démolir en vue de construire ce terrain prévu pour une voie de contournement qui, à mon sens, ne verra jamais le jour.

Je suis partie prenante et je l'assume. Ce parc, à cet endroit-là, est une bonne chose. Je suivrai en revanche avec attention le permis modificatif dont vous parlez. Je verrai s'il est possible, éventuellement dans un deuxième temps, d'installer d'autres infrastructures de grande ampleur sur le territoire bruxellois. Il existe en effet une véritable demande de la part de certains grands clubs bruxellois à vocation plus internationale.

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Kalvin Soiresse Njall

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l’évaluation du décrochage scolaire à Bruxelles et le rôle des acteurs.

Mme la présidente.- En l'absence de M. Soiresse Njall, sa demande d'explications est lue par Mme Isabelle Pauthier.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La rentrée scolaire est bien avancée et nous avons le recul nécessaire pour aborder la question du décrochage scolaire. Cette question était déjà structurelle à Bruxelles avant la crise sanitaire. Néanmoins, cette dernière lui a donné un visage encore plus inquiétant. Les problèmes de santé mentale, la perte de repères et de goût pour l’école chez les enfants et les adolescents sont une bombe à retardement pour notre Région. Tous les experts s’accordent à dire qu’il y a toujours un délai entre le pic d'une crise et l’explosion des conséquences, surtout au niveau des jeunes.

En août, l’administration de la Fédération Wallonie-Bruxelles livrait ses chiffres concernant l’explosion du décrochage scolaire pour l’année scolaire 2021-2022. Selon ces chiffres, 63.939 élèves ont dépassé le nombre de jours d’absence injustifiés, les plaçant ainsi dans le cadre du décrochage scolaire. Cela représente une augmentation de 28 % par rapport à l’année scolaire précédente.

Il importe de connaître l'évolution de ces chiffres tout au long de l’année pour pouvoir évaluer régulièrement l’effet des politiques mises en place sur le terrain. Dans ces chiffres globaux de la Fédération Wallonie-Bruxelles, il est important d'avoir une vision plus fine des chiffres bruxellois. M. Soiresse Njall vous avait dès lors envoyé une question écrite pour obtenir les chiffres dont dispose perspective.brussels, tant au niveau régional que commune par commune.

Dans le cadre de la stratégie Go4Brussels 2030, le gouvernement a lancé une série de dispositifs pour contrer le phénomène du décrochage scolaire et favoriser l’accrochage des élèves : le plan d'accrochage scolaire communal, le dispositif d’accrochage scolaire, le dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes.

Monsieur le Ministre-Président, quelle est aujourd'hui votre analyse de la situation du décrochage scolaire dans la Région au regard des données dont vous disposez ? Sur les 63.939 élèves évoqués par la Fédération Wallonie-Bruxelles, quelle est la proportion de Bruxellois ? La situation en cette rentrée scolaire permet-elle d’observer une décrue ou une augmentation de ce phénomène ?

En ce qui concerne l’évaluation de l’action menée par les acteurs de terrain, quels sont les outils d’évaluation mis en place pour avoir une vision claire des résultats obtenus en matière d’accrochage scolaire par les différents acteurs de terrain ?

Un regard sur le rôle des communes nous amène à constater que, dans le cadre des subsides octroyés au titre du plan d’accrochage scolaire communal, les communes ne jouent que le rôle de boîte aux lettres. Elles répartissent l’argent entre les écoles de la commune, mais n’ont pas forcément de retour sur les résultats de l’utilisation de ces moyens. Or, dans la stratégie coordonnée de lutte contre le décrochage scolaire adoptée par le gouvernement précédent en 2018, l'établissement des statistiques au niveau des pouvoirs locaux est un élément important.

Quels sont aujourd’hui les liens entre les communes et les écoles bruxelloises en ce qui concerne la transmission des données ? Comment les données remontent-elles vers le service école de perspective.brussels ?

Pourquoi les communes doivent-elles conserver ce rôle de boîte aux lettres si elles n’ont la possibilité ni de contrôler l’utilisation des moyens octroyés, ni d'obtenir une vision détaillée et chiffrée de la part des écoles ?

Dans le cadre de la stratégie coordonnée, le service école de perspective.brussels a lancé une étude dont l’un des objectifs était de formuler des recommandations en vue de créer et de renforcer les synergies entre les différentes actions et politiques de lutte contre le décrochage scolaire menées dans la Région par les différents acteurs - communes, Communautés, Région, ASBL, etc. Il s’agissait également de formuler des recommandations en vue de la mise en réseau de ces acteurs. Au vu de ce qui précède, comment le gouvernement inclut-il concrètement les communes dans les synergies et la mise en œuvre de ce réseau ?

Mme Clémentine Barzin (MR).- La cohésion sociale est un sujet qui m'est cher et les politiques régionales doivent mettre en place les mesures les plus adéquates. La lutte contre le décrochage en fait partie et est un des ressorts cruciaux.

Parmi les trois axes principaux, le plan d'accrochage scolaire communal (PASC) prévoit un budget de 7 millions d'euros environ en soutien aux communes dans la lutte contre le décrochage scolaire. Comment s'organise la répartition de ces subsides en fonction des communes et des types de projet soutenu ?

Combien d' équivalents temps plein sont couverts par la Région dans ce cadre ? Qu'en est-il de la mise en œuvre de ces projets à ce jour ? Quelle appréciation et quels résultats vous transmettent les communes à ce sujet ?

Quels projets sont attribués aux services communaux ou, à travers eux, les maisons de jeunes et les associations locales ? Quels sont les thèmes principaux mis en avant par ces projets ? Quelles approches de la vie en société, de la citoyenneté, de la reconnaissance personnelle sont mises en œuvre ? Quelles sont les tranches d'âge les plus concernées par les projets de ce plan ?

Ensuite, concernant le dispositif d'accrochage scolaire (DAS) par la lutte contre l'échec scolaire, l'absentéisme, la violence et les incivilités, bénéficiant d'un budget de 7 millions pour le triennat 2021-2024, quelle est, à nouveau, la typologie des projets soutenus ? Quels sont les axes majoritairement investis par les projets DAS ? Dans quelles communes et dans quels types d'école sont-ils développés ? Pour quelles tranches d'âge ? Quels sont les principaux projets réalisés en 2022 ? Quelle est votre évaluation de cet accent particulier ?

Pour finir, le dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes (DASC) vise à développer des projets en mettant à disposition des ASBL des moyens financiers d'un montant d'environ 1,5 million d'euros pour le triennat 2021-2024.

Quelle est la typologie des 38 projets DASC sélectionnés pour ce triennat ? Dans quelles communes ? Pour quels types d'associations : s'agit-il de maisons de jeunes, d'associations de cohésion sociale ? Pour quelle tranche d'âge ?

Quelles actions répondent à l'objectif de favoriser le développement de citoyens responsables, actifs, critiques et solidaires ? Quelle est votre évaluation des projets réalisés pour le triennat précédent ?

Globalement, il serait vraiment intéressant, eu égard au budget investi, d'avoir votre évaluation sur les trois grands axes - PASC, DAS et DASC.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vous transmettrai la liste, car il y a 630 projets visés au total par ces trois dispositifs.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je connais cette liste mais je serais plus intéressée par les grands courants majoritaires et les finalités soutenus. Le but serait aussi d'évaluer l'efficacité de ces politiques.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le décrochage scolaire en Région bruxelloise touche en effet nombre de nos jeunes. L’identification du phénomène et de ses causes est cruciale pour développer des politiques publiques adéquates.

Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la question écrite de M. Soiresse Njall sur les chiffres du décrochage scolaire, au niveau de la Région, nos statistiques se basent sur les données publiées officiellement par les Communautés. L’Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA), l’Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale et le service école analysent ces données et développent des indicateurs qui permettent de mesurer le décrochage scolaire au niveau régional, voire des communes. Il s’agit notamment d’indicateurs sur le niveau d’instruction de la population, sur l’interruption prématurée de scolarité et sur le retard scolaire.

Il est important de souligner qu’il existe toujours un certain décalage entre l’année de mesure et l’année de publication des statistiques officielles. Ainsi, sur le site de l’IBSA, les dernières données publiées se rapportent à l’année scolaire 2020-2021.

Le chiffre de 63.939 jeunes en décrochage scolaire auquel vous faites référence porte sur des données non publiées officiellement par la Communauté française et qui ne peuvent dès lors pas être traitées par l’IBSA. Il n’est donc pas possible d’isoler la part bruxelloise à ce stade.

J’en profite pour vous signaler que les administrations compétentes de la Région et des Communautés travaillent au développement de nouveaux indicateurs communs du décrochage scolaire, qui devraient permettre d’améliorer la compréhension du phénomène au niveau régional, notamment via le nombre de jeunes cumulant un certain seuil de jours d’absence non justifiés, ainsi que le nombre de jeunes non inscrits ventilé au niveau de la Région et des communes.

En ce qui concerne l’évolution du décrochage scolaire en cette année scolaire 2022-2023, il est beaucoup trop tôt pour répondre à cette question d’un point de vue quantitatif. Je peux toutefois vous signaler que les acteurs de terrain que nous finançons via le service école, à savoir les communes et les associations, nous signalent une demande toujours plus importante d’accéder à du soutien scolaire et à de l’orientation.

En matière d'évaluation de l'action, pour rappel, la Région finance trois dispositifs récurrents de lutte contre le décrochage scolaire, d’une durée de trois ans : le plan accrochage scolaire communal (PASC), le dispositif d’accrochage scolaire (DAS) et le dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes (DASC).

Deux de ces trois dispositifs s’appuient sur l’échelon communal : le PASC et le DAS. Le troisième programme, le DASC, vise l’octroi de subventions directement au secteur associatif. Dans le cadre du DAS, la sélection des projets et la répartition des budgets se font par le gouvernement bruxellois.

Les communes ne sélectionnent donc pas elles-mêmes les projets des écoles relevant des autres réseaux. Néanmoins, le rôle qui leur est confié, à savoir la collecte des projets des écoles établies sur le territoire communal, leur offre la garantie de la connaissance de l’ensemble des projets financés par la Région sur leur territoire dans le cadre de ce programme.

Les évaluations sont réalisées par les écoles et leurs partenaires, et le processus d’évaluation du DAS est prévu dans les arrêtés de subvention. Il comporte :

- d'une part, une évaluation intermédiaire annuelle, laquelle doit être collégiale, c’est-à-dire associer les différents acteurs concernés par le projet : la direction de l’école, l’équipe pédagogique, les élèves, les enseignants et les associations partenaires ;

- d'autre part, une évaluation globale, qui est également demandée au porteur de projet à la fin du triennat.

Ces évaluations portent à la fois sur des éléments qualitatifs, quantitatifs, administratifs et financiers.

Le PASC, quant à lui, vise à développer des plans locaux d’accrochage scolaire au sein des dix-neuf communes, à mener des projets et à développer des dispositifs favorisant l’accrochage scolaire des enfants et des jeunes bruxellois au niveau local.

En 2021, les services communaux de prévention ont élaboré un plan local d’accrochage scolaire composé :

- d’une note d’intention présentant les constats en matière de décrochage scolaire au niveau communal, les différents acteurs locaux de lutte contre le décrochage scolaire et leurs interactions, et la manière dont la commune envisage de s’inscrire dans le cadre du PASC compte tenu des enjeux locaux ;

- de fiches projets détaillant le plan d’action envisagé par la commune pour répondre au cadre du PASC.

Ce sont donc bien les communes qui inventorient leurs enjeux et besoins au niveau local et qui proposent à la Région les projets qu’elles entendent mener sur leur territoire. En décembre 2021, le gouvernement a approuvé les dix-neuf plans locaux et a attribué les financements nécessaires à leur réalisation aux communes.

Le financement régional est conditionné au respect d’un cadre par les communes, qui prévoit notamment le travail en réseau et en synergie. Ainsi, les projets ou dispositifs menés dans le cadre du PASC doivent par exemple :

- se développer dans une dynamique de coordination et de réseau entre les différents acteurs locaux et supralocaux de lutte contre le décrochage scolaire en Région bruxelloise ;

- viser à améliorer les synergies et les partenariats avec les familles, les écoles et/ou les associations, et tendre vers une meilleure participation des enfants/jeunes et des parents touchés par les projets.

Chaque plan local de lutte contre le décrochage scolaire se compose de différents projets et dispositifs, lesquels sont évalués annuellement par les services communaux de prévention sur la base d’indicateurs communs aux dix-neuf communes. Chaque service communal de prévention a également la possibilité de définir ses propres indicateurs par projet ou dispositif.

Afin de donner et de valoriser la parole des participants (enfants, jeunes, parents, volontaires, etc.) aux projets ou dispositifs, il est aussi prévu qu’un questionnaire de satisfaction soit rempli.

Par ailleurs, des contacts bilatéraux et des réunions régulières collectives sont organisés par le service école avec les communes, le but étant soit de renforcer le suivi de la mise en œuvre des projets, soit de créer des synergies entre les actions menées sur le territoire bruxellois.

L’objectif de l’évaluation est d’amener une meilleure compréhension locale du phénomène de décrochage scolaire et des réponses à y apporter. L’évaluation permettra ainsi d’apprécier la mise en œuvre des projets menés en matière d’accrochage scolaire et d’adapter si nécessaire la stratégie régionale.

Un comité d’expertise dédié à l'accrochage scolaire sera mis en place en 2023. Il veillera à valoriser les complémentarités entre les différents acteurs intervenant sur l’accrochage scolaire à Bruxelles.

En ce qui concerne les activités développées au sein des différents dispositifs, il est difficile de faire un choix parmi les nombreux projets, mais pointons par exemple, parmi les plus significatifs :

- des projets visant à aider les adolescents à mettre des mots sur des situations de malaise vécues à l’école ;

- le programme de tutorat de Schola ULB, qui permet la mise en place de séances de remédiation pour soutenir les élèves dans les matières où ils ont des difficultés, d'une part, et améliorer les méthodes de travail afin de favoriser l’autonomie scolaire des élèves, d'autre part ;

- des projets de soutien scolaire des enfants et des jeunes, mais également de l’accompagnement des familles pour créer une alliance éducative pour la réussite ;

- des projets liés à l’orientation des jeunes, notamment pour les enfants sortant du premier degré du secondaire et leurs familles ;

- l’accompagnement individuel ou collectif mené en partenariat entre les acteurs locaux.

Enfin, j’en profite pour vous signaler qu’un marché de services a été lancé en juillet 2022 en vue de réaliser l’évaluation générale des trois dispositifs régionaux de lutte contre le décrochage scolaire. Le marché, attribué au consortium BDO-Sonecom, est en cours actuellement. La mission vise notamment à analyser la pertinence des dispositifs et la cohérence des trois dispositifs entre eux.

Pour le plan d'accrochage scolaire communal, le budget annuel est de l'ordre de 5,5 millions. Le budget du dispositif d'accrochage scolaire est de 2 millions d'euros et celui du dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes est de 500.000 euros. Toutes les tranches d'âge sont évidemment visées par ces politiques.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Merci pour toutes ces précisions aussi bien quantitatives que qualitatives sur le déploiement de ce dispositif de lutte contre le décrochage scolaire. Nous conviendrons tous ici qu'il s'agit d'une matière importante. Mon collègue M. Kalvin Soiresse Njall poursuivra certainement son travail sur ces questions.

Mme Clémentine Barzin (MR).- Je serai un petit peu moins élogieuse que ma collègue. J'ai entendu un discours sur la méthode, que je trouve intéressante. Je n'ai pas eu beaucoup d'informations ni qualitatives, ni quantitatives.

Vous évoquez une évaluation intermédiaire par un comité en 2023, il s'agit donc du triennat actuel. Je vous demandais une évaluation de ce qui a pu être mis en place par le passé, vous n'êtes pas ministre-président depuis avant-hier, j'imagine que vous avez déjà pu évaluer ce qui s'était passé pour le triennat précédent. Il eût été intéressant de voir les orientations que l'on prend dans cette immense matière qu'est la cohésion sociale, à travers ces projets dans lesquels la Région investit beaucoup et à juste titre, j'aurais aimé en savoir un peu plus.

Il en va de même pour la manière dont ces investissements sont répartis (en fonction de la typologie, etc.) Vous avez avancé quelques éléments et je vous en remercie, mais c'était évidemment non exhaustif. J'aimerais savoir si, à travers une question écrite, il me serait possible d'avoir, par exemple, la liste de l'ensemble des soutiens, même s'ils sont par centaines.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- L'étude commandée au consortium BDO-Sonecom vise également à analyser la pertinence des programmes, quitte à envisager une refonte du système. Nous devrions en connaître les résultats dans le courant de l'année prochaine.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Françoise De Smedt

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les projets de la porte de Ninove.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Les projets de la porte de Ninove font l’objet d’un plan d'aménagement directeur (PAD). Pour rappel, au départ, la volonté du promoteur Besix RED était de créer, sur le triangle situé devant le parc de la porte de Ninove, plusieurs tours de logement de 14 à 30 étages.

En 2019, durant l’enquête publique, les habitants et associations se sont fortement mobilisés. Ainsi, 400 avis très critiques ont été rendus. La Commission régionale de développement a soutenu ces avis, et le projet a été recalé. Il apparaissait en effet clairement que le PAD proposé par le gouvernement était un cadeau démesuré à un promoteur privé dont le projet ne répondait pas aux besoins de la collectivité.

Fin août 2021, Besix RED a vendu ses parcelles aux promoteurs Alides et ION. Par la suite, vous avez affirmé que le PAD évoluerait vers « une baisse significative de la densité ; la mise en place d’un équipement de minimum 1.500 m2 ; la mise en place d’un espace public de qualité à la fois dans le rapport au canal et avec l’équipement ». Vous avez également déclaré votre intention « d’imposer un minimum de logements sociaux, partant des acquis du PAD Heyvaert ».

Il serait question de 370 logements, dont 250 privés et 120 publics. Ces derniers sont-ils des logements sociaux ? Force est de constater qu'il n'y a pas grand-chose qui bouge pour le moment. Nous n'avons en tout cas reçu aucune information.

Mon groupe considère qu'il est temps d’avancer et de construire des logements abordables dans cette zone. Le gouvernement peut et doit donc imposer un nombre suffisant de logements sociaux. Ce projet est aussi l’occasion de garantir les espaces verts et équipements collectifs nécessaires.

Où les projets en sont-ils à l’heure actuelle ?

Combien de bâtiments sont-ils prévus ? Qu’est-il prévu au niveau de la baisse de densité et des équipements collectifs ? Combien de logements sociaux sont-ils prévus ?

Quel est le calendrier des prochaines étapes ?

Qu’est-ce qui est mis en place concernant la participation citoyenne ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Pour rappel, 281 réclamations ont été formulées à la suite de l’enquête publique sur des thématiques aussi variées que la densité, l’environnement, la mobilité, les espaces verts, les réseaux cyclables, les logements sociaux - avec des avis pour et contre -, ainsi que quelques remarques spécifiques portant sur des parcelles privées.

Certaines réclamations avaient pour objet de saluer le travail réalisé dans le cadre du plan d'aménagement directeur (PAD) . Le bureau perspective.brussels travaille activement à son élaboration et son adaptation. Son passage en première lecture bis est planifié pour cette fin d’année. L’enquête publique devrait être lancée début 2023. Dès lors, vous comprendrez que je ne peux dévoiler son contenu avant que le gouvernement bruxellois ait pu en prendre connaissance et le valider. Je vous garantis toutefois que nous avons répondu aux demandes évoquées lors de la première enquête publique. Ainsi, le PAD prévoit :

- une baisse significative de la densité ;

- la mise en place d’un équipement de minimum 2.000 m² ;

- la mise en place d’un espace public de qualité, à la fois dans son rapport au canal et pour son équipement.

En ce qui concerne les logements, le gouvernement bruxellois a effectivement l’intention d’imposer un minimum de logements sociaux, partant des acquis du PAD Heyvaert. Le développement des 120 logements publics de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale sur le site de l'Institut des arts et métiers reste d’actualité.

Comme pour tous les processus de PAD, deux arrêtés fixent un minimum en matière de participation citoyenne. Pour la phase d’information et participation en amont du PAD, il s'agit de mettre à la disposition du public l’information suffisante pour comprendre les intentions du PAD, organiser des moments de présentation au public, un formulaire en ligne et un rapport de synthèse. Par la suite, une enquête publique est organisée selon les prescrits habituels.

Par ailleurs, perspective.brussels, chargé de l’aménagement du territoire, prend l’initiative, pour chaque PAD, d’organiser des réunions pendant l’enquête publique afin de présenter les grands éléments des plans et de favoriser le débat public.

Mme Françoise De Smedt (PTB).- Je ne trouve pas ici de complément d'information par rapport à votre dernière réponse, mais nous resterons bien évidemment attentifs à l'évolution de ce dossier, surtout en matière de logement, afin de répondre aux besoins des habitants dans cette zone-là.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant les bibliothèques en Région bruxelloise.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je souhaite revenir sur une étude intéressante réalisée par perspective.brussels concernant les bibliothèques bruxelloises. Les bibliothèques font partie des équipements culturels essentiels d’une ville. Lieux d’accès aux livres, à la culture et au savoir, elles sont aujourd’hui bien plus que cela. On aurait pu croire que la numérisation des médias et l’apparition des livres numériques mettraient à mal ces institutions, mais ce n’est pas le cas, bien au contraire. Elles ont su s’adapter et sont devenues de véritables espaces de socialisation, des lieux d’étude et de travail pour les étudiants en mal d’espace, ainsi que de véritables lieux de vivre-ensemble entre habitants d’un même quartier, réunis autour d’un projet commun.

Nos bibliothèques accueillent une large offre de services : lectures publiques, expositions, conférences, cours d’alphabétisation, ateliers divers, etc. Elles sont aujourd’hui un point essentiel de la vie communale, tentant de répondre aux besoins de la collectivité. Ainsi, la bibliothèque publique est « l’une des seules infrastructures dans la ville où toute personne peut entrer et passer du temps en ayant un lieu où se chauffer, se poser, lire, travailler, socialiser sans que personne ne demande une carte d’inscription, des documents d’identité ou une rétribution ».

Les bibliothèques travaillent aussi avec de nombreux opérateurs du territoire environnant : écoles, universités, centres culturels, organisations socioculturelles, petites entreprises. En plus de l’augmentation des usagers, les indicateurs montrent une hausse du nombre de collectivités territoriales fréquentant les bibliothèques, principalement les écoles.

D’après l’étude de perspective.brussels, la Région bruxelloise offre un nombre important de bibliothèques de proximité, comparé à d’autres villes ou territoires belges. Notre Région comptait en 2021 pas moins de 149 bibliothèques recensées, dont 69 bibliothèques généralistes accessibles à tous. Si celles-ci sont généralement bien réparties sur le territoire de la Région, certaines zones semblent néanmoins moins bien desservies : 62 % des écoles primaires bruxelloises n’ont pas accès à une bibliothèque en dix minutes et une certaine pression du taux d’occupation est constatée dans les quartiers densément peuplés.

Par ailleurs, on estime à plus de 39.000 le nombre d’habitants supplémentaires d’ici à 2030 en Région bruxelloise, malgré le ralentissement du boom démographique. De nouveaux quartiers voient et verront le jour. L’intégration de nouvelles bibliothèques dans les politiques d’aménagement du territoire est-elle prévue ? D’autres pistes sont-elles envisagées, telle l’intégration de bibliothèques dans des espaces mutualisés comme des écoles, des équipements mixtes ou des hôpitaux ?

Notre pays ne compte pas moins de 270 éditeurs francophones, produisant chaque année près de 10.000 titres et réalisant 60 % de leur chiffre d’affaires à l’exportation. L'intérêt du développement de ce secteur est évident, l’industrie du livre fournissant plus de 1.100 emplois en Région bruxelloise. Quel soutien les bibliothèques apportent-elles aux auteurs bruxellois ?

Le contrat pour la filière du livre, récemment approuvé en seconde lecture par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, apporte un soutien accru aux bibliothèques et à la lecture publique en général. Concrètement, comment cela se traduit-il dans notre Région ?

Les moins de 18 ans constituent, en Région bruxelloise, la majeure partie des utilisateurs des bibliothèques. Comment envisagez-vous d’intégrer les bibliothèques dans les programmes scolaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le décrochage ?

Enfin, les bibliothèques jouent un rôle essentiel dans l’éducation numérique et l’offre de services numériques, permettant ainsi à de nombreux citoyens d’accéder à des services en ligne. En Région bruxelloise, le plan d’appropriation numérique prévoit de soutenir les acteurs de première ligne dans la fourniture de matériel informatique. Ainsi, les projets de création ou de rénovation de certaines de nos bibliothèques bruxelloises, telles la bibliothèque Sésame, le Muntpunt et la bibliothèque néerlandophone d’Anderlecht, ont prévu des espaces hybrides, modulables, où la technologie s’insère dans des espaces de travail, de socialisation et de détente. D’autres projets de ce type sont-ils en cours d'élaboration ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Perspective.brussels intègre les besoins en équipements, y compris culturels, dans ses politiques d’aménagement à différents niveaux, que ce soit par une veille territoriale sur les équipements à différentes échelles du territoire bruxellois ou via les outils de la planification et de la rénovation urbaine : le plan d'aménagement directeur (PAD) et le contrat de rénovation urbaine. En déclinaison du plan régional de développement durable, les propositions d’équipements sont toujours définies en regard des besoins identifiés par des études de définition et des nouveaux apports de populations induits par le projet lui-même. Les PAD laissent également la possibilité d’inscrire des programmes mixtes, comme éventuellement le développement de bibliothèques au sein d’autres fonctions.

De plus, le groupe de travail équipement mis en place depuis 2017 demande systématiquement aux porteurs de grands projets immobiliers mixtes (logement, bureau, etc.) d'y intégrer 10 % d'équipements publics, ceux-ci répondant aux besoins existants des quartiers, ainsi que du projet lui-même.

Dans ce contexte, la bibliothèque Fernand Brunfaut, située sur le territoire de la Ville de Bruxelles à la Cité modèle, va se voir offrir un tout nouveau bâtiment dont l’inauguration est prévue au printemps 2023. La nouvelle prison de Haren, comprenant six sites indépendants, va quant à elle voir la réalisation de six bibliothèques bicommunautaires encadrées par des bibliothécaires professionnels.

Concernant les soutiens aux auteurs, je rappelle que l’organisation du réseau de lecture publique est une compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Communauté flamande. Les bibliothèques sont mises sur pied par les communes. Elles sont reconnues soit par la Fédération Wallonie-Bruxelles, soit par la Communauté flamande et sont financées conjointement par les pouvoirs publics. Dans ce contexte, ils participent au financement des bibliothèques publiques reconnues par le décret de 2009 de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le règlement de la Cocof de 2021 prévoit l’indexation de leurs subventions de fonctionnement dès 2023.

Du côté néerlandophone, les bibliothèques sont mises en place à l’initiative des communes et reconnues par le décret de 2001 portant sur la politique culturelle locale de la Communauté flamande. La VGC se charge via son service Ondersteuning Bibliotheken in Brussel du soutien au réseau des bibliothèques bruxelloises, et notamment du système de bibliothèque commun.

Le décret de politique culturelle locale vise une approche intégrée, ce qui se traduit par un travail de proximité des bibliothèques publiques en collaboration avec les écoles, les maisons de repos, les centres communautaires et les crèches. Cette législature verra l’introduction du règlement d’usager commun dans le réseau des bibliothèques néerlandophones en septembre 2023. Ainsi, les usagers de toutes les bibliothèques du réseau auront accès à toutes les infrastructures aux mêmes tarifs et aux mêmes conditions via une carte commune.

Les bibliothèques du réseau bruxellois sont particulièrement attentives à la mise en valeur de nos auteurs et autrices, illustrateurs et illustratrices, tant pour les adultes que pour la jeunesse, par l’organisation de conférences, ateliers ou animations. Le volet des animations est également soutenu par la Cocof.

De plus, concernant la filière livre, ma collègue Barbara Trachte, chargée de la Transition économique, attache une importance particulière aux industries culturelles et créatives au sein de la stratégie Shifting Economy, la stratégie régionale de transition économique. Une série de mesures de soutien financier, d’accompagnement et de développement d’entreprises concernent directement les entrepreneurs culturels et s’adressent donc notamment aux acteurs du monde de l’édition.

Les programmes scolaires sont du ressort des Communautés. Il n’appartient pas à la Région d’en déterminer le contenu. En revanche, des partenariats avec des bibliothèques publiques ou privées sont établis via les dispositifs régionaux de lutte contre le décrochage scolaire, gérés par perspective.brussels.

Dans le cadre du dispositif de soutien aux activités d’accompagnement à la scolarité et à la citoyenneté des enfants et des jeunes, différents projets sont réalisés en partenariat ou avec la collaboration de bibliothèques.

Dans le cadre du plan d’accrochage scolaire communal, des partenariats sont établis au niveau local avec les bibliothèques d’Ixelles, Saint-Gilles et Watermael-Boitsfort. Les activités de lutte contre le décrochage scolaire mises en œuvre vont des activités d’aide aux devoirs, en passant par des ateliers de méthodologie, d’orientation, de tutorat ou de soutien à la parentalité.

Une plateforme régionale studyspaces.brussels sera prochainement mise en place et permettra aux étudiants de disposer d’une vision globale des bibliothèques disponibles pour étudier, en période de blocus, mais également tout au long de l’année.

L’objectif est de donner une visibilité au plus grand nombre de bibliothèques - ainsi que d’autres types de lieux adaptés – de tous les réseaux, afin d’améliorer l’accès aux espaces d’étude, souvent pris d’assaut au moment de la préparation des examens. Une première phase de test de la plateforme studyspaces.brussels est prévue pour le blocus ce mois-ci.

De plus, en Cocof, chaque année des projets visant la valorisation de la lecture sont soutenus dans le cadre de l’appel à projets « La culture a de la classe ». Ces projets sont régulièrement portés par des bibliothèques, en partenariat avec des enseignants.

Pour ce qui est de la VGC, des initiatives favorisant la lecture au niveau du réseau des bibliothèques néerlandophones sont mises en place comme « Boekstart » dans les crèches, « Boekenbende » pour les enfants de 4 à 6 ans ou « Leesrijk Brussel » pour les plus âgés. Il s'agit d'une collaboration entre les écoles, Onderwijscentrum Brussel et les bibliothèques pour soutenir les enseignants à promouvoir la lecture pendant le temps scolaire et en dehors.

Enfin, à propos de l’éducation et des services numériques, la bibliothèque publique de Saint-Josse-ten-Noode vient d’ouvrir son espace public numérique consacré au milieu associatif et aux collectivités. Des ateliers informatiques y sont programmés.

La bibliothèque Bruegel, dans les Marolles, a développé le projet de bibliothèque Open + : des heures d’ouverture élargies en soirée (jusqu’à 22 heures) et le week-end, en l’absence de personnel, grâce à un système de bornes automatisées. Les lecteurs peuvent ainsi fréquenter la bibliothèque, y lire, y travailler au calme en toute autonomie. Enfin, biblio.brussels, le portail des bibliothèques de la Région informe le public de façon complète sur les services multiples offerts par les bibliothèques bruxelloises, et notamment les nombreux espaces publics numériques répartis dans les dix-neuf communes.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je tiens à remercier le ministre-président d'avoir insisté sur le fait que cette approche culturelle doit faire partie des politiques territoriales de la Région, car c'est primordial en matière d'équipements collectifs.

Je me réjouis également de la création de la plateforme studyspaces.brussels, que je ne manquerai pas de promouvoir. En effet, les étudiants sont véritablement demandeurs de ce type d'espace, surtout en cette période de l'année.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant l’évolution du dossier relatif au rachat de la prison de Saint-Gilles par la Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Voici peu, la nouvelle prison de Haren a été inaugurée et le transfert des détenus des prisons de Saint-Gilles et de Forest a débuté.

La prison de Saint-Gilles est un bâtiment au potentiel énorme, situé non loin des quartiers du Châtelain et Ma Campagne, pour ne citer que ceux-là. C’est donc tout naturellement que la Région a envisagé un éventuel rachat du bâtiment.

Des discussions ont été entamées en ce sens entre la Régie des bâtiments, organe fédéral et propriétaire de l’édifice, et le gouvernement bruxellois. Je vous ai interrogé à ce propos au début de cette année et vous avez alors indiqué que la Régie n’avait pas encore, à l’époque du moins, clarifié ses intentions quant à une vente à la Région. Une estimation du foncier avait toutefois été établie à 115 millions d’euros.

Vous avez également expliqué qu’aucune démarche n’avait encore été effectuée en vue d'un usage temporaire du bâtiment, lors de ce moment de flottement inévitable entre l’instant où la prison aura été totalement vidée et l’instant où le bâtiment aura été réaffecté à d’autres usages. Un groupe de travail ad hoc a toutefois été mis sur pied et, si les conditions le permettent, le site pourrait être valorisé dans l’attente de sa conversion.

Récemment, un groupe d’étudiants polytechniciens de l’ULB s’est penché sur les possibilités de reconversion de la prison de Saint-Gilles. Ils ont présenté leurs conclusions devant un auditoire de promoteurs immobilier au salon Realty. En fonction des différents projets émis, ils estiment que la Région devrait débourser entre 65 et 83 millions d’euros.

Où en sont les discussions entre la Région et la Régie des bâtiments concernant un potentiel rachat de la prison de Saint-Gilles ? La Régie a-t-elle enfin clarifié ses intentions et envisage-t-elle une vente à la Région ?

La Région de Bruxelles-Capitale est-elle la seule en discussion avec la Régie des bâtiments concernant le rachat de la prison ou d’autres acteurs, privés comme publics, sont-ils également intéressés ?

Un rachat du site par un acquéreur privé, avec balisage par la Région bruxelloise de ce qui sera ou non autorisé sur les terrains acquis, est-il envisagé ?

Qu’en est-il des estimations concernant le montant à verser pour l’acquisition du foncier ? Parle-t-on toujours de 115 millions d’euros ou ce montant a-t-il été revu depuis ?

L’estimation des projets présentés par les étudiants de l’ULB, qui se situe entre 65 et 83 millions d’euros, est-elle partagée par la Région ? Comment ces différentes propositions sont-elles perçues par le gouvernement et perspective.brussels ?

Une étude de faisabilité relative à la reconversion du bâtiment avait été réalisée en 2014, soit il y a près de dix ans. Vous concédiez que certaines données méritaient une mise à jour. L’actualisation de cette étude est-elle en cours ?

Le projet de reconversion a-t-il été revu depuis ma dernière question ? Si oui, pourriez-vous nous en détailler les évolutions ?

Quelles pistes sont-elles à l’étude concernant la valorisation du site en attendant sa reconversion ?

Dans un tel projet, il est fondamental d’incorporer au maximum les avis des riverains tout au long du processus. Jusqu’à présent, cela semble être resté lettre morte. Prévoyez-vous de mieux les inclure ? Si non, comment justifiez-vous cette absence de concertation, pourtant capitale dans les projets de cette envergure ?

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Il est évident que notre Région a besoin de logements – sociaux, mais aussi abordables, durables et modulables – tout comme de services tels que des écoles, des crèches, etc.

Ce site exceptionnel se trouve en plein cœur de la ville et nous sommes impatients d'en savoir plus sur son avenir. Concernant les négociations en cours avec la Régie des bâtiments sur l'éventuel rachat du bâtiment, un prix a-t-il été fixé ou le sera-t-il bientôt ? Qu'en est-il par ailleurs de la sécurisation du bâtiment dans l'attente de futurs projets ? Des projets temporaires pourraient-ils voir le jour pour sécuriser le lieu ? Une occupation temporaire permettrait en effet de ne pas le laisser à l'abandon.

Une mise à jour de l'étude de stabilité datant de 2014 a-t-elle eu lieu ? Quels sont les différents scénarios de reconversion étudiés pour le site ? Quelles sont les projections actuelles sur la répartition entre équipements publics, logements, commerces ou autres, et quelles sont les échéances prévues ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Mon collègue Tristan Roberti suit normalement ce dossier, mais nous avons convenu que j'interviendrai pour faire le suivi.

La prison de Saint-Gilles est en effet un site exceptionnel, mais très contraignant, en particulier en raison des différences de niveau et des clôtures du site. Lorsque l'étude de faisabilité de 2014 nous avait été présentée, perspective.brussels nous avait bien indiqué qu'elle devait faire l'objet d'une actualisation, notamment au niveau des prix. Et j'imagine, a fortiori, une nouvelle mise à jour quelques années plus tard.

Elle comprenait un certain nombre de scénarios, dont l'implantation d'équipement public et le classement d'une partie de la prison de Saint-Gilles. Ces deux scénarios constituent déjà une forme de balise.

Mais, pour ce qui concerne l'actualité, la prison de Forest devrait attirer notre attention. En effet, la commune de Forest s'inquiète depuis plusieurs années du fait qu'aucun projet définitif, aucun projet d'occupation temporaire n'a été mis en place pour le site de cette prison. Or, cette prison est vide depuis mi-novembre. Elle ne fait que l'objet d'un gardiennage limité, d'après la presse.

Il y a lieu de regretter que le gouvernement fédéral n'ait pas embrayé sur la proposition, portée par la commune et la Région, de mettre en place, à tout le moins, un dispositif d'occupation temporaire, pour au moins une partie du site qui serait salubre. Nous connaissons effectivement tous les problèmes sérieux de ce bâtiment.

Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec un grand site vide et sa vacance ne peut que contribuer à sa dégradation et à l'apparition de risques divers.

La commune s'est montrée proactive en la matière, mais ne trouve pas d'écho auprès du gouvernement fédéral, qui ne partage pas clairement ses intentions.

Selon nous, il est plus que temps que le secrétaire d'État fédéral Mathieu Michel s'active et clarifie ses intentions.

Contrairement au groupe MR, le groupe Ecolo privilégie, comme l'a indiqué mon collègue Tristan Roberti dans sa dernière intervention, un projet 100 % public sur ce site. Nous sommes en faveur d'une reprise de la propriété foncière par la Région, et d'un développement du site qui s'appuierait sur les différents organismes régionaux concernés, comme citydev.brussels , la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale , perspective.brussels, Bruxelles Environnement, et sur les deux communes concernées.

Les travaux d'étudiants sont évidemment intéressants, mais je crois que l'objet n'est pas d'attiser les appétits du privé pour ce site. En outre, je tiens à signaler qu'il existe un comité de quartier intercommunal entre Saint-Gilles et Forest, appelé le « comité jonction », que le groupe Écolo a rencontré. Perspective.brussels ou vous-même avez-vous eu l'occasion de rencontrer ce comité de quartier ? Celui-ci est bien entendu concerné en première ligne par les modalités de ce développement, son calendrier et ses interactions avec le quartier.

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Je vais malheureusement être très bref, car je ne dispose pas de nouveaux éléments depuis la dernière discussion tenue ici en commission.

Je rappelle que l'étude de faisabilité datant de 2014 est toujours disponible en ligne. Nous attendons les nouveaux développements du projet d'acquisition pour actualiser celle-ci et réaliser une nouvelle étude. L'étude met en avant un besoin d’équipements, de logements publics et d’espaces verts. Il faut également souligner que l'affectation du site en équipement permet tout type de programmation. Une mise à jour rapide de l'étude n'est donc pas nécessaire.

Nous connaissons le calendrier du gouvernement fédéral, avec qui nous sommes en relation à ce sujet depuis plus d'un an. Bien que ce calendrier connaisse des petits retards à l'allumage, je pense que le cap sera maintenu sur la mise à disposition.

À court terme, nous aimerions que le pouvoir fédéral fixe des orientations claires quant au futur de la propriété foncière. Ce n'est toujours pas le cas. Comme nous l'avons demandé, nous souhaitons garder la maîtrise foncière des lieux. Cette volonté semble partagée par les communes. Nous souhaitons bien entendu planifier une stratégie d'occupations temporaires, mais nous ne pouvons nous lancer sans un accord sur le foncier à long terme.

Nous avons demandé des estimations auprès de notre comité d'acquisition. Je ne peux toutefois pas rendre ces chiffres publics, puisqu'ils font l'objet de discussions. Des études doivent encore être réalisées par le gouvernement fédéral dont, notamment, une étude de stabilité des différents bâtiments, qui auront des conséquences sur la valeur foncière du site.

Perspective.brussels a déjà rencontré certains acteurs, dont le comité de quartier.

Nous avons encore envoyé un rappel fin septembre au secrétaire d'État Mathieu Michel. Je suppose qu'il attend à son tour d'y voir plus clair. Nous n'avons pas de raison de craindre un revirement du gouvernement fédéral quant à sa volonté de travailler avec la Région et la commune à l'élaboration d'un projet. De toute façon, en fin de compte, c'est la Région qui déterminera le programme et nous savons tous que ce dernier aura une influence sur la valeur du foncier. Nous avons donc tout intérêt à nous entendre. Jusqu'à présent, cela fonctionne et des transferts de propriété ont déjà pu avoir lieu sous la législature précédente dans un contexte relationnel plus complexe entre la Régie des bâtiments et la Région.

Bien sûr, nous préférerions que cela aille plus vite, notamment parce que le site est en train de se vider de ses occupants. Cet entre-deux n'est jamais bon. Dès que nous recevrons des signaux positifs, nous serons prêts pour les occupations temporaires.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- J'entends qu'il n'y a guère d'éléments neufs, mais que le ministre-président confirme la piste de la reprise du site par la Région, et que nous devrions en savoir plus dans les semaines ou mois à venir. L'estimation de sa valeur est encore à venir. Les projets des étudiants n'ont guère été commentés.

Perspective.brussels a pris des contacts avec les riverains. J'encourage évidemment ce dialogue, qui est une des conditions pour que le projet ne soit pas conflictuel, et à progresser dans les étapes, car il n'est pas souhaitable que les bâtiments se dégradent. Rappelons que des projets emblématiques peuvent être bloqués par manque de concertation en amont. J'espère que nous serons aussi rassurés à ce sujet.

M. Jonathan de Patoul (DéFI).- Nous devons encore faire preuve de patience pour en savoir plus sur ce dossier. Nous reviendrons donc sur le sujet dans quelque temps.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Il ne faudrait pas que la vacance de ce site en mauvais état génère des risques pour les riverains et les pouvoirs publics.

In fine, c'est la Région qui fixera le programme. Raison de plus pour ne pas gonfler les superficies ni les valeurs.

Nous avons tous compris que la balle était désormais dans le camp du pouvoir fédéral, en particulier du secrétaire d'État Mathieu Michel.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à Mme Barbara Trachte, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Transition économique et de la Recherche scientifique,

concernant la reconversion du site de l’usine Leonidas à la suite du départ de celle-ci de la Région bruxelloise.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Voici maintenant quelques années que le départ de l’usine Leonidas, l’un des derniers fleurons de notre industrie bruxelloise, singulièrement dans le secteur chocolatier, est dans l’air, le patron de l’entreprise ayant annoncé vouloir développer les activités de la marque en acquérant un site de plus grande importance.

Cela fait quelques années également que j’interpelle le gouvernement sur le sujet, dans cette commission, mais surtout celle des Affaires économiques, afin de suivre le dossier et de s’assurer que tout est mis en œuvre pour garder cette usine sur le sol bruxellois. Dans cette optique, le gouvernement a proposé divers lieux à l’entreprise comme le site Darwin à Ganshoren, celui de Bruxelles X, l’ancien site de Gallimard à Haren ou encore le site de Schaerbeek-Formation. Malheureusement, aucune de ces propositions n’a trouvé grâce aux yeux de Leonidas, par manque d’espace ou à cause d’un prix trop élevé.

En l’absence de solution satisfaisante proposée par la Région, l’entreprise a récemment acquis un terrain à Nivelles, mais n’était pas encore sûre d'y déménager son usine. Le patron de Leonidas avait à l'époque annoncé qu’il se prononcerait à la fin de l’été sur son maintien ou non à Anderlecht. C’est maintenant chose faite : le départ de l’entreprise vers la Wallonie a été acté.

C’est une perte majeure pour la Région bruxelloise et pour son parc industriel, déjà fortement amaigri ces dernières années. Ce n'est toutefois pas faute d’avoir essayé de garder l’usine à Bruxelles. Le patron de Leonidas explique en effet que : « Nous avons beaucoup cherché à Bruxelles, et avons d'ailleurs été fort aidés par les instances régionales. Mais nous n'avons malheureusement pas trouvé de terrain en ligne avec nos attentes. »

Le déménagement devrait débuter d'ici à l'été 2024, ce qui laisse le temps à la Région pour gérer l’avenir du site de l’usine anderlechtoise. Le souhait du bourgmestre d’Anderlecht est d’ailleurs que ce site, d’une surface de 20.000 mètres carrés, soit racheté par la Région afin d’y développer un projet similaire à celui de CityGate III. Le projet, situé sur une autre ancienne usine de Leonidas à Cureghem, prévoit la construction de 16.000 mètres carrés de logements et 5.000 mètres carrés dédiés à des activités économiques. Il s’inscrit dans le projet global de CityGate, qui a pour but de redynamiser la partie sud-ouest de Cureghem.

Selon le calendrier établi par citydev.brussels, le lancement du marché public ne doit intervenir qu’en mai 2023.

Un rachat du site de l’usine Leonidas d’Anderlecht par la Région est-il à l’étude au sein du gouvernement ? Est-il envisagé d'incorporer le site au projet CityGate ? D’autres possibilités de reconversion du site par la Région sont-elles en discussion ? Dans l'affirmative, quelles sont-elles ?

Des offres de rachat par des acteurs privés ont-elles déjà été déposées ? Si oui, pouvez-vous nous fournir de plus amples détails à cet égard ?

Avec le départ de Leonidas, c’est l'un des derniers fleurons de l’industrie bruxelloise qui nous quitte. Quelle politique le gouvernement mène-t-il actuellement afin de garantir aux dernières industries présentes sur le territoire bruxellois qu'elles pourront y rester, et pour longtemps ? Cette question s'adresse plutôt à Mme Trachte.

Le départ de Leonidas vient-il remettre en cause cette politique ? Une révision de la politique de maintien des industries en Région bruxelloise est-elle à l’étude ?

M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le gouvernement bruxellois ne s’est pas encore prononcé sur le rachat potentiel du site. Toutefois, certains acteurs régionaux se sont penchés sur la question. Ainsi, citydev.brussels a déjà eu l’occasion d’étudier partiellement l'opportunité de développer un projet mixte de logements et activités productives, indépendant du projet CityGate. Le projet dépendra bien entendu du prix qui sera demandé par le vendeur pour ce site entièrement bâti d’infrastructures industrielles. En effet, il y a fort à penser que Leonidas fera jouer le marché, afin de faire grimper les enchères.

D’autres scénarios de reconversion sont envisageables pour ce site en zone de forte mixité au plan régional d'affectation du so l . Néanmoins, le coût d’adaptation et de démolition des infrastructures existantes devra nécessairement être pris en compte par les acteurs régionaux concernés.

Je n’ai pas connaissance des offres éventuelles issues du secteur privé pour le rachat du site à Leonidas.

Je souligne que la Région bruxelloise a fait tout ce qui était en son pouvoir, en vain, pour soutenir le maintien des activités de Leonidas sur son territoire. Plusieurs sites ont été proposés à l’entreprise par la Région. Aucune proposition n’a abouti, notamment parce que les exigences typiques d’une usine de production de chocolat telle que Leonidas étaient très difficiles à rencontrer sur le territoire régional.

D’autre part, s'agissant de la préservation de l’industrie à Bruxelles, et comme pourra vous l’expliquer plus en détail la secrétaire d'État, Mme Barbara Trachte, le gouvernement bruxellois s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de gouvernance climatique et de transition économique. Atteindre de telles ambitions nécessite de faire la part belle aux modèles économiques décarbonés, circulaires et régénératifs, qui :

- ancrent l’activité économique à Bruxelles afin de produire localement ;

- assurent la création d’un tissu économique de proximité, réduisant les déplacements ;

- organisent l’utilisation du territoire ;

- créent de la valeur ajoutée pour les Bruxellois ;

- contribuent à créer de l’emploi de qualité et peu délocalisable pour les Bruxellois.

Le gouvernement bruxellois est donc totalement convaincu de l’importance de garantir le maintien et le développement des activités productives en ville et s’est engagé, au travers de la stratégie Shifting Economy, qui reprend différentes mesures, à soutenir et faciliter les activités productives. Ces mesures doivent être mises en œuvre par les différentes administrations et organismes d'intérêt public qui pilotent ou sont impliqués dans la stratégie : hub.brussels, Bruxelles Environnement, Innoviris, citydev.brussels, Port de Bruxelles ou encore perspective.brussels. Ainsi, citydev.brussels a été mandatée dernièrement pour négocier le rachat du site de Schaerbeek-Formation, dernière grande réserve foncière régionale, et lancera ou terminera d’ici 2024 plusieurs projets comprenant des espaces productifs, dont NovaCity, CityCampus, CityGate, LionCity et Greenbizz II.

Le Port de Bruxelles œuvre quant à lui à l’implantation d’un groupe d’entreprises productives circulaires sur son site de 5.500 m² à Tour & Taxis . Il lancera d’ici peu l’extension et le décarbonage de son terminal à conteneurs et augmentera ainsi la capacité du terminal de 140 %.

Innoviris a quant à lui lancé l’appel à projets « Valorisation de gisements urbains » qui, à titre d’exemple, a permis la création de filières de valorisation du plastique, de sciure de bois, du mycélium, etc.

Citydev.brussels , dont l’une des missions structurelles, comme l’indique son nouveau contrat de gestion, est l’expansion économique de la Région, doit favoriser le développement économique régional et la création ou le maintien d'emplois diversifiés directs ou indirects, pour les Bruxellois dans des secteurs liés aux activités productives. Pour ce faire, l’institution met à la disposition des entreprises ses compétences ainsi que des infrastructures bâties ou non bâties, en particulier là où des défaillances du marché apparaissent.

Enfin, depuis plusieurs années, les entreprises industrielles bruxelloises sont accompagnées par hub.brussels dans le cadre de sa mission de coordination du Conseil de coordination économique (CCE).

Le CCE a pour objectif d’échanger sur des solutions concrètes qui répondent aux difficultés rencontrées par les entreprises pour s’implanter, rester ou se développer à Bruxelles. Un groupe de travail sur la délocalisation s’est d’ailleurs tenu dans le cadre du CCE au mois d’octobre. Les premières conclusions sont attendues pour le début de l'année 2023.

Je terminerai en vous faisant part des conclusions majeures de la dernière étude de l’ Institut bruxellois de statistique et d'analyse en la matière. L’étude réaffirme que la question des migrations des entreprises, bien que souvent montée en épingle, n’est pas l’élément le plus déterminant quand il s’agit d’étudier le dynamisme entrepreneurial d’une Région. Par exemple, même si le solde de migration est, de longue date, défavorable à la Région, elle n’a jamais accueilli autant d’entreprises, entre autres parce que les créations d’entreprises continuent d'être très nombreuses en Région bruxelloise.

Une autre conclusion de l’étude est que la question de la migration est plus forte pour toutes les grandes villes en Belgique et en Europe de manière globale. Indépendamment d’une éventuelle concurrence entre Régions, cette étude nous rappelle surtout qu’une ville constitue un vivier de création d’entreprises qui va rejaillir sur le reste de l’économie.

Par ailleurs, le prix du foncier est plus élevé au cœur d’une capitale que dans la périphérie, ce qui peut en partie expliquer le plus grand nombre de départs que d’arrivées.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends note de ces contacts préliminaires avec citydev.brussels . Ces démarches ont un sens, en apparence du moins.

Quant au départ et à la création d'entreprises, je comprends vos arguments. Mais le départ d'une entreprise comme Leonidas possède toutefois un effet très singulier. En effet, au-delà du symbole qu'elle représente dans l'industrie chocolatière, cette entreprise est une importante pourvoyeuse d'emplois, notamment peu qualifiés, emplois dont manquent terriblement Bruxelles et, singulièrement, son ancienne commune d'implantation. Il y a donc un enjeu économique et social derrière cette entreprise.

Même si son départ semblait inscrit dans les astres, c'est tout un potentiel de dynamisme et de création d'emplois qui bénéficiera à une autre Région, celle de son implantation future.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Gaëtan Van Goidsenhoven

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la possible implantation d’éoliennes en Région de Bruxelles-Capitale.

Question orale jointe de Mme Isabelle Emmery

concernant les projets éoliens en Région bruxelloise.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Nous voici depuis quelques mois confrontés à une crise des prix de l’énergie sans précédent. On parle de dépasser, pour certains de nos concitoyens, les 8.000 euros de facture d’énergie annuelle. Je n’omettrai pas de mentionner ici les entreprises, du petit artisan au grand industriel, qui devront endurer des factures aux montants pour le moins mirobolants. Il en va de même, d’ailleurs, pour les infrastructures publiques.

La Belgique n’est, certes, pas aussi dépendante du gaz russe que ne peut l’être l’Allemagne. Néanmoins, cette crise de l’énergie nous touche tout autant que nos voisins européens.

L’usage parcimonieux de l’énergie, tel que recommandé actuellement par les autorités, n’est qu’une mesure conjoncturelle : il nous faut des solutions qui, elles, sont structurelles. Il est donc plus qu’impératif de trouver et développer des sources d’énergies fiables, efficaces et durables.

Au niveau des installations d’énergies renouvelables en Région bruxelloise, le gouvernement a jusqu’à présent privilégié le photovoltaïque. En effet, ce système est plus adapté pour les centres urbains et ne nécessite pas de grands travaux d’aménagements dans la plupart des cas.

Récemment, votre collègue ministre de l’Environnement a déclaré que l’implantation d’éoliennes en Région de Bruxelles-Capitale était une possibilité envisagée pour l’avenir. Des études ont en effet démontré que l’installation d’éoliennes de petite ou moyenne taille pouvait avoir un fort potentiel dans les centres urbains.

À ce jour, il n’y a que trois éoliennes installées dans la Région : une sur le site de Sibelga, Quai des Usines à Bruxelles, une sur le site de Toyota Motor Europe, avenue du Bourget à Haren, et enfin une sur le toit d’un immeuble de logements, avenue Marius Renard à Anderlecht.

Toutefois, aucune de ces éoliennes n’est située sur un site appartenant ou géré par la Région bruxelloise. Je vous avais déjà interrogé il y a quelques mois au sujet de la possible implantation d’une éolienne sur le site de Coca-Cola à Anderlecht. Vous aviez alors expliqué que la procédure était en cours et qu'urban.brussels suivait le dossier. Vous aviez même énoncé qu’il était possible que le dossier soit débattu en conseil des ministres, vu son importance. Vous ajoutiez aussi qu'urban.brussels avait mené une étude permettant d’analyser les endroits permettant l’implantation potentielle d’éoliennes à Bruxelles, sans toutefois préciser lesquels.

Bruxelles Environnement et urban.brussels ont-ils enfin rendu leur avis concernant l’éolienne du site Coca-Cola d’Anderlecht ? Si oui, pourriez-vous nous détailler son contenu ? Le dossier a-t-il été déjà débattu au sein du gouvernement ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? Une décision a-t-elle été prise concernant la délivrance d’un permis d’urbanisme pour cette éolienne, sachant que les communes d’Anderlecht et Drogenbos se sont opposées au projet ?

D’autres demandes de permis pour la construction d’éoliennes ont-elles été introduites auprès de la Région ? Si oui, pourriez-vous énumérer et expliciter ces différents projets ? Pourriez-vous également nous détailler les différents sites retenus par urban.brussels qui seraient les plus à même d’accueillir de l’éolien ?

Pour terminer, l’implantation d’éoliennes sur des sites appartenant ou gérés par la Région bruxelloise est-elle à l’étude par le gouvernement ? Des études allant dans ce sens ont-elles déjà été lancées par urban.brussels et/ou Bruxelles Environnement ?

Mme Isabelle Emmery (PS).- Nous sommes tous d’accord sur le sujet, la lutte contre le réchauffement climatique doit être une priorité et toutes les initiatives en faveur de l'énergie verte et locale doivent être encouragées. Si, jusqu’à présent, le photovoltaïque, la géothermie et la biométhanisation étaient privilégiés dans notre Région, il semble que d’autres sources d’énergie vertes soient utilisées à l’avenir.

En commission de l'Environnement, le ministre Alain Maron a évoqué la possibilité d’installer de grandes éoliennes dans notre Région. Selon la presse, son porte-parole aurait précisé : « Nous sommes favorables à ce qu’il puisse y avoir, de manière localisée, de grandes éoliennes. Mais les emplacements à Bruxelles où l’installation de telles éoliennes est possible et compatible avec le cadre de vie urbain sont en nombre limité. » Il semble d’ailleurs que des permis d’urbanisme visant des éoliennes sont à l’instruction par urban.brussels.

En avril 2021, je vous interrogeais au sujet du projet d’éolienne sur le site de Coca-Cola à Anderlecht. C’était la première demande de ce type à Bruxelles, de surcroît dans un endroit qui n’était pas isolé. Ce projet a suscité de vives oppositions tant de la part des riverains que de celle des autorités communales et d'Inter-Environnement Bruxelles. Étaient pointés les risques en matière de sécurité, la proximité de plusieurs terrains de valeur pour la biodiversité ou encore les nuisances sonores engendrées.

Vous m’aviez répondu à l’époque que l'installation d'éoliennes était soumise à l'obtention d'un permis d'urbanisme, quelle que soit leur puissance, mais qu'il existait une lacune juridique quant à l'évaluation des incidences des projets d'éolienne dans le cadre des demandes de ces mêmes permis d’urbanisme.

Cette lacune étant connue, est-il prévu d’y remédier ?

Quel regard portez-vous sur l’implantation éventuelle d’éoliennes dans notre Région ?

Le plan air-climat-énergie (PACE) adopté en juin 2016 prévoit que la Région définisse des zones spécifiques appropriées à l'installation d'éoliennes dans le cadre de l'aménagement du territoire, et cela, afin de favoriser les énergies renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

En réponse à une question précédente, vous m'annonciez avoir demandé à urban.brussels d'analyser les endroits permettant l'implantation d'éoliennes à grande échelle. Où en est cette demande ? L'étude a-t-elle été finalisée ? Une liste d’endroits potentiels vous a-t-elle été fournie ?

Confirmez-vous l’existence de demandes de permis d’urbanisme en cours concernant des projets éoliens en Région bruxelloise ? Dans l'affirmative, combien de projets ont-ils été déposés, et quels sont les quartiers et communes de notre Région concernés ?

S’agit-il de petites éoliennes de faible puissance ou plutôt d’éoliennes de grande envergure ? S’il s’agit de grandes éoliennes, certains aspects législatifs devant encore être peaufinés, n’est-il pas prématuré de statuer sur ce type de projets ?

La presse mentionne que ces projets éoliens émanent de sociétés privées. La Région a-t-elle elle-même pour projet d’implanter des éoliennes sur son territoire ?

Où en est le projet d’éolienne sur le site de Coca-Cola à Anderlecht ? Ce projet a été refusé et ferait l'objet d'un recours. Le confirmez-vous ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- En ce qui concerne le projet d'éolienne sur le site de Coca-Cola à Anderlecht, Urban.brussels, dans le cadre de l’avis de la commission de concertation du 22 avril 2021, a émis un avis défavorable basé sur l’absence de cadre réglementaire spécifique en la matière ainsi que les impacts urbanistiques et paysagers liés à l’implantation du projet, situé à proximité de quartiers résidentiels. Si je ne trompe pas, vous vous en réjouissiez, à l'époque. Bruxelles Environnement a remis un avis favorable, mais conditionnel et minoritaire. Celui-ci repose principalement sur le fait que le projet présente un intérêt pour la Région de Bruxelles-Capitale dès lors qu’il tend à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Après l’avis de la commission de concertation, le fonctionnaire délégué n’a pas statué dans le délai qui lui était imparti, de sorte que le permis d’urbanisme a été refusé tacitement en date du 31 décembre 2021. Le 24 janvier 2022, Luminus a introduit un recours contre ce refus. Ce recours a fait l’objet d’un avis défavorable du Collège d’urbanisme le 17 mars 2022, mais le gouvernement n'a pas encore statué à ce sujet.

De son côté, Bruxelles Environnement a délivré le permis d’environnement en décembre 2021. Saisi d’un recours, le Collège d’environnement a mis à néant ce permis par une décision du 4 avril 2022. Un recours a été introduit contre cette décision en avril 2022. Là non plus, le gouvernement n'a pas encore statué. Le dossier n’a pas encore été inscrit à l'ordre du jour.

Il va de soi que la position du gouvernement doit être la même pour le permis d'urbanisme et le permis d'environnement.

Concernant les éoliennes, aucune demande de permis d'urbanisme n'est en cours d'instruction. Deux ont déjà été traitées : l'une pour trois microturbines sur le pont de la place des Armateurs en 2016 et dont le permis a été refusé, et l'autre pour une petite éolienne sur le site de Sibelga, aussi en 2016, pour laquelle le permis a également été refusé.

Il existe un projet prévoyant la construction d'une grande éolienne sur le site d'Audi (au départ, le projet en prévoyait deux). Une réunion a eu lieu en juin 2022, mais urban.brussels n’est pas favorable à l’implantation d’éoliennes de grande dimension sur ce site.

En effet, urban.brussels a réalisé une première étude. Il s'agit d'une cartographie d'énergie éolienne pour l'implantation potentielle de grandes éoliennes en Région bruxelloise.

Les sites retenus se situent majoritairement en périphérie nord et sud, dans l'axe du canal et dans des zones affectées au plan régional d'affectation du sol en zones d'industrie urbaine , zones d'entreprises en milieu urbain , zones d'activités portuaires et de transport , zones administratives et zones d'équipement.

La zone CTR, appelée zone d'exclusion par Skeyes, est représentée sur la carte mais n'est pas utilisée comme critère d’exclusion, étant donné que les règles d’exclusion liées aux radars ne sont pas encore uniformes en Europe et qu'elles peuvent donc changer.

L'implantation d'éoliennes sur des sites appartenant à la Région ou gérés par celle-ci n'est pas étudiée par le gouvernement. Toutefois, le ministre Alain Maron et moi-même préparons actuellement un marché pour une étude du potentiel d'implantation de grandes éoliennes à Bruxelles. Cette étude permettrait de définir un cadre de référence pour comprendre, dans une approche stratégique, les possibilités d'implantation, mais aussi établir des zones d'exclusion. Les deux administrations concernées - nos cabinets - et urban.brussels devraient, si tout va bien, attribuer le marché ce mois-ci.

L'implantation éventuelle d'éoliennes dans un contexte de crise et de dépendance énergétiques doit être analysée objectivement. C'est pourquoi nous lançons cette étude. Les recommandations seront ensuite présentées au gouvernement.

Enfin, il est vrai que la technologie connaît des évolutions. Certains disent, en effet, qu'il serait possible d'installer de petites éoliennes sur le toit de tours. Si ces petites éoliennes sont rentables, un dossier doit être préparé pour analyse. Nous n'avons pas d'objection de principe contre ces installations, à condition qu'elles s'intègrent dans le paysage urbain d'un point de vue esthétique et urbanistique. Nous attendons donc une proposition. J'ai rencontré, dans un cadre international, une personne intéressée mais celle-ci ne s'est pas encore manifestée.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Je prends acte des explications du secrétaire d'État : avis défavorable d'urban.brussels, refus tacite du fonctionnaire délégué et avis négatif du Collège d'urbanisme.

À l'heure actuelle, deux recours ont été introduits devant le gouvernement, un pour l'urbanisme et un pour l'environnement. À mon sens, il faut tout simplement prendre acte du fait que ce projet n'est pas raisonnable et tourner définitivement la page. Il s'agit d'une mauvaise opération, mal adaptée. On le sait, l'enfer est parfois pavé de bonnes intentions !

Cette affaire démontre qu'il faut pouvoir disposer de davantage d'éléments pour aménager de nouvelles implantations de façon rigoureuse et intelligente, et éviter ainsi les projets aléatoires qui seront éternellement difficiles à évaluer et qui poseront des problèmes successifs.

Les initiatives et le potentiel développement de l'énergie éolienne sur le territoire régional pâtissent de cette situation. J'entends qu'une étude a été commandée. Il sera intéressant de disposer de ses conclusions, dont je regrette qu'elles n'existent pas encore. Manifestement, la réglementation doit également être précisée en la matière.

Pas plus que vous, nous ne sommes opposés à cette technologie, mais encore faut-il qu'elle soit adaptée aux réalités urbaines et aux spécificités des quartiers bruxellois.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Il faut assurer une production d'énergie qui ait le moins de conséquences sur notre territoire. Nous devons pouvoir réfléchir sans tabou. Effectivement, il ne doit pas y avoir d'objection de principe sur ce sujet délicat pouvant susciter beaucoup d'oppositions. Le changement n'est jamais évident, notamment en matière de logement.

Face à une question aussi importante et à une opposition aussi forte, il est nécessaire d'objectiver au maximum. Lancer un marché d'étude est donc tout à fait raisonnable. Avez-vous une idée de la durée de cette étude ? Quand pourrons-nous en disposer ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Nous aurons probablement les résultats dans le courant de l'année prochaine.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Très bien. Nous reviendrons sur le sujet à ce moment-là.

- Les incidents sont clos.

(Mme Isabelle Emmery, présidente, reprend place au fauteuil présidentiel)

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

et à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les protections illégales de l’ambassade des États-Unis d’Amérique en Belgique.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Syndrome du 11 septembre oblige, l’ambassade des États-Unis d’Amérique a fortement renforcé sa sécurité ces deux dernières décennies, au point de poser de sérieux problèmes pour le voisinage, mais sans pour autant mettre un terme aux incursions illégales et manifestations hostiles à son encontre.

Victime collatérale de cette quête sécuritaire incessante, la petite rue Zinner a ainsi été privatisée ainsi qu’une partie importante de la Petite ceinture. Pourtant, si l’on en croit les actes passés entre la Ville de Bruxelles, la Région et l’ambassade des États-Unis, il s’agirait bien d’une situation illégale ! Certes, l’ambassade paierait quelques milliers d’euros par an pour l’installation de guérites et de barrières de sécurité sur l’emprise de la rue Zinner, du côté de la rue Ducale. Néanmoins, l’assise de la totalité de la rue n’a fait l’objet d’aucun accord formel pour une privatisation ou une revente de l’assiette du sol ou du sous-sol.

De même, pour le boulevard du Régent en partie bloqué depuis tant d’années, la Région semble en avoir délégué une partie, avec beaucoup de négligence, pour l’installation de dispositifs de sécurité. Depuis lors, les riverains ont introduit des recours et obtenu gain de cause. Sur le papier du moins, car sur le terrain, malgré une décision de justice sans appel, rien ne semble avoir changé. La justice tranche, la Région s’en balance !

Cela est d’autant plus grave et choquant que la décision déclarant ces installations illégales ne serait pas récente. Il aurait ainsi été possible ces dernières années de travailler sans précipitation à la recherche d'autres solutions. Mais non, une fois encore, le gouvernement bruxellois a préféré s’asseoir sur le dossier et le laisser pourrir. Quelle tristesse en matière d’exemplarité ! Notre ville-région mérite mieux de la part de ses décideurs.

Il y a quelques jours, nous avons appris que l'ambassade des États-Unis avait exprimé son souhait de s'installer sur le site du cours Saint-Michel, à Etterbeek. Il semblerait que ce soit déjà remis en question, pour des raisons de sécurité, étant donné qu'une voie de chemin de fer passe en dessous. À vous de nous confirmer ou d'infirmer ces bruits qui courent.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Pouvez-vous m'indiquer combien la Ville de Bruxelles et la Région de Bruxelles-Capitale reçoivent respectivement pour l'installation de l'ensemble des dispositifs de sécurité installés sur les voiries communales et régionales ?

Par ailleurs, de quand date la décision déclarant ces installations illégales ? Cette décision était-elle assortie d'astreintes ? Si oui, pouvez-vous préciser si celles-ci ont été payées, et par qui ?

Ces installations ont-elles fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction ? Si oui, qu'en est-il à ce jour ? Si non, pourquoi ?

Des discussions ont-elles été entamées avec les responsables de l'ambassade afin de chercher des solutions alternatives ? En avez-vous trouvé ? Si oui, pouvez-vous préciser les résultats ?

Sachant que l'ambassade des États-Unis voudrait déménager vers le cours Saint-Michel, d'autres sites, comme l'ancien site de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), offrant une protection importante et des distances suffisantes en matière de sécurité, ont-ils été analysés ? Quels sont, à ce jour, les lieux envisagés sur le territoire régional ?

Le gouvernement bruxellois a-t-il signifié auprès de l'ambassade son souhait de mettre fin à ces infractions ?

Des discussions ont-elles eu lieu avec les riverains afin d'écouter leurs doléances et trouver des solutions permettant de limiter les nuisances ? Si oui, quels sont les résultats à ce jour ?

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- J'ai suivi ce sujet depuis la société civile. Comme l'a rappelé M. Coomans de Brachène, l'ambassade des États-Unis a privatisé la rue Zinner au début des années 2000, puis la voirie latérale du boulevard du Régent. Cette situation est pénible sur le plan fonctionnel de l'usage public, pour les piétons et cyclistes ; elle constitue une contrainte pour les riverains, mais elle incommode également toutes les personnes attachées au respect de l'état de droit. En effet, l'ambassade des États-Unis a été condamnée par le Conseil d'État, qui a rendu trois arrêts le 17 février 2022, car je cite : « occuper le domaine public par un dispositif de sécurité empêchant la circulation des piétons, cyclistes et voitures de manière permanente n'est pas permis. »

Les différentes autorisations délivrées par la Région bruxelloise et la Ville de Bruxelles en 2017 pour l'installation de portillons et de grilles de sécurité devant l'ambassade américaine sont, en principe, annulées. Ces autorisations étaient contestées par les riverains de l'ambassade, dont la copropriété riveraine et un notaire. Je lis dans l'article de presse que, pour ce dernier, les grilles et portillons constituent une barrière empêchant ses clients de se rendre dans son étude. De plus, il estime que le permis ne pouvait être délivré sans procéder au préalable à la désaffectation de la voirie, c'est-à-dire sortir la voirie du domaine public au profit d'un privé, en l'occurrence l'ambassade.

La permission de voirie porte également atteinte à son cadre et à sa qualité de travail, ainsi qu'à ceux de ses employés, en raison de la présence de grilles de sécurité en face des fenêtres de son étude et de leur impact visuel et esthétique.

Plus largement, cela entrave la circulation du public.

Le dispositif mis en place pour l'ambassade des États-Unis est-il légal ? Quelles suites la Région entend-elle donner à cette décision de justice ? À l'époque, vous aviez opté pour la solution la plus simple, qui était d'attendre un déménagement. Celui-ci pourrait prendre du temps et, dans l'intervalle, une situation illégale se pérennise depuis 2017 au moins.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je n’ai pas connaissance du montant des recettes liées aux autorisations de voiries, qui sont indépendantes des permis d’urbanisme. J'ignore aussi si elles ont été versées. Je vous invite à vous tourner vers ma collègue Elke Van den Brandt, mais je ne pense pas qu'il y a eu un versement.

Concernant l’historique des différents permis et la situation actuelle, voici les informations que je peux vous apporter. Le 13 février 2015, le fonctionnaire délégué a délivré à l’ambassade des États-Unis le permis d’urbanisme visant à l’« installation de grilles et de portillons en acier noir aux entrées et sorties du boulevard du Régent ».

Le 27 février 2015, les associations des copropriétaires des deux immeubles voisins ont introduit une requête unique auprès du Conseil d’État. Une seconde requête en annulation a été introduite le 15 avril 2015 par d’autres voisins.

Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension formulée dans le cadre du premier recours en février 2015 et, en octobre 2016, il a annulé le permis aux motifs que « le placement des grilles, tel que l’autorise le permis attaqué, empêche la circulation de tous sur la contre-allée du boulevard ; que ce permis confère au titulaire du permis un droit permanent incompatible avec la destination de la voie publique ; qu’en l’absence d’une autorisation domaniale adéquate, ce permis méconnaît l’affectation de cette voirie ».

Le 7 juillet 2017, la direction de la gestion et de l'entretien des voiries de Bruxelles Mobilité a délivré une permission de voirie relative à l’installation des grilles. Le 25 septembre 2017, la Ville de Bruxelles a également délivré un permis de stationnement, lequel autorise « l'occupation du domaine public aux conditions reprises dans le permis de stationnement : mise en place de portillons et grilles de sécurité ».

En septembre 2017, le fonctionnaire délégué a délivré le permis sollicité par l’ambassade des États-Unis. Une nouvelle requête en annulation a été introduite auprès du Conseil d’État en janvier 2018 par les voisins de l’ambassade.

Par son arrêt, rendu quatre ans plus tard, en février 2022, le Conseil d’État a annulé le permis délivré le 27 septembre 2017 et, le même jour, a annulé la permission de voirie délivrée par Bruxelles Mobilité et le permis de stationnement délivré par la Ville de Bruxelles. Toutefois, ces décisions n'étaient assorties d'aucune astreinte.

À la suite de cette décision, différents échanges ont eu lieu afin de trouver des solutions pour faciliter le passage des cyclistes et des piétons. L'ambassadeur était ouvert à ces discussions et un échange de propositions est en cours entre Bruxelles Mobilité et l'ambassade.

En tout état de cause, le déménagement de l'ambassade des États-Unis vers l'ancien bâtiment d'ING du cours Saint-Michel est en bonne voie. Je pense que les Américains ont soigneusement préparé ce déménagement, accompagnés d'une équipe de quinze personnes. Ils savent ce qu'ils font, et jamais ils ne soumettront une proposition qui ne satisferait pas entièrement aux critères de sécurité qu'ils ont fixés.

Par conséquent, la situation va devenir temporaire, car une fois qu'ils auront obtenu le permis de bâtir, ils commenceront les travaux sur le site, et le déménagement suivra. La principale question est aujourd'hui de savoir comment adapter progressivement les dispositifs. Cela dit, comme vous le confirmera la ministre fédérale des Affaires étrangères, la Belgique est tenue au respect des traités internationaux et doit se conformer à certaines obligations pour garantir la sécurité de l'ambassade américaine sur son territoire.

Pour résumer, notre objectif est de faciliter le déménagement et de délivrer un permis d'urbanisme en vue de la mise en œuvre d'un projet qualitativement bien intégré dans le quartier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je suis pour le moins consterné quand vous confirmez que cette situation d'illégalité existe depuis plus de six ans. La proposition du site du cours Saint-Michel par l'ambassade des États-Unis n'est sur la table que depuis trois mois tout au plus. Nous sommes donc en droit de nous demander ce qui a été fait depuis 2016 ou 2017.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous n'avez pas bien écouté. C'est en février 2022 que le Conseil d’État a annulé le permis.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il y a eu des décisions préalables.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ces décisions ont été suivies de l'octroi de nouveaux permis.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Nous avons le don, dans cette ville, d'octroyer des permis illégaux. La réalité est que l'on savait depuis 2016 que la situation était illégale. À l'époque, pour y remédier, j'avais moi-même encouragé l'ambassade à aller visiter d'autres sites, afin que le nécessaire soit fait au plus vite.

Depuis lors, je suis passé dans l'opposition à la Ville de Bruxelles, mais vous êtes au courant de la situation et la question relève de votre compétence. Je voudrais donc que l'on puisse mettre fin à cette situation infractionnelle au plus vite. Si j'en crois un agenda optimiste, les travaux et le déménagement ne seront cependant terminés qu'en 2028, au mieux fin 2027.

Cela reste problématique. Je ne comprends pas comment une telle situation peut être acceptée en Belgique, à Bruxelles. L'infraction va perdurer plus de dix ans.

Par ailleurs, je trouve le renvoi de ce problème vers le niveau fédéral un peu facile et incorrect. Cela ressort de votre responsabilité, puisque vous délivrez les permis.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- Autant l'impératif de sécurité pour l'implantation de l'ambassade des États-Unis est compréhensible, autant il est difficile pour les citoyens de cette ville d'être placés à plusieurs reprises devant le fait accompli. Tout d'abord, il y a eu la privatisation de la rue Zinner, puis de la rue latérale au boulevard du Régent. Il y a également l'incidence de telles mesures sur la circulation des usagers actifs, même si leur caractère infractionnel n'est sanctionné par les arrêts du Conseil d’État que depuis février 2022.

Le minimum minimorum est donc de rappeler aux Américains leur devoir civique à l'égard des Bruxellois et de l'espace public. J'espère qu'ils feront mieux à Etterbeek !

- L'incident est clos.

Demande d'explications de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la diminution du nombre de permis d’urbanisme délivrés à la suite de l'augmentation des prix dans le secteur immobilier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Il n'y a jamais eu aussi peu d'appartements neufs mis en vente à Bruxelles. La chute est abyssale : l'offre est passée de 2.000 unités en 2020 à 707 aujourd'hui, et rien n'indique que la courbe va s'inverser dans les prochains mois. Cette situation se répercute sur les prix, encore en hausse de 5 % en l'espace d'un an. Ils dépassent désormais la barre des 5.000 euros/m² dans les communes du sud de Bruxelles.

Les avertissements des promoteurs immobiliers semblent résonner dans le vide. L'offre d'appartements neufs en cours de commercialisation s'effondre toujours davantage à Bruxelles. En réalité, rien de nouveau sous le soleil car les trimestres se suivent et se ressemblent depuis quatre ans. Mais cette chute inexorable devient particulièrement inquiétante. Jugez plutôt : entre 2018 et 2022, l'offre est passée de 2.504 à 707 appartements mis en vente, selon le bureau d'analyse immobilière de Crombrugghe & Partners. Elle était encore de 2.000 unités en 2020 et de 1.496 unités en 2021.

Cette situation a d'inévitables répercussions sur les prix puisque cette sous-offre les pousse clairement à la hausse, écartant chaque année de plus en plus de Bruxellois du marché de l'appartement neuf. Ce constat dramatique n’est pas le mien, mais celui d’un article publié voici quelques jours dans le magazine Trends-Tendances, qui compile ces chiffres en exclusivité. Pratiquement toutes les communes sont touchées par ce recul, avec à la clé une envolée des prix dans la plupart des quartiers, parfois plus de 12 % ou 13 % en un an.

Finalement, avec la politique menée en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire par votre gouvernement, vous êtes parvenu à créer l’effet inverse de ce que vous souhaitiez : des logements toujours plus inaccessibles, des prix qui atteignent des records, une offre qui ne répond plus à la demande importante et, in fine, un départ de toujours plus de Bruxellois vers la périphérie. Mes félicitations !

Et si on ajoute à cela le différentiel de plus de 10 % pour les frais d’enregistrement d’un bien immobilier, entre Bruxelles et sa proche banlieue, et les taux d’intérêt, qui sont passés d’un peu plus de 1 % il y a un an à près de 4 % aujourd’hui, il faudra bientôt être fou pour vouloir encore s’installer à Bruxelles. Or ce cocktail infernal, vous auriez pu le prévenir en partie.

Avez-vous pris connaissance de l’analyse complète du bureau d'analyse immobilière de Crombrugghe & Partners ? Dans l'affirmative, avez-vous des remarques à formuler quant aux chiffres avancés quartier par quartier et à l’inquiétante diminution de l’offre de logements dans la Région ?

Quelle analyse vos services et vous-même faites-vous de cette situation ? Comment expliquez-vous une telle chute depuis 2018 ? Y a-t-il un risque de pénurie qui occasionnerait de nouvelles augmentations de prix dans le secteur immobilier ? Disposez-vous d’une évaluation du nombre de permis résidentiels qui auraient été octroyés et non encore mis en œuvre en 2020, 2021 et 2022 ?

Quelles mesures sont prises par la Région pour augmenter considérablement le nombre de permis délivrés ? De quels nouveaux moyens humains, logistiques et financiers disposez-vous pour combler les retards dans la délivrance des permis ? De quels moyens disposez-vous pour aider et accompagner les communes qui, elles aussi, sont débordées par les retards dans la délivrance des permis ?

Alors que la Région éprouve déjà d’énormes difficultés à compléter le cadre d’urban.brussels, comment pourrait-elle soutenir des communes qui souffrent pour la plupart d’un manque criant de personnel ? Cette incapacité à rendre efficaces, performants et réactifs les services d’urbanisme bruxellois n’a-t-elle pas contribué à la chute dramatique du nombre de permis délivrés et, dès lors, mis en œuvre ? Étant donné le contexte particulier d’explosion du prix des matériaux, comment pouvez-vous garantir que les permis délivrés seront effectivement mis en œuvre ?

Mme Marie Nagy (DéFI).- J'ai également lu avec intérêt l'article paru dans le magazine Trends-Tendances de septembre 2022. Cette analyse assez fouillée indique que l'offre est passée de 2.000 unités de logement en 2020 à 707 en 2022.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Si vous avez d'autres chiffres, je suis évidemment preneuse.

Il n'est, par contre, pas possible de contester l'augmentation du prix de l'immobilier en Région bruxelloise, sans doute due aux prix de la construction, au temps de gestion des permis, aux marges bénéficiaires, aux règles d'urbanisme et à la gestion de celles-ci, aux exigences en matière de performance énergétique des bâtiments et au nombre réduit d'offres par rapport à la demande.

L'absence de constructions neuves va également faire augmenter le prix sur le marché de la rénovation, qui se voit affecté par les nouvelles exigences en matière d'isolation. Même si cet objectif me paraît tout à fait légitime, je trouve que ces exigences pourraient être analysées sur la forme.

Quelles sont vos pistes ? Il y a la modification du règlement régional d'urbanisme , la révision du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, mais, à court terme, que prévoyez-vous en matière de gestion des permis et de cohérence des décisions ? Le monde de l'immobilier pointe notamment le fait qu'en cas de changement apporté à la demande de permis en cours de route, tout le processus doit être recommencé. Certes, devant l'incertitude qui règne en matière de délivrance de permis, certains promoteurs introduisent des demandes aberrantes - nous en reparlerons au sujet du projet Lebeau.

Donc, nous nous retrouvons avec ce marché déboussolé face aux incohérences des décisions urbanistiques et avec des demandes ne sont pas conformes au bon aménagement de la ville pour qu'elle soit vivable pour tous.

J'attends donc de votre part les chiffres, les propositions et une réflexion sur la manière d'améliorer les procédures dans les communes et à la Région.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La question posée porte sur la production et l'offre. Je me demande quelle est la part des politiques publiques, si ce n'est comme planificateur et comme régulateur, c'est-à-dire relativement en amont, et quelle est la part de la stratégie du secteur privé.

Comme nous le savons tous, le boom démographique a eu lieu entre 2007 et 2012 et, en 2013, le PRAS démographique a modifié l'affectation de plusieurs zones d'industries urbaines ou zones de transport en zones d'entreprises en milieu urbain (ZEMU), afin de permettre la création de logements. On parlait à l'époque de 20.000 logements. Une partie est sortie de terre, en particulier dans le quartier de Biestebroek. Des permis ont été délivrés, mais n'ont pas forcément mené à des réalisations.

J'ai posé des questions écrites au ministre-président cet été, qui m'a renvoyée chez vous. Je reviendrai donc vous questionner de manière plus circonstanciée quant au suivi de cette production de logements dans les ZEMU.

En attendant, de très importants facteurs d'incertitude sont survenus. La « petite » pandémie mondiale de 2020 a notamment ralenti les migrations internationales, qui constituaient malgré tout un des moteurs de la demande sur le segment du neuf qualitatif, « de standing » ou d'un prix soutenu, destiné à des personnes ayant des revenus supérieurs, en moyenne, à la population bruxelloise. Cette demande a tiré les prix vers le haut.

Selon le dernier monitoring du référent bruxellois du logement en 2021, il y a une suroffre de logements neufs. Dès lors, je me demande s'il n'y a pas des effets de malthusianisme de la part du secteur privé, afin de maintenir un déséquilibre entre l'offre et la demande et de pouvoir ainsi proposer des prix assez élevés.

Ainsi, citons par exemple le dossier de Tour & Taxis, dans le cadre duquel un permis global a été délivré en 2009, et seule la première phase a été réalisée : la société Ackermans & van Haaren a attendu d'avoir vendu la première phase pour mettre en œuvre le chantier de la deuxième phase, qui en est au stade des fondations. Vous nous avez déjà annoncé que la mise en œuvre de la troisième phase - très dense et très chère - était prévue.

Disposez-vous d'outils pour suivre les stratégies du secteur privé ? Je pense que nous avons des obligations de contrôle des prix ou d'incitants à la production de logements accessibles, à travers la procédure accélérée, les charges d'urbanisme ou encore la volonté publique exprimée à l'égard du secteur privé.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- L'analyse du bureau de Crombrugghe & Partners ne m’est pas parvenue et je suis particulièrement surpris par ces résultats et ces chiffres. À ma connaissance, le journaliste qui a écrit l'article n'a pas pris contact avec urban.brussels et mon cabinet.

Ce ne serait pas la première fois que des chiffres publiés ne correspondent pas à la réalité, je pense notamment à des chiffres Statbel. Nous ne disposons cependant pas du nombre de permis résidentiels qui auraient été octroyés et qui n'auraient pas été mis en œuvre en 2020, 2021 et 2022.

Le ministre-président vous ayant renvoyé vers moi, je vais examiner ce qu'il en est avec son cabinet, puisque le monitoring est en principe réalisé par perspective.brussels, et non par urban.brussels.

Des réunions ont déjà eu lieu entre les deux administrations à propos de l'échange de données, qui n'est pas évident parce que le programme informatique n'est pas toujours adapté. Cela reste malgré tout la tâche de perspective.brussels et nous examinerons avec cette administration les pistes d'amélioration du monitoring.

Les chiffres des permis délivrés, tous types de dossiers confondus, sont les suivants :

Total des décisions délivrées au niveau des communes et d'urban.brussels :

- 2017 : 5.982 ;

- 2018 : 5.831 ;

- 2019 : 5.363 ;

- 2020 : 5.270 ;

- 2021 : 6.596.

Total des décisions délivrées au niveau des communes :

- 2017 : 5.081 ;

- 2018 : 5.013 ;

- 2019 : 4.540 ;

- 2020 : 4.547 ;

- 2021 : 5.597.

Total des décisions délivrées au niveau d'urban.brussels :

- 2017 : 901 ;

- 2018 : 818 ;

- 2019 : 823 ;

- 2020 : 723 ;

- 2021 : 999.

Une légère diminution a été constatée pour l’année 2019-2020, qui s'explique par l'impact de la crise du Covid-19.

Le nombre de dossier introduits a également diminué en 2020.

Nombre de dossiers introduits, toutes demandes confondues :

- 2017 : 7.816 ;

- 2018 : 7.840 ;

- 2019 : 7.619 ;

- 2020 : 6.491 ;

- 2021 : 8.019 ;

- au 1er juillet 2022 : 3.953.

Il ne ressort pas de ces chiffres que le nombre de permis d’urbanisme délivrés et de demandes de permis aurait fortement diminué. Au contraire, les chiffres se sont rétablis en 2021.

En outre, depuis le 1er septembre 2019, les permis d’urbanisme ont une durée de validité de trois ans. Les permis que vous citez sont donc a priori valables jusqu’en 2023, 2024 et 2025. En outre, les demandeurs sont libres de réaliser les travaux si et quand bon leur semble.

La Fédération des entrepreneurs généraux de la construction, l’ Union professionnelle du secteur immobilier et le département Omgeving de l’administration flamande ont commandé une étude auprès de la Katholieke Universiteit Leuven concernant l'incidence économique de la politique belge en matière d'octroi de permis. Une première réunion du groupe de travail aura lieu le 16 décembre et nous leur apporterons les données nécessaires à la réalisation de l’étude. Comme je vous l'ai dit, nous ne disposons pas des chiffres concernant les permis résidentiels octroyés qui n'ont pas encore été mis en œuvre.

Différentes actions ont été menées pour améliorer la gestion des permis d’urbanisme. Il s'agit tout d’abord de la réforme du Code bruxellois de l'aménagement du territoire (Cobat) et de l’introduction des délais de rigueur. Cette réforme fait l'objet d'une évaluation externe approfondie qui nous permettra d’évaluer la procédure et d’y apporter des ajustements.

Il y a eu ensuite, au début de la législature, l'engagement de 30 équivalents temps plein supplémentaires. Le nombre de gestionnaires de permis est passé de 24 à 46 depuis 2017.

Par ailleurs, une procédure accélérée a été mise en place pour certains projets, notamment en matière de logement social ou d'équipement scolaire. La procédure numérique de délivrance du permis d’urbanisme permet également d’accélérer les procédures.

Certes, l’évaluation en cours du Cobat va probablement révéler un problème au niveau des communes et des mesures doivent être prises. Le nombre de fonctionnaires communaux ne dépend toutefois pas de la Région, mais relève de l'autonomie communale - cela ne signifie pas que la relation entre urban.brussels et les communes ne peut pas être améliorée.

Le nombre de décisions délivrées est quand même en hausse.

Vous avez raison sur l'augmentation du prix des matériaux, mais il y a également une question de pénurie sur le marché international. S'y ajoute la crise énergétique. Le contexte n'est pas favorable.

Rappelons néanmoins qu'il est possible de prolonger sur demande, par période d'un an, le délai de mise en œuvre d'un permis d'urbanisme, qui est actuellement de trois ans. Ces demandes sont généralement acceptées, par exemple lorsque des difficultés financières ralentissent un projet.

Selon urban.brussels, 96 % des permis sont désormais délivrés dans les délais.

Les interpellants n'ont cependant pas mentionné le problème « banana » (ne construire absolument rien près de quoi que ce soit, build absolutely nothing anywhere near anything). Même quand les projets sont raisonnables, il y a contestation. C'est aussi le cas en Flandre et dans diverses villes européennes. Peut-être qu'en Wallonie, c'est un peu différent. Des citoyens s'opposent toujours aux constructions, pour diverses raisons : ils n'aiment pas, le projet bouche la vue, etc. Il y a parfois de bonnes raisons. Mais c'est un facteur de ralentissement dont nous devons aussi tenir compte.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Une fois de plus, je suis consterné. Lorsqu'on n'est pas content des chiffres, on a tendance à les remettre en question. Monsieur le Secrétaire d'État, votre analyse ne coïncide pas avec celle du bureau d'analyse immobilière, lequel me semble pourtant sérieux. Il y a lieu de se demander comment l'on peut aboutir à des chiffres aussi éloignés. Ce même bureau confirme pourtant la pénurie que l'on constate sur des sites immobiliers comme Immoweb. C'est une réalité.

Au lieu d'évoquer la part des politiques publiques, c'est plutôt la part de responsabilité des politiques qu'il faudrait pointer. C'est tout autant facile de renvoyer la faute au secteur privé. Je ne cesse d'entendre des promoteurs, investisseurs et architectes me répéter que leur situation est réellement dramatique et que les conséquences de cet état de fait leur coûtent des fortunes.

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

J'ai moi-même demandé un permis et la procédure a pris plus de temps que prévu. Ce retard m'a aussi coûté très cher.

Je ne vous demande pas de pleurer sur mon sort. Je vous explique que de telles situations sont inacceptables.

Vous dites que 96 % des permis sont délivrés dans les délais. Je me pose des questions sur le délai de rigueur : ne pas ouvrir les dossiers permet de retarder le démarrage de ce délai de rigueur. Ils ne sont ouverts que des semaines ou des mois plus tard, c'est un secret de polichinelle ! La commune d'Ixelles, par exemple, envoie directement des courriers aux demandeurs en disant ceci : « Monsieur, nous n'aurons pas le temps de traiter le dossier, envoyez-le directement à la Région, sinon il passera en saisine dans six mois. »

(Remarques de M. Smet, secrétaire d'État)

Les chiffres sont délirants, et vous me proposez seulement d'attaquer la commune ? Je n'habite pas Ixelles, je ne peux pas y agir, c'était un exemple. Mais vous avez une responsabilité en tant que secrétaire d'État chargé de l'Urbanisme, vous devez aider ces communes !

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Adressez-vous à la commune, pas à moi.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je vous donne l'exemple de la commune d'Ixelles, qui est gravement défaillante. Je vous ai déjà donné les chiffres de saisines, qui sont vraiment problématiques.

Quant à la numérisation des permis en cours, elle n'est pas encore une réalité pour l'ensemble des Bruxellois, comme je l'ai déjà dit. J'espère que, là aussi, vous pourrez avancer.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Effectivement, il y a un problème de chiffres. Perspective.brussels et urban.brussels devraient apporter des données et objectiver les résultats. C'est tout de même à cela que sert ce bureau d'études de la Région. Je me réjouis de votre étude réalisée par la Katholieke Universiteit Leuven , dans laquelle vous tentez d'objectiver les influences sur le prix.

Je crois néanmoins que le processus pose un problème. Comme le dit M. Coomans de Brachène - certes de manière quelque peu véhémente - l'envoi de l'accusé de réception du dossier final permet aux communes de gagner du temps. Cette manière de procéder est évidemment trop longue pour les demandeurs. Nous attendons donc des propositions ou des injonctions aux communes pour trouver une solution.

Enfin, je ne partage pas l'avis selon lequel nous ne devons pas construire et que ce n'est qu'une stratégie des promoteurs. Tout le monde a des stratégies. Mais il y a tout de même un problème d'offre de logements, et plus particulièrement d'offre de logements à un certain prix. Or, les prix ne sont pas compressibles à l'infini : il y a un certain nombre de coûts intrinsèques au coût du logement.

Si nous n'augmentons pas la demande, il y aura une tension supplémentaire sur le marché. D'autant plus que la Région a acheté beaucoup de logements dernièrement sur le marché privé. De ce fait, elle ne permet pas à d'autres d’acheter et provoquera une augmentation des prix, en raison de la loi de l'offre et de la demande.

Mme Isabelle Pauthier (Ecolo).- La question doit manifestement être élucidée plus en amont et, certainement, avec le concours de perspective.brussels.

Le nombre de permis délivrés dans la réponse d'urban.brussels ne nous dit pas grand-chose, s'il n'est pas mis en relation avec les superficies. Or, nous savons que les projets ont changé d'échelle. Certains comptent désormais des centaines de logements.

L'Observatoire des permis logement nous donne des éléments supplémentaires : 380.000 m2 de superficies plancher net en logement ont été donnés en moyenne par an de 2018 à 2020, ce qui correspond environ à 3.400 logements classiques. Je pense qu'il faut rentrer un peu plus dans le détail et en particulier sur ce qui a été produit dans les zones d'entreprises en milieu urbain (ZEMU)  : la demande augmente, mais les prix ne baissent pas. Or, si nous étions dans un marché normal, les prix devraient baisser.

Quant à l'effet « banana » (ne construire absolument rien près de quoi que ce soit, build absolutely nothing anywhere near anything), je ne crois pas que certains ne veulent rien nulle part. Les gens voudraient le respect des règles, une certaine équité et le maintien de la qualité de vie.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Joëlle Maison

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l’élaboration d’une charte de la promotion immobilière.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- Depuis plusieurs années, le secteur de la promotion immobilière est confronté à une hausse sensible du prix de vente des terrains à bâtir sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Cette augmentation du coût du foncier est immanquablement répercutée sur le prix de vente des logements neufs, lesquels deviennent peu abordables pour la majorité des ménages de la classe moyenne.

Si la croissance rapide des prix des terrains constructibles est principalement due à la raréfaction du foncier disponible et au phénomène de la spéculation, elle peut aussi s’expliquer en partie par le fait que les promoteurs achètent le plus souvent des parcelles, sans savoir exactement ce que les pouvoirs publics les autoriseront à y bâtir, qu’il s’agisse du nombre de logements, de la densité ou du gabarit des immeubles.

Il arrive ainsi fréquemment qu’un promoteur fasse l’acquisition d’un terrain constructible en vue d’y développer un projet bien précis, mais que les prescriptions édictées par les autorités régionales et communales en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire le contraignent, par la suite, à revoir ses ambitions à la baisse et à réduire le nombre de logements produits. Ces logements doivent alors être commercialisés à des prix particulièrement élevés pour assurer la rentabilité du projet.

Pour mettre fin à l’augmentation du prix du foncier, le gouvernement bruxellois a annoncé dans sa déclaration de politique régionale qu’il rédigerait une charte de la promotion immobilière pour fixer le processus d’élaboration d’un projet immobilier préalablement à l’acquisition d’un terrain ou d’un bâtiment, afin d’encadrer les prix de vente et de déterminer les exigences minimales applicables à son développement.

L’action 30 du plan d'urgence logement prévoit que le gouvernement établira cette charte en étroite collaboration avec le secteur privé. Pour l’autorité régionale, il s'agit de travailler à livre ouvert avec le secteur de la promotion immobilière, pour que celui-ci puisse prendre connaissance de l’ensemble des données de l’équation en amont du lancement d’un projet immobilier, soit le cadre réglementaire, les intentions programmatiques de la Région bruxelloise en matière d’aménagement du territoire, etc.

L’objectif est d’éviter qu’un promoteur n'acquière un terrain à un prix trop élevé au regard de ce que les pouvoirs publics l’autoriseront finalement à y construire. La charte de la promotion immobilière devrait ainsi contribuer à stabiliser, voire à faire baisser, le coût du foncier et, en conséquence, les prix des logements produits. Par ailleurs, cette charte devrait permettre de renforcer la transparence des projets immobiliers dès la phase de conception, en invitant les promoteurs à tenir compte des réalités des quartiers, ainsi que des dynamiques des lieux dans lesquels les nouvelles constructions s’implantent.

Dans son premier rapport annuel, la cellule de coordination du plan d'urgence logement nous informe qu’au cours du premier trimestre de l’année 2022, vous avez mis sur pied un groupe de travail composé de représentants d’urban.brussels, de perspective.brussels, du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale, de l’ Union professionnelle du secteur immobilier et de votre cabinet. Ce groupe devait élaborer un projet de charte et le soumettre au secteur immobilier à la fin de l'année 2022, en vue d'une signature en 2023.

Le groupe de travail a-t-il bien rédigé le projet de charte ? Dans l’affirmative, pourriez-vous nous en présenter le contenu et passer en revue les engagements respectifs pris par la Région et par le secteur immobilier dans le cadre de ce projet ?

Comment cet instrument devrait-il concrètement permettre aux promoteurs immobiliers de disposer de l’ensemble des informations utiles relatives aux intentions programmatiques de la Région en amont du lancement d’un projet ?

Pouvez-vous nous confirmer qu’en tout état de cause, la charte de la promotion immobilière n’aura pas - et ne pourrait juridiquement avoir - pour objet d’imposer un encadrement contraignant des prix de vente des logements produits ? Comment la charte devrait-elle contribuer à l’amélioration de la qualité architecturale et spatiale des projets immobiliers mis en œuvre en Région bruxelloise ?

Comment ce nouvel instrument devrait-il garantir la transparence des processus d’élaboration des projets immobiliers ?

Comment le secteur de la promotion immobilière a-t-il accueilli le projet de charte ? Quelles observations a-t-il émises à ce propos ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Effectivement, nous avons eu une réunion de travail, et les pourparlers sont en cours. En revanche, je ne peux pas encore entrer dans les détails, car le processus n'est pas encore terminé.

Certains sont en faveur de la charte, d'autres y sont opposés. Je ne pense pas que le débat avec le secteur s'achèvera cette année. Au début de l'année prochaine, nous saurons s'il y a lieu de poursuivre l'exécution de ce projet.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- J'entends que le processus est en cours, mais que les différentes parties ne font pas preuve d'un enthousiasme délirant. Deux faits sont donc bien établis, à savoir la pénurie de logements et le renchérissement des biens immobiliers. Comme l'a dit ma collègue Mme Nagy, il faut donc accroître le nombre de logements abordables en Région de Bruxelles-Capitale, notamment par le biais de la construction de logements.

Les promoteurs immobiliers, petits et grands, tout comme les citoyens, ont-ils accès à une vision par commune du nombre de terrains à bâtir ? Ce serait intéressant.

Il serait également intéressant de se fixer un objectif avec les promoteurs immobiliers. Je suis invitée dans cette commission et ne suis pas nécessairement spécialiste, mais je m'intéresse au logement. Si nous établissons une charte de la promotion immobilière, c'est certainement pour sécuriser les transactions et pour qu'un petit promoteur n'investisse pas en vain dans un permis d'urbanisme et des enquêtes.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Cette question est plutôt abordée à travers l'urban ruling, la décision anticipée en matière d'urbanisme, qui est de plus en plus sollicitée en cas de vente de terrain ou de bâtiment. On l'a fait avec le bâtiment de Proximus ou encore avec la Banque nationale, en indiquant dès le début le cadre dans lequel un permis pourra être délivré.

Il y a aussi toute la réforme des charges d'urbanisme, qui est actuellement en débat au sein du gouvernement. Est-ce suffisant ou faut-il d'autres instruments plus contraignants ?

Concernant la disponibilité de terrains, perspective.brussels est sans doute le mieux placé pour avoir une vision à ce sujet.

Mme Joëlle Maison (DéFI).- En effet, le projet de charte sera peut-être rendu obsolète par l'urban ruling et les nouvelles prescriptions urbanistiques de Good Living. Mais en tout état de cause, nous avons absolument besoin d'un cadre très sécurisé.

Nous avons entendu toutes les opinions, entre ne plus rien construire du tout et ne plus construire en hauteur. Nous ne voulons pas non plus supprimer les enquêtes publiques. Cela ne correspondrait pas du tout à notre philosophie. Toutefois, il faut un minimum de sécurité et garantir la construction sur un terrain, une fois la décision prise. Les modalités de cette construction peuvent varier mais, une fois la décision prise, il faut l'appliquer.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À titre d'exemple, à Anderlecht, on sous-estime quelque peu le fait que 10.000 habitants viendront s'ajouter dans les années à venir.

Mme la présidente.- En effet, de nouveaux quartiers vont sortir de terre.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la délivrance des renseignements urbanistiques à Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En mars 2021, je vous ai interrogé sur la situation toujours préoccupante des renseignements urbanistiques qui, dans nombre de cas, ne sont pas transmis dans le délai de 30 jours tel que prévu par le Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

En effet, la législation régionale contraint les communes à délivrer aux personnes le demandant les renseignements urbanistiques tels que les permis et certificats précédemment délivrés, une affectation au plan région d’affectation du sol, le cadre bâti environnant ainsi que les règles locales particulières.

Or, un an et demi plus tard, la situation reste toujours aussi problématique dans une bonne partie des dix-neuf communes de la capitale. Pour d’autres, la solution semble passer par une version simplifiée à l’extrême de la demande - comme vous le confirmiez d’ailleurs à l'époque - et ne permettant pas de savoir si le bien est grevé d’infractions.

Pourtant, depuis des années au sein de notre commission, nous discutons régulièrement de la question de ces retards, parfois abyssaux, des services ayant à traiter ces demandes de renseignements urbanistiques, certes complexes, mais essentielles aux acquéreurs pour acheter en connaissance de cause, et dès lors au juste prix.

Malgré les promesses du gouvernement bruxellois d’alléger les procédures, il s'est produit tout l'inverse. Et les services communaux sont désormais depuis huit ans sous pression, dans la quasi-indifférence de la Région, qui n’a jamais réellement pris ses responsabilités.

Où en sont les démarches visant à numériser le processus de demande de renseignements urbanistiques ? Disposez-vous d’un calendrier des prochaines étapes permettant de finaliser cette avancée importante pour des services en souffrance ?

D’un point de vue plus général, quel est l'état de la situation du projet « Archives urbanistiques-Stadsarchief » (AUSA) et de la numérisation des renseignements urbanistiques et des archives urbanistiques ? Quelles sont les aides humaines, logistiques, informatiques et/ou financières dont peuvent bénéficier les communes bruxelloises afin de les aider à professionnaliser les processus de traitement des renseignements urbanistiques et d’archives numériques ?

Il y a un an et demi, vous annonciez que quinze des dix-neuf communes bruxelloises participaient au développement du projet AUSA. Pourriez-vous préciser lesquelles ? Pourquoi les quatre autres communes ne contribuaient-elles pas à ce processus qui les concernait également ?

Pour les communes fournissant des renseignements urbanistiques simplifiés, qui ne permettent pas toujours de détecter les infractions éventuelles, quelles mesures ont-elles été prises afin de corriger le tir ?

Où en sont les mesures à effet rapide (« quick wins ») que vous aviez mentionnées il y a un an et demi et qui devaient permettre d’optimiser ou d’automatiser certaines tâches ? Avez-vous constaté des améliorations au profit des agents communaux ? Le cas échéant, lesquelles ? En quoi les demandes sont-elles à présent plus faciles ?

D’autres modifications de la législation régionale sont-elles à l’ordre du jour en vue d’accélérer la délivrance des renseignements urbanistiques ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- La phase pilote du générateur de descriptif sommaire est planifiée pour la fin de cette année et se fera en collaboration avec la Fédération du notariat . Les effets sur les communes seront minimes.

Le lancement généralisé du générateur de descriptif sommaire se fera en 2023, à la lumière des résultats de la phase pilote.

La mise à disposition de la solution d’introduction électronique de demande de renseignements urbanistiques ainsi que l’intégration avec la plateforme des notaires sont planifiées pour 2023.

Concernant le statut d'archivage, le calendrier des phases 2a et 2c (archivage probant des dossiers introduits électroniquement via la plateforme MyPermit) est à confirmer par le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise sur la base des estimations en cours. Le calendrier est actuellement fixé pour 2023.

S'agissant des aides, sont prévus :

- une équipe de quatre personnes pour le côté métier (soit une augmentation de 2,5 équivalents temps plein ) ;

- des révisions des processus actuels, l'identification des améliorations, simplifications et optimisations futures ;

- un accompagnement à la gestion du changement ;

- une équipe du Centre d'informatique pour la Région bruxelloise pour le côté technique.

Les coûts liés au développement de la plateforme, à l'encadrement et au support sont entièrement pris en charge par le projet Archives urbanistiques-Stadsarchief (AUSA).

Les coûts de l’archivage via la solution d'analytique en tant que service (Analytics as a service, AaaS) et leur répartition entre Région et communes doivent encore être discutés.

Il y a une différence entre utiliser la solution de gestion back office Nova RU et participer au projet AUSA. Les communes sont libres d’adopter la solution Nova RU ou non.

Toutes les communes participent au projet AUSA via les groupes de travail facilités par Brulocalis, avec qui l’équipe AUSA travaille en étroite collaboration.

Toutes les communes bénéficieront des avancées mises en place par le projet. Les communes utilisant Nova RU tireront un maximum de bénéfices de la solution, à l’instar de la Fédération du notariat , grâce aux intégrations systèmes.

Les quatre (mais en réalité six) communes qui font face à des contraintes internes spécifiques les poussant à faire ce choix personnel sont Evere, Koekelberg, Schaerbeek, Uccle, Watermael-Boitsfort et Woluwe-Saint-Lambert.

Il n’est pas question de fournir des renseignements urbanistiques simplifiés, seulement de simplifier la procédure d’encodage tant du côté du demandeur que de celui des agents.

La procédure et le formulaire ont été revus pour être plus facilement compris et remplis par le citoyen grâce aux possibilités offertes par le support numérique. Il y aura ainsi moins d’erreurs et d’oublis.

Les données du formulaire de demande seront directement mises à disposition dans l’outil de gestion back office des agents. Il y aura là aussi moins d’oublis ou d’erreurs de retranscription et des contrôles préalablement effectués de manière automatique pourront avoir lieu.

La problématique de détection d’infractions éventuelles reste d’actualité dans le chef de demandeurs remplissant le formulaire de manière incorrecte ou incomplète.

Un effort est consenti en parallèle à l’amélioration du suivi des travaux après octroi de permis et aux contrôles d’infractions.

Un accord a été trouvé sur l’approche et les principes directeurs ; l’alignement des dix-neuf communes sur la procédure et le contenu du descriptif sommaire fait également l’objet d’un accord. La solution de générateur de descriptif sommaire est en passe d’être lancée (phase pilote). Les résultats seront suivis de près pour étendre le projet pilote. On s’attend à une amélioration des descriptifs sommaires qui sont la cause de nombreuses erreurs.

Avec la solution complète d'introduction électronique des demandes de renseignements urbanistiques, l'amélioration de la qualité des demandes sera encore plus significative : il y aura moins de demandes incomplètes ou incorrectes.

La communication et les alignements avec la Fédération du notariat sont assurés en continu depuis le début du projet. L'adhésion des notaires va s'accélérer avec la phase pilote. Une initiative similaire va démarrer avec la fédération des agents immobiliers.

L'alignement sur la tarification est en cours. D'autres gains sont en cours de réalisation mais ne pourront probablement pas être matérialisés avant 2023. Les discussions et l'analyse sont en cours avec le Centre d'informatique pour la Région bruxelloise.

Plusieurs points sont en cours de réflexion dans le cadre du projet AUSA et devront faire l'objet d'une analyse détaillée, ainsi que d'une étude d'opportunité. C'est le cas, par exemple, de l'objectif d'uniformisation des procédures opérationnelles entre les communes, mais aussi des questions d'opportunité, des concepts de petits et grands renseignements urbanistiques, des procédures d'urgence, des cas de vente judiciaire, de la tarification, etc. Il y a donc encore plusieurs éléments en cours.

Comme vous le voyez, nous n'avons pas oublié ce projet et nous y travaillons avec beaucoup d'acteurs.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Votre réponse était assez technique, je la réécouterai avec attention.

Je ne crois pas avoir eu de réponse concernant les communes qui seraient toujours en souffrance pour les renseignements urbanistiques. Lors de notre dernière discussion à ce sujet, il me semble vous avoir entendu dire qu'il était important que vous au moins sachiez où on en était, commune par commune. Je n'ai pas reçu ces chiffres aujourd'hui. Je déposerai donc une question écrite.

Je parlais tout à l'heure du baromètre - ou du monitoring, pour reprendre votre terme -, qui permet de savoir où en sont les dix-neuf communes, si certaines ont des difficultés, et pourquoi. Mais il ne me semble pas que la législation ait été modifiée : on parle d'un accord informel. Aujourd'hui, la législation est respectée, mais on est tout de même un peu à la marge. Les communes s'accommodent de la situation, car elles sont débordées. Certaines ne respectent pas la procédure comme elles le devraient. D'autres ne s'intéressent pas à tout ce qui précède la numérisation et renvoient les gens aux archives. Cela ne va pas !

Le passage de certaines communes au numérique remonte à 2002, 2004. Or, quand des travaux ont été réalisés dans les années 1980 ou 1990, elles ne peuvent pas dire que cela ne les concerne pas. Si une infraction a été constatée dans ces années-là, certains notaires manquant à leurs obligations vont se contenter de la réponse laconique de la commune sans remonter plus loin dans le temps. Par conséquent, il est toujours possible d'acheter des biens qui sont en infraction en Région bruxelloise, malgré cette procédure qui voulait mettre fin au problème.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

concernant les retards pour le nouveau RRU Good Living.

Mme la présidente.- Je vous informe qu'un rendez-vous a été fixé avec le secrétaire d'État en vue de la présentation de ce dossier le 23 janvier.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- En mars dernier, la presse nous annonçait qu’après avoir décidé de faire table rase de plusieurs années de chantier pour la révision du règlement régional d’urbanisme, vous aviez décidé de présenter un tout nouveau plan, baptisé Good Living.

Ce plan devait être adopté avant la fin de l’année 2022 et être précédé d'une vaste enquête publique sur les incidences environnementales liées au projet. Néanmoins, il me revient qu’après un premier passage au gouvernement, votre plan pourrait être durablement bloqué, étant donné les vives réticences qu'il susciterait auprès de certains acteurs politiques, publics ou même privés.

À ce stade, il s'agit de rumeurs - mais au plus proche de certains cabinets -, ce qui ne manque pas de piquer ma curiosité de député de l’opposition, attentif, sur une question qui n’a rien d’anodin. Cette nouvelle version du règlement régional d'urbanisme est en effet très attendue. Où en sont les démarches concernant le plan Good Living ? Disposez-vous d’un calendrier actualisé, puisque certaines étapes semblent avoir pris du retard ?

L’ensemble des acteurs - qu’ils soient publics ou privés - ont-ils été valablement consultés à propos de ce projet et des changements importants qu’il pourrait impliquer pour l’urbanisme, le patrimoine et l’immobilier bruxellois ?

Pensez-vous qu’au-delà des déclarations, le gouvernement bruxellois soit encore capable d'adopter le plan Good Living avant la fin de la législature en 2024 ?

Ne craignez-vous pas des recours de toutes parts à la suite de l'adoption d’un tel plan sans avoir suffisamment consulté les acteurs de terrain ?

Si ce plan Good Living devait à nouveau être ajourné, quelles seraient alors les pistes pour répondre aux nombreuses attentes qu’il suscite et pour fournir des règles et un cadre pour les formes d’habitat, notamment ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je répète ce que j'ai dit il y a deux semaines en réponse à une de vos questions : le plan Good Living n'a pas pris de retard. Je commence à croire que vous aimeriez que ce soit le cas.

La révision du règlement régional d'urbanisme (RRU) est effectivement particulièrement attendue, y compris par moi-même. L'enquête publique démarre d'ailleurs aujourd'hui. Le plan Good Living a été approuvé en première lecture juste avant l'été. Il a toutefois fallu l'adapter, afin d'éviter des erreurs. Il a été formellement adopté par le gouvernement en première lecture le jeudi 10 novembre.

Le processus de consultation, de collaboration et de coconstruction mis en place prend évidemment du temps, mais ce temps est nécessaire et qualitatif.

Plusieurs acteurs ont été consultés, voire impliqués. Il y a un changement de paradigme et il est normal que cela suscite des questions, des craintes... ou beaucoup d'espoir. Nous avons reçu des retours très positifs du secteur, mais aussi des instances publiques, comme la Commission régionale de développement (CRD), qui a déjà rendu un avis positif.

L'important est de maintenir le dialogue et l'écoute, d'accompagner et apporter les améliorations selon les suggestions, attentions et commentaires formulés. C'est d'ailleurs la raison de l'enquête publique. Celle-ci dure jusqu'au 20 janvier. Nous allons allonger le délai en fonction des congés de Nouvel An, afin que tout le monde puisse se projeter.

Parallèlement à cette enquête, nous avons formellement demandé leur avis aux dix-neuf communes, à Bruxelles Environnement, au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission royale des monuments et des sites, au Conseil de l'environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission régionale de la mobilité, au Conseil consultatif du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et au gouvernement de la Région flamande. Dès que la CRD aura rendu son avis formel, vous recevrez le texte, avant son adoption en troisième lecture par le gouvernement.

Pour ce qui est des dates, la deuxième lecture est prévue avant l'été 2023 et la troisième lecture à l'automne 2023, après réception de l'avis du Conseil d’État.

Un temps suffisant sera ensuite dédié à la formation des agents communaux et régionaux par un bureau externe.

J'ai eu l'occasion d'expliquer le futur RRU Good living à la conférence des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale. Un groupe de travail sera mis en place pour assurer le suivi des opérations. L’entrée en vigueur du nouveau règlement est prévue avant l’été 2024.

Nous prenons le temps nécessaire pour toutes ces étapes, dans l'ordre, de manière qualitative, pour finalement doter Bruxelles d'un règlement d'urbanisme « future-proof », c'est-à-dire à l'épreuve du futur.

Cette initiative est bien perçue au niveau international.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je me réjouis que le plan soit bien perçu au niveau international, mais ce qui m'intéresse, c'est qu'il le soit au niveau bruxellois. Les observateurs internationaux ne sont pas directement impliqués et n'imaginent pas ses conséquences sur les Bruxellois, qu'il s'agisse de développeurs, d'investisseurs, d'entrepreneurs, de commerçants ou de citoyens. Ils seront victimes de ce plan s'il n'est pas adéquat.

Vous me confirmez qu'il n'y aura pas de retard, ce que je regrette un peu, en réalité. En effet, vous lancez l'enquête publique en décembre alors que nous-mêmes, membres de la commission du Développement territorial, nous ne serons consultés qu'à la fin du mois de janvier sur le texte dont question. Il aurait été plus correct et logique de présenter d'abord ce plan devant notre commission.

Je me réjouis du fait que vous solliciterez une série d'avis. Ce que le secteur craint, c'est que les règles générales que vous annoncez ne laissent le champ libre à l'arbitraire. Les règles générales pourraient en effet être interprétées librement.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant la demande de permis pour le Musée juif de Belgique.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le dossier de la façade du Musée juif de Belgique fait parler de lui depuis de nombreuses années. Comme vous l’aviez déjà souligné, l’historique de ce dossier est long et complexe. En 2004, le musée a déménagé de son bâtiment initial de l'avenue de Stalingrad, d’une superficie de 300 m², pour s’installer dans le complexe actuel, au numéro 21 de la rue des Minimes. Ce bâtiment appartenant à l’autorité fédérale comprend une maison avant de 2.000 m², une cour intérieure de 2,3 ares et une maison arrière de 1.200 m². En vertu d’une concession conclue avec la Régie des bâtiments, qui gère les lieux, le Consistoire central israélite de Belgique (CCIB) en dispose pour une durée de 99 ans, et le loue à son tour au musée.

En 2018, le Musée juif de Belgique avait lancé un appel à manifestation d'intérêt auprès d’architectes belges et internationaux afin de repenser le bâtiment et le faire correspondre ainsi à un projet muséal déjà bien défini. Depuis, plusieurs réunions préparatoires ont été organisées par Beliris concernant l’aspect patrimonial du bien ainsi que le programme et la faisabilité d’un tel projet, au regard notamment des réglementations urbanistiques. Y ont participé tant urban.brussels que la Ville de Bruxelles et l’équipe du maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cet appel d’offres européen a été remporté par une association rassemblant les cabinets Tab Architects, de Gand, et Barozzi Veiga, de Barcelone, ainsi que l'experte bruxelloise de l’Art nouveau Barbara Van der Wee. Voici quelques jours, Beliris a annoncé qu’une demande de permis d’urbanisme avait été introduite auprès de vos services.

L'intention des concepteurs est de donner au musée une identité forte et de le reconnecter avec la ville. La création d'une galerie sur la façade avant permet de maintenir le lien avec le monde extérieur tandis que, derrière, une « boîte noire » offre aux expositions des conditions idéales en matière de lumière, d'humidité, de température, etc.

Bien que très favorable à l'implantation du Musée juif de Belgique dans ce quartier emblématique qu'est le Sablon, qui le mettra en valeur, je m'inquiète du belvédère imposant qui viendra chapeauter le futur bâtiment de 2.500 m². Je crains qu'en voulant en faire trop, on abîme le bâtiment de façon irrémédiable, en écrasant le quartier avec un édifice hors gabarit.

Je tiens aussi à l'histoire de ce bâtiment, qui fut à l’origine une école allemande avant de devenir, bien plus tard, l’actuel Musée juif de Belgique. Les dialogues entre architectures sont intéressants dès lors qu'ils sont compréhensibles et complémentaires. Je ne perçois toutefois pas cet aspect dans les esquisses présentées.

Y a-t-il eu des contacts entre votre cabinet, le Musée juif de Belgique, la Ville de Bruxelles, Beliris et l’Association des cabinets d’architectes ? Si oui, qu’en est-il ressorti ?

Ensuite, l’escalier monumental intérieur sera-t-il préservé ? Avez-vous fixé des lignes directrices du point de vue patrimonial afin de préserver et valoriser ce qui peut l’être de ce magnifique édifice ? Quelles en seraient les conséquences sur la façade principale ?

Pourriez-vous préciser l’agenda prévisionnel de ce dossier pour les mois à venir, sachant que nous sommes déjà au deuxième stade de la demande et connaissant la volonté du maître d’ouvrage de débuter les travaux en 2023, pour une finalisation en 2025 ?

Étant donné l’explosion actuelle du coût des matériaux, le projet sera-t-il quelque peu modifié ou réduit pour limiter le budget final ?

Enfin, un subside régional est-il prévu dans le cadre de ce chantier important ? Si oui, en avez-vous déjà évalué le montant ? Qu'en est-il du soutien de Beliris ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- À la suite du comité d’avis et de la désignation des bureaux d’architectes, Beliris a organisé une série de réunions, sous la forme d'un comité d’accompagnement et d'ateliers, qui ont permis de mettre au point le projet et de l’affiner sur la base du travail effectué par les architectes.

Ce travail qualitatif a permis de faire le tour de plusieurs aspects du projet, tels que le traitement des châssis, la gestion de la sécurité et ses implications sur l’organisation de l’entrée, le choix de la nature et des teintes des matériaux apparents, le traitement des pignons, etc., et ceci avec les différents acteurs publics.

Une analyse a été effectuée par urban.brussels préalablement au lancement de la procédure de concours, également basée sur un permis délivré en 2016, avec des remaniements complets de l’intérieur. Dans le nouveau projet, l’ensemble des structures, y compris les finitions intérieures, sont démolies. La façade principale est préservée et mise en valeur.

Le dossier de demande de permis d’urbanisme était à l’enquête publique entre le 9 novembre 2022 et le 8 décembre 2022. La commission de concertation est prévue le 20 décembre 2022.

Selon l’avis rendu par la commission de concertation, des plans modifiés sont susceptibles d’être déposés, selon l'analyse de l'enquête publique. Nous ne pouvons donc pas prévoir exactement quand le permis pourra être délivré. Nous espérons qu'il le sera le plus vite possible.

Pour votre quatrième question sur le coût des matériaux, je vous suggère de l'adresser au maître d’ouvrage.

Un montant équivalent à 3.216.775,29 euros est prévu dans le cadre de l’avenant 14 de Beliris.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Monsieur le Secrétaire d'État, nous ne serons pas d'accord sur cet ajout architectural que je considère comme malheureux. Et pourtant, ayant habité le Sablon pendant plus de vingt ans, je suis extrêmement favorable à l'installation - ou plutôt au maintien - du Musée juif de Belgique sur le site. Je crains néanmoins que cet ajout ne donne une bien piètre image à un bâtiment qui, aujourd'hui, est déjà hors gabarit. Ériger une sorte de tour dans cette rue des Minimes risque de porter préjudice au charme de cette petite rue.

Parfois, le mieux est l'ennemi du bien, et je crains que ce projet ne soit pas très positif. D'autant plus qu'en l'occurrence, les pouvoirs publics ont leur mot à dire, étant donné qu'ils participeront à ce projet à concurrence de 3,5 millions d'euros - ce qui n'est pas anodin -, une somme que paient aujourd'hui les Bruxellois. Je pense qu'on aurait pu trouver une affectation moins prégnante ou moins agressive pour ce bâtiment, qui est déjà un très bel édifice au départ.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le projet The Dome, face à la Bourse de Bruxelles.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Voici quelques jours, la presse annonçait la délivrance d'un permis d’urbanisme pour la réaffectation mixte du bâtiment emblématique anciennement occupé par Actiris, à l’angle de la place de la Bourse et du boulevard Anspach.

Ce projet bruxellois semble enfin se concrétiser après de longues années d’attente, de tergiversations et de procédures à rallonge, et ce, malgré le concours d’architecture promu par le maître-architecte, qui promettait une fois de plus une accélération de l’instruction ainsi que des formalités allégées.

Aujourd’hui, porté par les promoteurs flamands VDD Project Development et Vervoordt Real Estate Holding, le futur complexe multifonctionnel de 21.000 m² devrait être inauguré en 2026 et combiner commerces, restaurants, bureaux et appartements de standing. À moins d’un éventuel recours, les travaux pourraient commencer début 2023 pour s’achever trois ans plus tard.

Il me tenait à cœur d’évoquer ce projet tant il est à l’image des dysfonctionnements bruxellois en matière de stratégie immobilière régionale et de retards dans les procédures urbanistiques. En effet, si je reprends le calendrier complet, Actiris annonçait déjà officiellement en 2014 son déménagement futur, concrétisé finalement dans le courant de l’année 2016. Ce n’est pourtant qu’à ce moment-là que la Région de Bruxelles-Capitale, propriétaire de l’édifice des anciens Grands Magasins de la Bourse, s’inquiète du vide locatif que ce mastodonte va représenter au cœur de la ville. Bravo !

À l’époque, je dénonçais moi-même cette absence coupable d’anticipation et les conséquences dramatiques qu'elle aurait sur le développement économique du quartier. Le gouvernement bruxellois n’en avait toutefois que faire : il m'avait été répondu, ironiquement, que tout serait mis en place au plus vite.

En septembre 2017, le jury s'est enfin réuni autour du maître-architecte pour une première sélection qui s'achève finalement en 2018, après une procédure très chaotique, par une vente au promoteur pour la réalisation du projet. Je faisais partie du jury et ce qu'il s'est passé m'a dégoûté à vie des concours d'architecture. C'était une honte !

Alors que le principal semblait pourtant réalisé en 2018, je tâche aujourd’hui de comprendre comment nous en sommes arrivés à une délivrance de permis d’urbanisme en novembre 2022 ! Que s’est-il donc passé pour que ce dossier se perde ainsi durant quatre longues années ? Tous semblaient pourtant avoir pris conscience de l'urgence de débloquer le dossier !

Comment expliquez-vous un tel délai entre les procédures de sélection du maître-architecte et l’obtention du permis d’urbanisme, soit plus de quatre ans ? Pouvez-vous nous détailler les différentes étapes depuis le lancement de la procédure de sélection ?

Alors même que l’immeuble était propriété de la Région, ces retards considérables ne témoignent-ils pas de graves lacunes dans le fonctionnement des procédures de concours d’architecture telles qu'actuellement menées à Bruxelles ?

Comment s’est déroulé le concours d’architecture en ce qui concerne le processus de présélection, de sélection, d’attribution ainsi que les délais ? Estimez-vous que cela soit habituel pour ce type de projet ?

Y a-t-il eu des discussions entre votre cabinet, le maître-architecte, urban.brussels et l’administration régionale chargée de la gestion des immeubles afin d'accélérer réellement les procédures et de réduire drastiquement les délais considérables qui tuent la rentabilité des projets et contribuent à augmenter encore les prix dans le secteur immobilier ? Si oui, qu’en est-il ressorti ? À cet égard, ce projet ne mérite-t-il pas d’être étudié à la loupe pour éviter à l’avenir plus de dix ans de procédures lors de la réaffectation d’un immeuble ?

Sachant qu’à Bruxelles, même lorsqu’un immeuble est en attente de permis, il reste redevable de l’ensemble des taxes et autres précomptes, pourriez-vous me préciser les sommes payées pour l’édifice depuis le départ d’Actiris en 2016 ?

Étant donné le nombre élevé de recours relatifs à des permis d'urbanisme en Région bruxelloise, pouvez-vous me dire si un recours a été introduit à l'encontre de The Dome ?

Enfin, confirmez-vous l’arrivée de la locomotive commerciale Eataly parmi les partenaires du projet, alors que des rumeurs annoncent déjà qu'elle aurait quitté le navire ? Si c’est bien le cas, a-t-elle justifié son départ ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis un peu intrigué par le fait que vous évoquiez systématiquement des rumeurs, M. Coomans de Brachène. J'aimerais savoir quelles sont vos sources et qui est à l'origine de celles-ci. Dans le cadre de cette question, il s'agit une fois de plus de fausses rumeurs.

Le concours d'architecture pour ce projet a eu lieu en septembre 2017 et la demande de permis d’urbanisme a été introduite deux ans après, en septembre 2019.

Plusieurs réunions sous la forme de comité d’accompagnement ont eu lieu pendant cette période, réunissant les différents intervenants ainsi que le demandeur et l’architecte. La fréquence de ces réunions dépendait de l’état d’avancement du projet par les auteurs de projet, et n'était donc pas déterminée par urban.brussels.

Malgré le fait qu'un dossier de demande de permis mixte incomplet ait été déposé en septembre 2019, il a pu être rapidement complété et a pu être déclaré complet deux mois après son introduction, soit le 14 novembre 2019.

L'étude d’incidences a ensuite été entamée pour être clôturée en avril 2021. Une petite remarque s'impose à ce propos : qu'est-ce qui justifie la réalisation d'une étude d'incidences pour un bâtiment qui, à peu de choses près, conserve sa fonction actuelle ? Et ce, alors que la réalisation d'un plan de mobilité pour le Pentagone ne nécessite pas d'étude d'incidences et que les résultats de cette étude, qui a duré 16 mois au total - le Covid ayant allongé les délais de trois mois - sont, de surcroît, prévisibles.

Sur la base des amendements déposés deux mois après la clôture de l’étude, l’enquête publique de 30 jours a été organisée par la Ville de Bruxelles du 8 septembre au 7 octobre 2021 et la commission de concertation a émis son avis le 9 novembre 2021. Ce n’est qu’en mai 2022 que le maître d’ouvrage a introduit d’initiative des plans modifiés, sur la base de l’avis favorable conditionnel de la commission de concertation, soit six mois après l’avis.

La nouvelle demande requérait à nouveau l’avis d’administrations et d’instances, dont le Siamu national. Je me suis rendu personnellement auprès de la ministre de l'Intérieur, Mme Verlinden, pour demander qu'elle accélère les procédures des dossiers importants pour Bruxelles.

Après avoir obtenu l'accord du SPF Intérieur sur des dérogations, nous avons obtenu l’avis définitif du Siamu le 26 octobre 2022, soit trois mois après la demande d’avis. Le permis d'urbanisme a été délivré le jour même.

La Région a donc traité la demande dans les meilleurs délais, compte tenu de tous ces facteurs. Dès mon entrée en fonction, j'ai fait tout ce qui était de mon ressort avec le développeur et urban.brussels pour accélérer la délivrance de ce permis.

Mais l'auteur de projet a, lui aussi, besoin de temps pour élaborer son projet. Comme le montre le détail des délais, il est faux de dire que cela a traîné au niveau de la Région.

Je l'ai dit : j'estime que l'étude d'incidences dont doit être assortie la demande de permis allonge trop les délais. Nous devrions revoir cet aspect.

Vous laissez croire que le bâtiment était vide, inutilisé, et que c'était un chancre. Je vous rappelle qu'il y avait un toit-terrasse très populaire sur le toit de ce bâtiment, apprécié par de nombreux Bruxellois. Par ailleurs, pendant des années, beaucoup d'associations culturelles et d'artistes ont utilisé les locaux. C'était un lieu culturel très créatif. Certes, le projet a pris du temps, mais en attendant, le bâtiment était utilisé, il était complètement intégré dans le tissu urbain et il foisonnait de vie. Peut-être ne descendiez-vous jamais du Sablon jusque-là ?

La Société d'aménagement urbain a lancé la procédure en 2017. Je vais transmettre les dates des étapes de cette procédure au secrétaire de la commission.

Le maître d'ouvrage a été accompagné tout au long de la procédure d'instruction, et en amont, par les différentes instances, dont urban.brussels et le maître-architecte de la Région de Bruxelles-Capitale. Il y a notamment eu un comité d'accompagnement, et des réunions plus techniques, ce qui a permis de gagner du temps à plusieurs étapes.

Concernant les taxes, il faut interroger la Ville de Bruxelles. Je rappelle que le toit était utilisé et le bâtiment était occupé par des activités à finalités culturelles et artistiques.

Finalement, le promoteur a bien confirmé l'arrivée d'Eataly. Cette information figurait dans la presse le 2 novembre dernier, à la suite de son communiqué de presse.

Les travaux commenceront au début de l'année prochaine.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Les « rumeurs » auxquelles je fais référence proviennent de journalistes qui, après la sortie de l'article au début du mois de novembre, ont évoqué un départ possible d'Eataly. Cette information n'a pas été confirmée.

La chaîne italienne de magasins a peut-être estimé que la situation avait changé depuis le moment où elle a pris sa décision, en 2017. Je serais bien entendu ravi que ce ne soit pas le cas.

N'importe qui peut constater la longueur consternante des délais dans ce dossier. En tant que membre du jury de sélection de ce projet, j'ai connaissance de certains éléments et dates que le citoyen lambda ne détient pas. Celui-ci entend simplement qu'une demande de permis complétée en novembre 2019 est finalement délivrée en novembre 2022.

Vous parlez aujourd'hui de lenteur scandaleuse et inacceptable, alors que vous disposez de nombreux leviers en votre qualité de secrétaire d’État de la Région de Bruxelles-Capitale, tandis que je n'ai pas le pouvoir de changer les choses en tant que membre de l'opposition.

(Remarques de Mme Nagy)

Si vous estimez que c'est scandaleux et inacceptable, faites en sorte que cela change, par exemple en accélérant l'étude d'incidences.

Vous me dites avec dédain que je devrais de temps en temps descendre du Sablon, alors que je n'y habite plus, d'une part, et que, d'autre part, j'ai visité très souvent le toit-terrasse , qui était occupé, certes, mais pas les étages du bâtiment, qui étaient essentiellement vides.

Les Bruxellois aimeraient que ce bâtiment soit réellement occupé, plutôt que l'on y organise un peu de « brol occupationnel » en attendant.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Vous avez utilisé le mot « brol » !

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- J'aimerais ne pas être le seul orateur à être interrompu dans cette commission, Madame la Présidente.

Lorsque j'évoque un « brol occupationnel », ce n'est pas dirigé contre les personnes qui occupent le bâtiment. Je pense plutôt à la nécessité d'avoir une véritable occupation à long terme, avec un vrai projet d'envergure tel qu'il était prévu à l'origine. Aujourd'hui, on ne le voit toujours pas arriver.

J'espère, pour vous, pour nous et pour tous les Bruxellois, que ce projet ne fera pas, une fois de plus, l'objet d'un recours qui retarderait encore la procédure. Il y a malheureusement de fortes chances que ce soit le cas.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l’avis de la commission de concertation du 27 octobre 2022 relatif au site Lebeau et l’application de la réglementation existante.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Pour rappel, un concours d’architecture a été organisé en 2018 par le maître-architecte de la Région bruxelloise. Le programme de ce concours prévoyait la démolition du site Lebeau, à savoir les anciens bâtiments de Belgacom au Sablon, afin d’y reconstruire un parking de 400 places et un complexe de 42.000 m², deux fois plus dense et plus haut que les autres îlots du quartier.

Immobel a été contraint de retirer sa première demande de permis à la suite d'un arrêt de la Cour constitutionnelle rendu au début de l'année 2021. En février 2022, Immobel a introduit une nouvelle demande de permis. Les projets de démolition-reconstruction de deux tours de onze et quinze étages aux coins de la rue de la Paille avec le Sablon et de la rue de Ruysbroeck ont été abandonnés, mais tout le reste du projet est inchangé, à savoir la démolition-reconstruction des deux tiers du site dans la descente vers la Grand-Place, tout le long de la rue Lebeau et de la place de la Justice.

Le projet reste écrasant, hors échelle. Sa densité reste deux fois supérieure à celle des autres îlots du quartier. La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a rendu un avis défavorable en juillet 2022. Lors de la réunion de la commission de concertation du 4 octobre dernier, plusieurs dizaines de riverains et plusieurs associations (Association du patrimoine artistique, Quartier des Arts, Europa Nostra) et acteurs de la ville habitée (Atelier de recherche et d'action urbaines, Inter-Environnement Bruxelles) ont développé durant quatre heures des arguments contre ce projet et plaidé à l’unanimité pour que la commission rende un avis défavorable.

L’avis de la commission de concertation est favorable sous conditions. Il ne répond pratiquement pas aux réclamations émises et à l’avis défavorable de la CRMS. Il est en effet très inquiétant de constater que le maître-architecte a lancé ce concours sans se soucier de sa conformité au règlement régional d'urbanisme, qu’il n’en tienne pas plus compte dans son avis et que la commission le suive.

Pour ce qui concerne la priorité à donner à la rénovation et à l’appréciation de la densité, qui sont deux axes du projet Good Living, le maître-architecte et la commission autorisent les promoteurs à démolir et densifier. Il est inquiétant de constater qu’un rapport plancher/sol de 5,31 est considéré comme raisonnable, alors qu’il est pratiquement deux fois supérieur à celui du quartier.

Le maître-architecte lui-même nous avait pourtant indiqué que les demandes de démolition seraient examinées par l’administration pour constater si elles étaient indispensables ou non. Ici, cette démolition serait autorisée sans vraiment examiner son impérative nécessité technique.

Il convient de faire attention à une évolution de l’octroi des permis dans une insécurité juridique et une inégalité de traitement. Cette inquiétude plane sur notre urbanisme.

Monsieur le Secrétaire d'État, vous avez déclaré dans la presse que vous souhaitiez que le permis soit délivré rapidement. Votre argument principal était que le parking du projet permettrait de « vider la place du Sablon de ses voitures ». Cet argument est aussi repris dans l'avis de la commission de concertation, pour motiver la dérogation à l'atteinte à l'intérieur d'îlot et son imperméabilisation complète.

Pouvez-vous m'indiquer comment le règlement régional d'urbanisme est appliqué à la densité des îlots ? Quel est, selon vous, la définition d'une densité raisonnable dans le périmètre du Sablon ? Selon quels critères les demandes de démolition sont-elles examinées dès lors que la Région annonce une volonté de réduire les émissions de CO2 par la promotion de la rénovation ?

L'avis de la Commission royale des monuments et des sites souligne la qualité du patrimoine moderniste de l'immeuble de la rue Lebeau. Quels sont les critères retenus si cet avis n'est pas entendu ?

Selon le rapport d'incidences réalisé, le nouveau programme d'Immobel, composé principalement de bureaux, risque de saturer davantage le stationnement dans les rues du quartier. L'auteur de ce rapport, Aries Consultants, a indiqué très clairement que le nouveau parking suffirait à peine aux besoins du projet. Comment ces places seraient-elles dès lors rendues publiques et pourraient-elles servir à vider la place du Sablon de ses voitures ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- En ce qui concerne la densité, je suis en mesure de vous dire que le projet totalise une superficie plancher hors sol de 35.000 m² en situation projetée, ce qui représente une diminution de près de 2.000 m² par rapport à la situation existante. Il y a donc une légère dédensification du site. De toute façon, cette superficie doit être appréhendée dans le contexte général du quartier.

Il convient de souligner que l'ensemble offre un cadre esthétique à l'intérieur d'îlot. L'avis de la commission de concertation reconnaît que les actes et travaux améliorent les qualités végétales, minérales, esthétiques et paysagères de l’intérieur d'îlot. Par conséquent, les dérogations au règlement régional d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions, la profondeur maximale et l'absence de zone de pleine terre peuvent se justifier puisque certaines extensions du bâtiment existant sont démolies. De plus, la profondeur du bâtiment projeté le long du mitoyen situé à l'est est réduit et la dalle du parking en intérieur d'îlot est verdurisée par un aménagement paysager intensif. Tout cela constitue d'importantes améliorations.

En ce qui concerne les demandes de démolition, nous disposons d'un contrat-cadre pour objectiver ces demandes émanant des promoteurs. Beaucoup de bâtiments ont finalement été maintenus, après évolution du projet. Il est vrai que le bâtiment Lebeau sera démoli, car il présente des différences de niveaux qui empêchent la réalisation d'un projet de qualité. Quant au bâtiment Justice, je ne suis pas sûr qu'une diminution de son volume soit encore nécessaire après l'adaptation demandée par l'administration au titre de l'article 191. Mais peut-être qu'Immobel est en train d'examiner tout de même cette option.

Lorsque l'on considère le projet dans sa globalité, on constate qu'une grande partie du complexe n'est pas démolie. Seul le bâtiment Lebeau sera partiellement détruit.

La Commission royale des monuments et des sites (CRMS) a émis une série de remarques, que nous avons analysées et dont la commission de concertation a tenu compte. La CRMS relève que l'ensemble architectural du site présente un intérêt historique lié au développement des télécommunications, mais qu'il faut également tenir compte des aspects architecturaux et urbanistiques suivants :

- le socle continu relativement hermétique de la rue Lebeau ;

- certains immeubles ou parties d’immeubles ont été complètement remaniés dans les années 2000 et leurs intérieurs banalisés ;

- les immeubles existants n’ont pas été conçus dans une logique de réversibilité, mais spécifiquement pour l’activité de la Régie des télégraphes et des téléphones de l'époque. Il en va ainsi des bureaux et des installations techniques ;

- l'intérieur d'îlot est partiellement construit et peu qualitatif ;

- le manque d’activation des façades fait que les espaces publics sont sous-valorisés.

La commission de concertation a par conséquent estimé que ces éléments justifiaient une diminution partielle du volume et que la démolition-reconstruction des immeubles situés sur la rue Lebeau constituait un compromis raisonnable.

L'immeuble Justice sera probablement conservé et rénové, tandis que l'immeuble Lebeau sera démoli pour des raisons qui se justifient.

En ce qui concerne la mobilité et les parkings, plusieurs remarques ont été émises par la commission de concertation. Premièrement, toutes les mesures qui ont été prises en matière de mobilité dans le Pentagone ont entraîné une diminution importante de l'usage de la voiture dans cette zone.

Deuxièmement, il faut tenir compte de l'ensemble des places de parking disponibles dans cette zone. Outre les deux parkings mutualisés qui sont prévus, il faut tenir compte d'un autre projet de grand parking, ainsi que du parking Poelaert au Palais de justice, où il reste des emplacements disponibles.

Fin novembre 2022, urban.brussels a fait application de l’article 191 pour émettre des conditions précises concernant la volumétrie et l'implantation de l'immeuble Justice. Ces conditions peuvent se résumer comme suit :

- réduire le gabarit de l'immeuble afin de l’aligner davantage sur celui de la Bibliothèque royale de Belgique, en supprimant un niveau à l’alignement et en ne maintenant qu’un niveau en retrait ;

- réduire de deux niveaux l’extension à l'intérieur de l'îlot le long du mitoyen est.

S'agissant de l'habitabilité et des aménagements intérieurs de l'immeuble Lebeau, il a été demandé :

- de revoir la configuration du bâtiment à tous les niveaux pour augmenter de manière significative la proportion de logements traversants ;

- de veiller à dimensionner systématiquement les pièces de vie proportionnellement au nombre de chambres ;

- de veiller à garantir un accès aux espaces extérieurs depuis les salles de séjour, et ce pour tous les logements ;

- enfin, s'agissant de l'immeuble Ruysbroeck, d'ajouter l’implantation d’une hotte éventuelle et de sanitaires pour l'horeca et de tenir compte de quelques autres remarques techniques.

Les modifications des plans qu'implique le respect de ces conditions n'affectent pas l'objet de la demande.

Le demandeur dispose d'une période de six mois à compter de l'envoi de la présente pour déposer ses plans. Une analyse déterminera ensuite si les conditions ont été respectées et si une enquête publique est éventuellement nécessaire.

J'espère que la version du plan qui sera introduite par le promoteur sera approuvée par urban.brussels, afin que le permis soit délivré et que l'on puisse continuer à avancer dans ce dossier, qui a déjà beaucoup évolué.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Vous avez repris les avis de la commission de concertation et du maître-architecte. Franchement, lorsqu'on passe d'un projet dont le P/S était de 5,38 à un projet dont il est de 5,31 et que l'on dit qu'il s'agit d'une réduction conséquente, on se moque du monde ! Dans le Pentagone, quartier dense, le P/S est de 2,7. Il s'agit donc d'une densité déraisonnable.

Le projet constitue une imperméabilisation de l'ensemble de l'îlot. Or, j'entends tous les jours dire que cela ne s'inscrit pas dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de maintien de la biodiversité et de perméabilisation des sols pour faciliter l'infiltration des eaux.

On peut se réjouir de la présence d'un beau jardin intérieur, mais il s'agit de greenwashing (écoblanchiment) et d'une imperméabilisation totale, contraire au règlement régional d'urbanisme (RRU) et à son successeur, ainsi qu'à toutes les recommandations du gouvernement lui-même en matière d'urbanisme.

Si le permis ne prévoit pas le maintien de l'immeuble Lebeau, le recours au Conseil d'État me semble inévitable, avec tout ce qu'implique le projet. Vous pourrez dire qu'il s'agit d'une réaction « pas dans mon arrière-cour (Not in my backyard, Nimby) » de la part des riverains, mais je ne pense pas que ce soit le cas, car des associations totalement représentatives affirment qu'il s'agit d'un mauvais projet et s'opposent à Immobel et au maître-architecte.

Elles ont des arguments à faire valoir et j'aurais cru que dans le cadre de la réflexion sur le RRU, nous irions davantage vers ce que nous allons imposer à l'avenir. Je regrette que ce ne soit pas le cas. La commission de concertation et urban.brussels font fausse route, et je regrette que le maître-architecte joue un rôle aussi néfaste dans ce dossier, en essayant de faire accepter toutes ces dérogations.

- L'incident est clos.

Question orale de Mme Marie Nagy

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant le classement comme patrimoine Unesco de la maison Frison.

Mme Marie Nagy (DéFI).- L'année 2023 sera celle de l'Art nouveau à Bruxelles. Urban.brussels et visit.brussels célébreront le statut de Bruxelles comme capitale mondiale de l'Art nouveau, 130 ans après l'inauguration de l'hôtel Tassen de Victor Horta.

Dans le cœur historique de Bruxelles, à la rue Lebeau, se trouve la seule maison de Victor Horta située dans le Pentagone. Elle témoigne du génie de cet architecte emblématique et fait partie des biens qui présentent un intérêt exceptionnel pour l'héritage commun de l'humanité tel que défini par l'Unesco. La fondation Frison Horta mène un travail de restauration, de publication, de sensibilisation et d'information autour de l'Art nouveau.

Urban.brussels vise-t-elle l'inscription de ce bâtiment sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco ? Dans l'affirmative, quelles sont les démarches déjà entamées et dans quel délai pourraient-elles aboutir ? Dans la négative, pourquoi ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Il n’est pas envisagé pour le moment de proposer l’hôtel Frison à l’inscription sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco .

Il y a vingt ans, quand avait été proposée l’inscription des quatre œuvres majeures de Victor Horta par la Région bruxelloise, l’hôtel Frison n’avait pas été retenu pour des raisons qui demeurent d’actualité.

Premièrement, sa façade a été profondément dénaturée par la transformation des caves hautes et du rez-de-chaussée en commerce éclairé par une large vitrine affectant particulièrement les qualités patrimoniales de la façade et donc du bien. Cette intervention malheureuse a été réalisée en 1954-55 par l’architecte Gérard. L’état actuel de la façade ne permet pas d’envisager une quelconque reconnaissance du bien au cénacle très restreint des biens présentant un intérêt exceptionnel pour l’héritage commun de l’humanité.

Deuxièmement, le bâtiment fait l’objet de plusieurs constats d’infraction relatifs notamment à des interventions inadaptées concernant l’ensemble des peintures murales de la cage d’escalier. Ces infractions urbanistiques excluent également tout processus de reconnaissance éventuelle du bien.

Une telle reconnaissance ne pourra donc être envisagée que lorsque le bâtiment aura retrouvé une cohérence suffisante au niveau de sa façade et que l’ensemble des infractions auront été régularisées.

Par ailleurs, la Belgique s’est engagée en tant que membre du comité du patrimoine mondial à ne pas proposer de nouveau bien durant la durée de son mandat allant de 2021 à 2025.

Mme Marie Nagy (DéFI).- Je suis évidemment déçue, mais les raisons que vous invoquez me semblent logiques. Les contacts avec le service des monuments et sites et le suivi des travaux conséquents de remise en pristin état de la façade permettront d'envisager le plus rapidement possible l'inscription de cette remarquable maison Horta au patrimoine mondial de l'Unesco.

- L'incident est clos.

Question orale de M. Geoffroy Coomans de Brachène

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant l’avenir de l’hôtel Métropole.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Le secrétaire d’État me demandera de nouveau d’où viennent mes « rumeurs », mais il constatera que ce n’en sont pas. Ayant des réseaux dans le secteur immobilier, urbanistique et patrimonial, j’avais appris de très bonne source que les choses avançaient, mais je ne pouvais pas encore rédiger ma question en conséquence.

Après une fermeture retentissante durant la crise sanitaire et de longs mois de léthargie, la situation semblait graduellement progresser pour l'hôtel Métropole. Je précise que, si j'étais prudent dans ma formulation, je savais que des signatures étaient en cours.

Les chiffres du tourisme semblent marquer une légère embellie, même si la prudence s’impose vu la crise énergétique qui devrait, elle aussi, entraîner des difficultés pour un secteur déjà durement frappé ces dernières années.

Construit en 1872, l’hôtel Métropole est le seul palace de la ville datant du 19e siècle. S’il n’est plus en activité – momentanément, espérons-le –, il constitue le décor idéal pour mettre en scène Bruxelles à travers les époques.

Un parcours immersif vient ainsi d’y prendre ses quartiers pour quelques mois. Il plongera les visiteurs au cœur de l’histoire de la capitale belge, avec les temps forts de la ville mais aussi de ce palace majestueux. Durant 45 minutes, les visiteurs traversent les différentes salles de l’hôtel, chacune dédiée à une époque phare de l’histoire de Bruxelles. Pour une immersion totale, le parcours est jalonné de fresques vidéo (« video mapping »), de sons et lumières, de lasers et d’hologrammes. Des danseurs et artistes divers se produisent également pour parfaire le décor.

Il s’agit, en somme, d’une manière inédite et ludique de pénétrer dans ce mythique hôtel et d’en apprendre davantage sur l’histoire de Bruxelles.

Votre cabinet ou administration ont-ils eu des contacts avec les propriétaires ou d'éventuels candidats repreneurs depuis l'annonce de la faillite en avril 2020 ?

Si oui, ont-ils permis de faire avancer ou de débloquer le dossier ? Avez-vous pris part à la récente signature ?

S’il y a un candidat repreneur, comment vos services peuvent-ils contribuer à accélérer les procédures de mise aux normes et de restauration, vu le classement d'une partie substantielle de l'édifice ?

Quelles mesures vos services ont-ils prises pour garantir que ce patrimoine important ne souffre pas d'un manque d'entretien ou d'une forme de dépeçage ?

Avez-vous pris des contacts en vue de relancer cet hôtel mythique de notre capitale ? Si oui, lesquels ?

Quelles garanties aurait un éventuel repreneur que l'obtention d'un permis pour la restauration de l'ensemble ne prendrait pas des années - avec des conséquences dramatiques pour l'édifice et le quartier - comme ce fut le cas pour l'hôtel Astoria ?

Pourriez-vous faire le point sur les permis d'urbanisme, les permis d'environnement et, éventuellement, les infractions relatives à l'hôtel Métropole et les différents bâtiments qui le composent ?

Quels sont les éléments devant encore être mis aux normes ?

Vos services ont-ils été associés à l'occupation temporaire des lieux, dans le cadre du projet Fantastic Brussels et de l'expérience immersive qui s'y déroulera jusqu'en février prochain ? Si oui, quelles sont les mesures prises afin de garantir la préservation du patrimoine ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Mon administration est toujours restée en contact avec les anciens propriétaires de l'hôtel Métropole, dans le cadre des travaux de restauration en cours d’exécution. Il est bien entendu prévu de contacter les repreneurs.

Les anciens propriétaires étaient tout à fait conscients de l'importance de la mise en application des normes. Les futurs propriétaires seront également accompagnés pour toutes les normes liées à la performance énergétique des bâtiments et autres.

Lors de l'inoccupation, l’équipe technique de maintenance de l’hôtel Métropole a continué à assurer l’entretien du bien. Les quelques travaux de restauration, autorisés et subsidiés, se sont poursuivis. Selon urban.brussels, les anciens propriétaires ont bien veillé à ce que le bien ne se détériore pas.

L'administration s'engage à ce que des rencontres soient organisées dans les meilleurs délais entre les nouveaux propriétaires et urban.brussels afin d'accompagner le demandeur dès le départ et durant toute la période de procédure d'obtention du permis d’urbanisme.

Les aspects les plus importants abordés lors des derniers contacts de urban.brussels avec les anciens propriétaires sont la remise en état d'origine de l’auvent et la mise en conformité des châssis et du vitrage de la façade à rue aux normes de performance énergétique des bâtiments.

L’occupation temporaire est notamment soutenue par la Région de Bruxelles-Capitale et par visit.brussels en particulier. Vu sa durée limitée, elle ne nécessite pas de permis.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je n'ai pas reçu de réponses concernant les éventuels problèmes sur les permis d'urbanisme et d'environnement et d'éventuelles infractions.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Ils ne sont pas signalés pour le moment.

M. Geoffroy Coomans de Brachène (MR).- Je comprends qu'urban.brussels n'ait pas encore eu de contact avec les nouveaux propriétaires. J'entends également que les anciens propriétaires ont entretenu le bâtiment en bon père de famille.

Vous dites que l'administration régionale s'engage à accélérer le processus. J'espère que ce sera dans de meilleures circonstances que pour le bâtiment The Dome. Sinon, je crains une nouvelle inoccupation de plusieurs années. Or, il y a urgence à remettre ce beau paquebot à flot.

Il en va aussi de l'avenir d'une partie du centre-ville à laquelle nous tenons tous. C'est un peu le Bruxelles qui « brusselait » : l'hôtel Métropole donne une image positive et vivante à cette place. Et nous avons envie que ce café et ses environs soient de nouveau pleins de vie. J'espère que vous vous vous engagerez, au-delà des paroles, à accompagner votre administration.

Aujourd'hui, vous mentionnez un point important et je ne manquerai pas de le relayer auprès de mes contacts, très impliqués dans le dossier. Peut-être pourriez-vous prendre contact avec eux - ou vice-versa ? Et ce, afin d'être certain que tous les engagements informels soient véritablement tenus une fois qu'ils entameront la procédure administrative et urbanistique.

Nous espérons tous que nous pourrons au plus vite - espérons-le dès 2023 - voir une réouverture, même partielle, de ce magnifique édifice.

- L'incident est clos.

(Mme Isabelle Pauthier, deuxième vice-présidente, prend place au fauteuil présidentiel)

Question orale de Mme Isabelle Emmery

à M. Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,

concernant les bancs en bois de la gare du Nord.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Début octobre, dans le cadre de la rénovation de la gare du Nord, les bancs de bois historiques qui faisaient partie intégrante de son décor depuis les années 1950, ont été remplacés par des sièges métalliques individuels, et ce, au grand dam de nombreux usagers. Des protestations se sont en effet élevées et, début novembre, plusieurs personnes se sont réunies dans les rues de Bruxelles pour protester contre ce remplacement qui, selon eux, relèverait d’une décision antisociale.

En effet, outre la dimension esthétique et historique de ces bancs, une autre caractéristique inquiétait également : les sièges de ces nouveaux dispositifs étant individuels, il n’est donc plus possible de s’y allonger. D’aucuns y voient une volonté d’empêcher dorénavant les sans-abri de s’y coucher. La SNCB a réfuté cet argument et expliqué que cette décision faisait suite aux plaintes de voyageurs concernant la mauvaise utilisation des bancs.

Une maigre consolation vient du fait que ces bancs n’ont pas été jetés, mais réintroduits dans l’économie circulaire, puisque récupérés par la société Rotor, qui a également repris une partie des plafonds. Une cinquantaine d’entre eux auraient déjà été vendus.

Ajoutons que ces bancs sont en bois tropical massif et que selon le directeur de Rotor, vu leur épaisseur, ils seraient faits pour l’éternité ! Une raison de plus de se demander pourquoi la SNCB a souhaité les remplacer.

Une cinquantaine de bancs ont déjà été vendus et, vu les protestations, la vente des autres aurait été suspendue provisoirement. Qu’en est-il aujourd’hui ? Que deviendront les bancs qui n’ont pas encore été vendus ?

Les personnes qui ont manifesté leur mécontentement début novembre souhaitent que les bancs originels soient réhabilités et, dans la foulée, faire classer l’ensemble de la gare du Nord en tant que monument. Une pétition aurait d’ailleurs été lancée dans ce sens. En êtes-vous informé ? Quel regard portez-vous sur cette proposition ?

La presse mentionnait que vous vous étiez aussi opposé au remplacement de ces bancs en bois. Vous auriez ainsi adressé un courrier au ministre fédéral de la Mobilité afin de l’inviter à discuter et d'inventorier le patrimoine des gares bruxelloises, dont certaines sont déjà largement dépouillées. Nous confirmez-vous cette information ? Dans l'affirmative, quelle a été la réponse du ministre fédéral ?

Le patrimoine de nos gares est précieux et il n’est pas le seul. Il y a quelques mois, je vous interrogeais d’ailleurs sur l’inventaire de notre patrimoine mobilier détenu par des institutions publiques ou privées réalisé par urban.brussels. Le site internet recensait déjà environ 6.800 objets conservés ou réalisés à Bruxelles ou par un artiste bruxellois. Les objectifs de cet inventaire sont de présenter la diversité et la richesse de notre patrimoine culturel mobilier et de sensibiliser les générations futures à sa préservation.

L’exemple de ces bancs historiques qui se retrouvent à présent dispersés entre différents acheteurs est représentatif du risque de voir notre petit patrimoine se perdre. Ces bancs étaient-ils inventoriés ? Avez-vous prévu un dispositif permettant dorénavant d’assurer le maintien dans la sphère publique de ce type de patrimoine et d’assurer sa protection ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je suis d'accord avec vous : les bancs en bois faisaient partie de la gare. Nous avons pris connaissance de la pétition et nous avons d'ailleurs demandé la suspension de la vente en attendant de trouver une solution avec le ministre fédéral de la mobilité et la SNCB. Hélas, j'ai dû constater que celle-ci ne voulait pas réinstaller les bancs et entendait poursuivre leur remplacement, et que ni le ministre Georges Gilkinet, ni le président du conseil d'administration n'avaient entrepris d'action pour infléchir cette position.

Comme il s'agit d'une compétence fédérale, nous n'avons aucune possibilité d'intervenir. En Belgique, les questions de patrimoine mobilier sont complexes. Quatre entités sont compétentes à Bruxelles : la Région bruxelloise, l'État fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles et le gouvernement flamand.

La Région est compétente pour les matières biculturelles d'intérêt régional et c'est dans ce cadre que nous avons pris nos responsabilités, avec l'ordonnance de 2019. Depuis, 15.000 entrées ont déjà rejoint l'inventaire. Ce travail très important est coordonné par urban.brussels. J'ai proposé au ministre Gilkinet d'y inscrire le patrimoine mobilier bruxellois de la SNCB, afin de mieux l'identifier et le valoriser. Nous attendons sa réponse.

Par ailleurs, la Région travaille déjà sur plusieurs projets, notamment avec Train World dans le cadre de l'année dédiée à l'Art nouveau. Cette collaboration se passe très bien.

Comme vous, je ne peux cependant que regretter la logique principalement managériale de la SNCB dans la gestion de cette gare. J'espère, moi aussi, qu'elle pourra être améliorée - une nouvelle gare est prévue pour 2030, ou 2034 -, mais il faut garder une vue d'ensemble.

(Remarques de Mme Nagy)

Non, il ne faut pas confier le projet à l'architecte Calatrava ! Bruxelles a besoin de quelque chose de moderne, mais raisonnable.

(Sourires)

Si on les compare avec d'autres villes d'Europe, on ne peut pas dire que les gares du Nord ou du Midi soient attrayantes.

Regardez Gand ou Ostende, dont les gares ont tout de même plus d'allure que celles de Bruxelles, qui sont pourtant encore plus importantes.

Je suis d'accord avec vous, mais je dois constater qu'il n'y a pas vraiment eu d'action de la part du niveau fédéral.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Je suis effectivement d'accord avec le secrétaire d'État ; je regrette que le niveau fédéral et la SNCB n'aient pas eu une attention plus particulière vis-à-vis de ce petit patrimoine.

Nous devrions pouvoir jouir d'un droit de préemption et avoir le budget qui l'accompagne, pour maintenir tout cela dans notre Région. Ces bancs auraient pu être réinstallés ailleurs dans l'espace public.

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je voudrais tout même remercier Rotor, puisque la coopérative a suspendu la vente des bancs le temps que l'on trouve une solution. Il n'y a malheureusement pas été possible d'en trouver une, mais je voudrais souligner l'attitude très correcte de Rotor.

Mme Isabelle Emmery (PS).- Mais y avait-il une piste de solution lorsque vous avez suspendu la vente ?

M. Pascal Smet, secrétaire d'État.- Je pensais à ce moment-là qu'il serait possible de replacer les bancs dans la gare.

- L'incident est clos.